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L'article 355 paragraphe 3 (ex-article 299 paragraphe 4) étend l’application du traité « aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures ». Cette disposition s'applique, en pratique, uniquement à Gibraltar. Cependant, bien qu'il fasse partie de l’Union, Gibraltar est en dehors de l'union douanière, de l'espace Schengen et de la zone TVA. En tant que juridiction séparée du Royaume-Uni, le gouvernement et le parlement gibraltariens sont responsables de la transposition du droit de l’Union en droit interne.
En raison d'une déclaration déposée par le Royaume-Uni auprès de la CEE en 1982, les habitants de Gibraltar sont considérés comme des ressortissants britanniques en droit communautaire. Cependant, à l'époque, les Gibraltariens n'étaient pas tous des citoyens britanniques, mais beaucoup étaient des citoyens des territoires d'outre-mer britanniques. Ainsi, les Gibraltariens sont devenus des citoyens de l'Union européenne lors de sa création par le Traité de Maastricht. Tous les habitants de Gibraltar ont depuis obtenu la pleine citoyenneté britannique[1].
Comme le Royaume-Uni, Gibraltar ne fait pas partie de l'espace Schengen et, par conséquent, les frontières entre l'Espagne et Gibraltar sont des frontières extérieures à l'espace Schengen pour lesquels l'Espagne doit assurer des contrôles d'entrée et de sorties. Cependant, Gibraltar participe à certains aspects de coopération policière et judiciaire de l’acquis Schengen conformément à la requête britannique de participer à ces mêmes mesures[4].
Conformément à la bonne l'application du droit de l’Union à Gibraltar, les gouvernements espagnols et britanniques ont adjoint la déclaration suivante (déclaration 55) au traité sur l'Union européenne :
« Les traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures. Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres
concernés. »
Gibraltar n'était pas inclus dans le champ d'application de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'UE et le Royaume-Uni à la fin de l'année 2020 et le 31 décembre 2020, l'Espagne et le Royaume-Uni se sont entendus afin que l'enclave britannique soit intégrée temporairement à l'espace Schengen avant qu'un accord durable ne soit validé[8],[9].
↑L'article 5(2) dispose que les mesures de coopération policière et judiciaire devait s'appliquer à Gibraltar. L'article 5(1) dispose que le Royaume-Uni devait faire les notifications additionnelles sur les mesures qui doivent s'appliquer aux îles Anglo-Normandes et l'île de Man (Décision n° 2000/365/CE).
Décision 2000/365/CE du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, 32000D0365, adoptée le 29 mai 2000, JO du 1er juin 2000, p. 43-47, entrée en vigueur le 6 février 2000 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et M. G. Eman et O.B. Sevinger contre College van burgemeester en wethouders van Den Haag, , 4 p. (lire en ligne)
