Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Situation
Création	2 novembre 2004
Dissolution	1^er septembre 2016
Type	Organe juridictionnel de l'Union européenne
Siège	Kirchberg (Luxembourg)
Langue	Langues officielles de l'Union européenne
Organisation
Membres	8 membres (1 président, 2 présidents de chambre, 4 juges, 1 greffier)[1]
Président	Sean Van Raepenbusch
Site web	http://curia.europa.eu/
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Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP), institué le 2 novembre 2004, est une ancienne cour de justice, l'une des trois juridictions qui composent, avec la Cour de justice, entendue comme juridiction, et le Tribunal (ex-Tribunal de première instance des Communautés européennes), la Cour de justice de l'Union européenne, entendue comme institution.

Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en 2001, dont l'article 225 A prévoit la création de chambres juridictionnelles afin de désengorger le Tribunal de première instance et la Cour de justice. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté le 2 novembre 2004 une décision établissant le tribunal de la fonction publique^[2].

Ce nouveau tribunal spécialisé a pour mission de traiter du contentieux pouvant opposer les institutions communautaires et leurs agents, ce contentieux qui relevait jusqu'alors du Tribunal de première instance est assez volumineux (151 affaires introduites sur 469 en 2005, pour une fonction publique européenne comprenant environ 35 000 agents), le TFP a rendu son premier arrêt le 26 avril 2006. Il n'est en revanche pas compétent pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre un État membre et un de ses agents publics.

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a été dissous le 1^er septembre 2016^[3].

Composition

Juges

Le tribunal est composé de sept juges nommés par le Conseil de l'Union européenne pour une période de six ans renouvelable, après appel à candidatures et avis d’un comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. Le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible, et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés. Ce sont les juges qui désignent le président pour une durée de trois ans renouvelable.

Le tribunal siège en principe en chambre de trois juges, mais peut siéger en assemblée plénière lorsque l'affaire est complexe ou importante, en chambre de cinq juges ou à juge unique.

L'une des particularités de la procédure est que pendant toute sa durée, le tribunal peut tenter de rechercher un règlement à l'amiable du litige.

Les décisions de ce Tribunal sont susceptibles d'un pourvoi (limité aux questions de droit) devant le Tribunal de première instance ; les décisions de ce dernier peuvent elles-mêmes être réexaminées de façon exceptionnelle par la Cour de Justice ou faire l'objet d'un renvoi. Pour l'essentiel, la procédure applicable aux pourvois du TPI devant la CJCE est transposée.

Les derniers juges nommés étaient :

Mandat	État	Juge
2011-2016	Belgique	Sean Van Raepenbusch
2011-2016	Italie	Ezio Perillo
2011-2016	Pays-Bas	René Barents
2011-2016	Irlande	Kieran Bradley
2013-2016	Danemark	Jesper Svenningsen
2016-2016	Portugal	João Sant'Anna
2016-2016	Bulgarie	Alexander Kornezov

#	Mandat	Président	État
1	2005–2011	Paul J. Mahoney	Royaume-Uni
2	2011–2016	Sean Van Raepenbusch	Belgique

Greffier

• Greffière : Waltraud Hakenberg

Siège

Notes et références

1. http://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5241/
2. Décision du Conseil de l'Union européenne du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2004/752/CE, Euratom)
3. « CURIA - Présentation - Cour de justice de l’Union européenne », sur curia.europa.eu (consulté le 2 novembre 2016)

Voir aussi

Bibliographie

• Graham Butler, « An Interim Post-Mortem: Specialised Courts in the EU Judicial Architecture after the Civil Service Tribunal » In : International Organizations Law Review. (2019)

Articles connexes

• Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne
• Fonction publique de l'Union européenne

Liens externes

• (fr + en) Site officiel de la Cour de justice de l'union Européenne - CURIA
• (fr) Tableau reprenant les membres, avec leur curriculum vitæ, de la Cour de justice de l'Union européenne Disponible sur le site du CVCE.eu (Consulté le 3 avril 2013)
• (en) Court of Justice.eu Blog (Consulté le 3 avril 2013)
• (fr) Cour de justice de l'Union européenne Texte disponible sur le site du CVCE.eu (Consulté le 3 avril 2013)
• (fr) Présentation du Tribunal de la fonction publique Disponible sur le site Curia.eu