Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne

Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne

En vert foncé, les États ayant ratifié l'accord.

Voir #Nom officiel

Type de traité	Accord d'association
Signature	27 juin 2014
Lieu de signature	Bruxelles ( Belgique)
Entrée en vigueur	1^er juillet 2016
Condition	Ratification par tous les États membres
Parties	Moldavie  Union européenne  Communauté européenne de l'énergie atomique Les 28 États membres de l'UE et de l'Euratom
Dépositaire	Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

modifier

L'accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne (voir ici pour le nom officiel) est un traité qui établit notamment un accord de libre échange complet et approfondi (association politique et économique) entre l'UE, l'Euratom, leurs 27 États membres et la Moldavie, remplaçant l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994.

Nom officiel

Le nom officiel de l'accord est le suivant :

Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.

Contenu

Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leur politique économique, leur législation et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants, notamment via un conseil d'association, un comité d'association et une commission parlementaire d'association^[1].

L'accord vise à mettre en place des réformes des institutions, de la justice, de l'administration, de la lutte contre la corruption, mais aussi à stabiliser la région et prévenir les conflits et trouver une solution pérenne pour la Transnistrie. Il vise également à combattre le commerce illégal d'armes de destruction massive et d'armes légères, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée. L'accord ne change pas le régime de circulation des personnes défini par les précédents accords conclus en 2008 et 2012^[2].

L'accord en tant qu'accord de libre-échange permet également de réduire les droits de douane entre les deux régions. Ils visent à supprimer plus de 99 % des droits de douane entre les deux régions^[3]. Certaines denrées essentiellement du domaine agricole sont toutefois encore concernées par des droits de douane ou une réduction progressive sur 10 ans des droits de douane^[4]. Ainsi les droits de douane moldaves sont dégressifs sur une durée de trois à cinq ans pour les fromages et les céréales et produits agro-alimentaires ; trois à dix ans un grand nombre de fruits et légumes ; cinq ans pour les jus de fruits, les vins et les spiritueux ; et dix ans pour le lait et certains produits carnés^[3].

De plus des quotas ou contingents tarifaires sont mis en place pour certaines exportations agricoles moldaves comme sur les tomates, l'ail, le raisin, les pommes et les prunes^[3].

Cet accord de libre-échange européen vise également à réduire les barrières non tarifaires notamment dans le domaine phytosanitaire par une harmonisation des normes. Il permet un accès au marché public, oblige à une mise en concurrence, à la permission d'établissement d'entreprises, à la liberté de circulation des capitaux. L'accord oblige les producteurs moldaves à apposer l'essentiel des indications d'origine validées par l'Union européenne et, dans le domaine de la propriété intellectuelle, infléchit le droit moldave dans un sens moins favorable au domaine public, à la liberté de panorama et aux travaux dérivés^[4].

L'accord de libre-échange complet et approfondi ne s'applique pas en Transnistrie, où le gouvernement moldave ne peut exercer son autorité^[5]. L'accord est compatible avec les autres accords de libre-échange de la Moldavie avec différents pays de l'ancien bloc de l'Est. Toutefois le président Igor Dodon envisage de le dénoncer^[6] car il le juge incompatible avec l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique et à l'Union économique eurasiatique^[3].

Histoire

Timbre célébrant l'accord d'association avec l'UE.

Contexte

L'accord d'association avec la Moldavie fait suite à plusieurs accords qu'ont eu l'Union européenne et la Moldavie^[7].

Le premier de ces accords est l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Moldavie signé en novembre 1994 et entré en application en juillet 1998. Cet accord est un accord principalement politique, notamment il fixe un certain nombre de conseils de coopération et de sous-comités pour aider la Moldavie mais il a également des implications économiques^[7].

En 2005, l'Union européenne et la Moldavie adoptent une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, dans le but de limiter la criminalité et de stabiliser le conflit latent transnistrien^[7].

Par la suite en 2009, le partenariat oriental de l'Union européenne inclut la Moldavie. Ce partenariat oriental fixe notamment comme perspective la signature d'accord d'association. Le partenariat permet également à la Moldavie de recevoir l'aide de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Celui finance à hauteur d'environ 100 millions par an, d'une part les institutions publiques moldaves dans leur gestion de leurs finances publiques, et d'autre part l'agriculture et le milieu rural moldave. Cette aide est complétée par une aide de 30 millions d'euros sur le plan de la compétitivité, des normes de productions, etc. Ce partenariat oriental assouplit également le régime de visa pour entrer dans l'Union européenne. Ainsi depuis le 24 avril 2014, la Moldavie dispose d'une dispense de visa pour les séjours de moins de 90 jours^[7].

Négociations et signatures

Les négociations de l'accord ont démarré en janvier 2010. Les négociations sur la partie commerciale de l'accord ont démarré en janvier 2012 pour se terminer en juin 2013^[8].

L'accord d'association a été paraphé le 29 novembre 2013^[8]. Il a été signé le 27 juin 2014 et était appliqué provisoirement depuis le 1^er septembre 2014 jusqu'au 1^er juillet 2016, date à laquelle il entre officiellement en vigueur, une fois ratifié par les 31 signataires (les 28 États membres, la Moldavie, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne)^[9].

Ratification

Signataire	Date	Institution			AB	Déposé[10]	Référence
Allemagne	8 mai 2015	Bundesrat	Approuvé			22 juillet 2015	[11]
	26 mars 2015	Bundestag	Approuvé				[12]
	27 mai 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[13]
Autriche	23 juillet 2015	Conseil fédéral	Approuvé			28 août 2015	[14]
	8 juillet 2015	Conseil national	Approuvé				[14]
	31 juillet 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[15]
Belgique	23 avril 2015	Chambre des représentants	102	17	18	1^er février 2016	[16]
		Sanction royale					[17]
	22 juin 2015	Parlement de la Communauté germanophone	16	2	1		[18]
	24 juin 2015	Parlement de la Communauté française	71	0	9		[19]
	1^er juillet 2015	Parlement wallon (région) (communauté)	63	2	4		[20]
			61	2	4
	17 juin 2015	Parlement flamand (région) (communauté)	83	18	0		[21]
			88	19	0
	20 novembre 2015	Parlement de la région de Bruxelles-Capitale	69	3	3		[22]
	20 novembre 2015	Commission communautaire commune (Cocof) (Cocon)	53	3	1		[23]
			14	0	2
	24 juin 2015	Commission communautaire française	71	0	8		[24]
Bulgarie	24 juillet 2014	Assemblée nationale	91	0	0	9 septembre 2014	[25]
	28 juillet 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[26]
Chypre	7 mai 2015	Chambre des représentants	Approuvé			18 août 2015	[27]
	22 mai 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[28]
Croatie	12 décembre 2014	Sabor	119	0	0	24 mars 2015	[29]
	18 décembre 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[30]
Danemark	18 décembre 2014	Folketing	101	8	0	18 février 2015	[31]
Espagne	27 mai 2015	Sénat	Approuvée			28 juillet 2015	[32]
	30 avril 2015	Congrès des députés	303	0	1		[33]
		Sanction royale	Accordée				[34]
Estonie	4 novembre 2014	Riigikogu	62	0	0	12 janvier 2015	[35]
	13 novembre 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[35]
Finlande	10 mars 2015	Eduskunta	Approuvé			6 mai 2015	[36]
	24 avril 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[37]
France	3 mars 2015	Sénat	Approuvé			10 août 2015	[38]
	16 avril 2015	Assemblée nationale	Approuvé				[38]
	27 avril 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[38]
Grèce	18 novembre 2015	Voulí	Approuvée			6 janvier 2016	[39]
	24 novembre 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[40]
Hongrie	25 novembre 2014	Assemblée nationale	133	0	6	7 avril 2015	[41]
	5 décembre 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[41]
Irlande	27 janvier 2015	Dáil Éireann	58	19	0	17 avril 2015	[42]
Italie	26 novembre 2015	Sénat	151	35	11	3 février 2016	[43]
	29 juillet 2015	Chambre des députés	314	88	36		[44]
	7 décembre 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[45]
Lettonie	14 juillet 2014	Saeima	79	0	0	2 octobre 2014	[46]
	18 juillet 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[47]
Lituanie	8 juillet 2014	Seimas	84	0	1	29 juillet 2014	[48]
	11 juillet 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[49]
Luxembourg	18 mars 2015	Chambre des députés	55	2	0	12 mai 2015	[50]
	12 avril 2015	Promulgation Grand Ducale	Accordée				[51]
Malte	21 août 2014	Chambre des représentants	Accordée			29 août 2014	[52]
Moldavie	2 juillet 2014	Parlement	59	4	0	23 juillet 2014	[53]
	8 juillet 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[54]
Pays-Bas	7 juillet 2015	Sénat	Adopté			21 septembre 2015	[55]
	7 avril 2015	Chambre des représentants	Adoptée				[56]
	28 juillet 2015	Sanction royale	Accordée				[55]
Pologne	18 décembre 2014	Sénat	79	0	0	24 mars 2015	[57]
	5 décembre 2014	Sejm	420	0	0		[58]
	29 décembre 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[59]
Portugal	20 mars 2015	Assemblée de la République	Approuvée			13 mai 2015	[60]
	22 avril 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[61]
République tchèque	18 mars 2015	Sénat	53	0	10	12 juin 2015	[62]
	9 avril 2015	Chambre des députés	122	0	6		[62]
	19 mai 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[62]
Roumanie	2 juillet 2014	Chambre des députés	284	1	1	14 juillet 2014	[63]
	3 juillet 2014	Sénat	122	0	0		[64]
	9 juillet 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[65]
Royaume-Uni	9 mars 2015	Chambre des lords	Approuvée			8 avril 2015	[66]
	23 février 2015	Chambre des Communes	Approuvée				[67]
	19 mars 2015	Sanction royale	Ordre donné				[68]
Slovaquie	23 septembre 2014	Conseil national	117	0	0	21 octobre 2014	[69]
	16 octobre 2014	Promulgation présidentielle	Accordée				[70]
Slovénie	13 mai 2015	Assemblée nationale	70	3	0	27 juillet 2015	[71]
	21 mai 2015	Promulgation présidentielle	Accordée				[72]
Suède	26 novembre 2014	Riksdag	249	44	0	9 janvier 2015	[73]
Union européenne et CEEA	13 novembre 2014	Parlement européen	535	94	44	23 mai 2016	[74]
	23 mai 2016	Conseil de l'Union européenne	Approuvé				[75]

Remise en cause

Lors de l'élection présidentielle moldave de 2016 est élu le candidat pro-russe Igor Dodon dont le programme comprend la dénonciation immédiate de l'Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne^[6], l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique, le maintien de la 14^e armée russe en Transnistrie^[76], le changement par référendum des symboles de l'État (armoiries, drapeau et hymne, qu'il juge trop proches de ceux de la Roumanie) et la fédéralisation accrue de la République, revenant à reconnaître juridiquement la non-intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté de la Moldavie^[77].

Sources

Références

1. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
2. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015.
3. [1]
4. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
5. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
6. (ro) « Programul lui Dodon: denunţarea Acordului de Asociere cu UE », adevarul.ro,‎ 29 septembre 2014 (lire en ligne, consulté le 13 novembre 2016).
7. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
8. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Étude d'impact, Sénat
9. « Paraphe de l'accord d'association UE-Moldavie », sur le site du Service européen pour l'action extérieure, 9 novembre 2013 (consulté le 1^er novembre 2015).
10. Accord Association UE-Moldavie
11. Bundesrat de l'Allemagne
12. Bundestag de l'Allemagne
13. Président de l'Allemagne
14. Parlement de l'Autriche
15. Président de l'Autriche
16. Chambre des représentants de la Belgique
17. Roi de la Belgique
18. Parlement de la Communauté germanophone
19. Parlement de la Communauté française
20. Parlement de Wallonie
21. Parlement flamand
22. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
23. Commission communautaire commune
24. Commission communautaire française
25. Assemblée nationale de Bulgarie
26. Président de la Bulgarie
27. Chambre des représentants de Chypre
28. Président de Chypre
29. Sabor
30. Président de la Croatie
31. Folketing
32. Sénat de l'Espagne
33. Congrès des députés de l'Espagne
34. Roi de l'Espagne
35. Riigikogu
36. Eduskunta
37. Président de la Finlande
38. Sénat de la France
39. Voulí
40. Président de la Grèce
41. Assemblée nationale de la Hongrie
42. Dáil Éireann
43. Sénat de l'Italie
44. Chambre des députés de l'Italie
45. Président de l'Italie
46. Saeima
47. Président de la Lettonie
48. Seimas
49. Président de la Lituanie
50. Chambre des députés du Luxembourg
51. Grand-duc de Luxembourg du Luxembourg
52. Chambre des députés de Malte
53. Parlement de la République de Moldavie
54. Président de la République de Moldavie
55. Sénat des Pays-Bas
56. Chambre des représentants des Pays-Bas
57. Sénat de la Pologne
58. Diète de la Pologne
59. Président de la Pologne
60. Assemblée de la République du Portugal
61. Président du Portugal
62. Parlement de la République tchèque
63. Chambre des députés de la Roumanie
64. Sénat de la Roumanie
65. Président de la Roumanie
66. Chambre des lords
67. Chambre des Communes
68. Reine du Royaume-Uni
69. Conseil national de la Slovaquie
70. Président de la Slovaquie
71. Assemblée nationale de la Slovénie
72. Président de la Slovénie
73. Riksdag
74. Parlement européen
75. Conseil de l'Union européenne
76. (ro) Alexandru Vakulovski, « Marchel – portretul separatistului », Deschide Știrea,‎ 17 novembre 2016 (lire en ligne, consulté le 22 novembre 2016).
77. et à créer quatre autres régions autonomes (Nord, Centre, Chișinău et Sud) capables de se détacher de la Moldavie par référendum, ce qui créerait la possibilité que si l'une d'elles souhaitait se rapprocher de l'Union européenne, les autres pourraient faire un autre choix, par exemple rejoindre la Novorussie si celle-ci se créait au sud de l'Ukraine (ro) « Vezi cum Dodon promovează ideea federalizării Republicii Moldova şi a României », sur eurotv.md, 22 juin 2012.

Bibliographie

Articles

• (ro) Unimedia, « Acordul de Asociere RM-UE a fost ratificat de Parlamentul de la Chișinău. Cum a votat fiecare deputat », 2 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Agenda.ge, « Bulgaria ratifies Georgia-EU Association Agreement », 25 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Malta-EU Steering and Action Committee, « Eastern Partnership Summit 2015 », 16 juin 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).

Documents officiels

• (ro) Parlement de Moldavie, « Decret Nr. 1237 privind promulgarea Legii pentru ratificarea Acordului de Asociere între Republica Moldova, pe de o parte, şi Uniunea Europeană şi Comunitatea Europeană a Energiei Atomice şi statele membre ale acestora, pe de altă parte », 8 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• Parlement européen, « Le Parlement européen soutient l'accord d'association entre l'UE et la Moldavie », 13 novembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (de) Bundesrat, « Entwurf eines Gesetzes zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 7 novembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (de) Bundestag, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 8 mai 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (de) Bundesanzeiger, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 3 juin 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (de) Österreichisches Parlament, « Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 23 juillet 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Président de la Moldavie, « Moldovan president meets Austrian counterpart », 17 novembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• Chambre des représentants de la Belgique, « Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », 23 mars 2015 (consulté le 14 décembre 2015).
• Chambre des représentants de la Belgique, « Votes séance plénière du 23 avril 2015 », 23 avril 2015 (consulté le 14 décembre 2015).
• (de) Parlement de la Communauté germanophone, « Ausfuhrlichter Bericht » [PDF], 22 juin 2015 (consulté le 7 février 2016).
• Parlement de la Communauté francophone, « Compte rendu intégral de la séance du mercredi 24 juin 2015 », 24 juin 2015 (consulté le 7 février 2016).
• Parlement de Wallonie, « Compte rendu intégral de la séance plénière » [PDF], 1^er juillet 2015 (consulté le 7 février 2016).
• (nl) Parlement flamand, « Ontwerp van decreet houdende instemming met de associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Moldavië, anderzijds, ondertekend te Brussel op 27 juni 2014 », 17 juin 2015 (consulté le 7 février 2016).
• Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », 11 décembre 2015 (consulté le 7 février 2016).
• Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Compte rendu intégral de la séance plénière, page 16, vote n^o 3, détaillé en page 19 » [PDF], 20 novembre 2015 (consulté le 7 février 2016).
• Parlement de la Communauté francophone, « Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », 24 juin 2015 (consulté le 7 février 2016).
• (en) Président de la Bulgarie, « Bulgaria is Ready to Help Moldova on its way to the European Union », 29 septembre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (el) Chambre des représentants de Chypre, « Ο περί της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Μολδαβίας, αφετέρου, (Κυρωτικός) Νόμος του 2015 »,‎ 7 mai 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (el) Président de Chypre, « Ο περί της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Γεωργίας, αφετέρου (Κυρωτικός) Νόμος του 2015 εκδίδεται με δημοσίευση στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας σύμφωνα με το Άρθρο 52 του Συντάγματος »,‎ 22 mai 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (hr) Sabor, « Prijedlog zakona o potvrđivanju sporazuma o pridruživanju između europske unije i europske zajednice za atomsku energiju i njihovih država članica, s jedne strane, i republike moldove, s druge strane, s konačnim prijedlogom zakona, hitni postupak, prvo i drugo čitanje, p.z. br. 761 », 22 octobre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (hr) Président de la Croatie, « Proglašavam Zakon o potvrđivanju Sporazuma o pridruživanju između Europske unije i Europske zajednice za atomsku energiju i njihovih država članica, s jedne strane, i Republike Moldove, s druge strane, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 12. prosinca 2014 », 30 janvier 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (da) Folketing, « Forslag til folketingsbeslutning om tiltrædelse af associeringsaftale mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Moldova på den anden side », 9 octobre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (es) Sénat de l'Espagne, « Acuerdo de Asociación entre la Unión Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Moldavia, por otra, hecho en Bruselas el 27 de junio de 2014 », 12 mai 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (es) Congrès des députés de l'Espagne, « Acuerdo de Asociación entre la Unión Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Moldavia, por otra, hecho en Bruselas el 27 de junio de 2014 », 10 mars 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (es) Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne, « España ratifica el Acuerdo de Asociación de la Unión Europea con Moldavia », 28 juillet 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (et) Riigikogu, « Ühelt poolt Euroopa Liidu, Euroopa Aatomienergiaühenduse ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Moldova Vabariigi vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus 706 SE », 17 octobre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (et) Président de l'Estonie, « Ühelt poolt Euroopa Liidu, Euroopa Aatomienergiaühenduse ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Moldova Vabariigi vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus 706 SE », 17 octobre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (fi) Eduskunta, « Hallituksen esitys eduskunnalle Euroopan unionin ja Euroopan atomienergiayhteisön ja niiden jäsenvaltioiden sekä Ukrainan, Moldovan tasavallan ja Georgian välillä tehtyjen assosiaatiosopimusten hyväksymisestä sekä laeiksi sopimusten lainsäädännön alaan kuuluvien määräysten voimaansaattamisesta », 24 avril 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, « Finland ratifies EU association agreements with Ukraine, Moldova and Georgia », 24 avril 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• Sénat de la France, « Loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part », 28 avril 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (el) Voulí, « Κύρωση της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Μολδαβίας, αφετέρου, μετά του συνημμένου σ΄αυτήν Πρωτοκόλλου Διόρθωσης »,‎ 3 novembre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (el) Président de la Grèce, « Εφημερισ τησ κυβερνησεωσ τησ ελληνικησ δημοκρατιασ » [PDF],‎ 3 novembre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (hu) Assemblée nationale de la Hongrie, « Egyrészről az Európai Unió, az Európai Atomenergia-közösség és tagállamaik, másrészről a Moldovai Köztársaság közötti Társulási Megállapodás kihirdetéséről », 11 octobre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Dáil Éireann, « That Dáil Éireann approves the terms of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their member states, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, signed at Brussels on 27 June 2014, a copy of which was laid before the Dáil on 9 December 2014 », 27 janvier 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (it) Sénat de l'Italie, « Ratifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014 - Atto Camera n. 3027 », sur www.senato.it (consulté le 14 décembre 2015)
• (it) Sénat de l'Italie, « Ratifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014 - Atto Senato n. 2030 », 22 septembre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (it) Président de l'Italie, « atifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014. », 13 décembre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (lv) Saeima, « Latvijas Republikas Saeimas 2014.gada 14.jūlija ārkārtas sesijas sēdes darba kārtība », 14 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (lv) Likumi, « Par Asociācijas nolīgumu starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Moldovas Republiku, no otras puses », 18 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (lt) Seimas, « Dėl Europos Sąjungos ir Europos atominės energijos bendrijos bei jų valstybių narių ir Moldovos Respublikos asociacijos susitarimo ratifikavimo », 8 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (lt) Seimas, « Lietuvos Respublikos įstatymas dėl Europos Sąjungos ir Europos atominės energijos bendrijos bei jų valstybių narių ir Moldovos Respublikos asociacijos susitarimo ratifikavimo », 8 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• Chambre des députés du Luxembourg, « Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 », 21 octobre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, « Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 », 15 avril 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (nl) Sénat des Pays-Bas, « Goedkeuring Associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie met de Republiek Moldavië », 18 décembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (nl) Chambre des représentants des Pays-Bas, « Goedkeuring van de op 27 juni 2014 te Brussel tot stand gekomen Associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Moldavië, anderzijds », 18 décembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (pl) Sénat de la Pologne, « Ustawa o ratyfikacji Układu o stowarzyszeniu między Unią Europejską i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej oraz ich państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Mołdawii, z drugiej strony, sporządzonego w Brukseli dnia 27 czerwca 2014 r », 18 décembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (pl) Diète de la Pologne, « Głosowanie nad przyjęciem w całości projektu ustawy o ratyfikacji Układu o stowarzyszeniu między Unią Europejską i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej oraz ich państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Mołdawii, z drugiej strony, sporządzonego w Brukseli dnia 27 czerwca 2014 r., w brzmieniu przedłożenia zawartego w druku nr 2858 », 5 décembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Président de la Pologne, « Poland supports Moldova's Western ambitions », 14 avril 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (pt) Assemblée de la République du Portugal, « Aprova o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia de Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República da Moldávia, por outro, assinado em Bruxelas, em 27 de junho de 2014 », 22 avril 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (pt) Président du Portugal, « Decreto do Presidente da República n.º 29-A/2015 », 22 avril 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (cs) Parlement de la République tchèque, « Doh. o přidruž. mezi státy EU a ES a Moldavskou republikou », 11 décembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (ro) Chambre des députés de la Roumanie, « Doh. o přidruž. mezi státy EU a ES a Moldavskou republikou », 2 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (ro) Sénat de la Roumanie, « Stenograma şedinţei Senatului din 3 iulie 2014 », 3 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (ro) Président de la Roumanie, « Decrete semnate de președintele României, domnul Traian Băsescu, miercuri, 9 iulie a.c. », 9 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Chambre des lords, « Daily Hansard, House of Lords, Monday, 9 March 2015 », 9 mars 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) Chambre des lords, « Daily Hansard, House of Lords, Monday, 9 March 2015 », 23 février 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (en) The National Archives, « Statutory Instruments 2015 No. 847 », 19 mars 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (sk) Conseil national de la Slovaquie, « Návrh na vyslovenie súhlasu Národnej rady Slovenskej republiky s Dohodou o pridružení medzi Európskou úniou a Európskym spoločenstvom pre atómovú energiu a ich členskými štátmi na jednej strane a Moldavskou republikou na strane druhej », 23 mars 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (sk) Président de la Slovaquie, « Prezident rozdelil svoj októbrový plat », 16 octobre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (sl) Assemblée nationale de la Slovénie, « Danes v Državnem zboru », 2 novembre 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (sl) Uradni list, « Zakon o ratifikaciji Pridružitvenega sporazuma med Evropsko unijo in Evropsko skupnostjo za atomsko energijo in njunimi državami članicami na eni strani ter Republiko Moldavijo na drugi strani », 25 mai 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (sv) Riksdag, « UU6 Associeringsavtal mellan Europeiska unionen, Europeiska atomenergigemenskapen och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Moldavien, å andra sidan », 26 novembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).

Compléments

Articles connexes

• Accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne
• Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne
• Accord de libre-échange complet et approfondi
• Frontière entre la Moldavie et la Roumanie
• Relations extérieures de l'Union européenne
• Relations entre la Moldavie et l'Union européenne

Liens externes

• Conseil de l'Union européenne, « Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part ».
• « Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part » [PDF], sur le site du Journal officiel de l'Union européenne.