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La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impose aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une population minimale de 15 000 habitants, avec des dérogations, sans pour autant descendre en dessous de 5 000 habitants. La population municipale 2012 (3 660 habitants)[1] de la communauté de communes Sioulet-Chavanon étant inférieure à ce dernier seuil, la structure intercommunale ne peut plus se maintenir.
Le périmètre proposé n'est pas modifié à la suite de l'adoption du SDCI en mars 2016[3]. Un arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 prononce la fusion de ces trois communautés de communes ; la nouvelle structure intercommunale prend le nom de « Chavanon Combrailles et Volcans »[4].
Territoire communautaire
Géographie
La communauté de communes Sioulet-Chavavon est située à l'ouest du département du Puy-de-Dôme. Elle jouxte sept intercommunalités[5] :
Le territoire communautaire bénéficie d'un accès autoroutier, par l'A89 (échangeur 25 le plus proche hors intercommunalité, en direction de Clermont-Ferrand et de Bordeaux). La route départementale 2089, ancienne route nationale 89, traverse la commune siège[5].
Composition
La communauté de communes est composée des douze communes suivantes :
La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire composé de 27 membres représentant chacune des communes membres.
Ils sont répartis comme suit : quatre délégués pour Messeix, trois pour Bourg-Lastic et deux pour les autres communes[7].
Présidence
La communauté de communes est présidée par Boris Souchal et comprend trois vice-présidents (Jean-François Bizet, Yannick Erragne et Bernard Thomas)[8].
Compétences
Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Aménagement de l'espace : schémas de cohérence territoriale et de secteur, création de zones d'aménagement concerté, organisation des transports non urbains
Production et distribution d'énergie
Environnement et cadre de vie : assainissement non collectif
Sanitaires et social : aide sociale facultative, action sociale, centre intercommunal d'action sociale
Voirie
Développement touristique
Logement et habitat
Régime fiscal et budget
La communauté de communes applique la fiscalité professionnelle unique.
Sioulet-Chavanon possède un potentiel fiscal par habitant de 140,52 euros, inférieur à la moyenne départementale qui s'élève à 198,51 euros. Les taux d'imposition votés en 2015 sont les suivants : taxe d'habitation 8,90 %, foncier bâti 0 %, foncier non bâti 3,15 %, cotisation foncière des entreprises 21,52 %[2].