L'article 32 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il est créé en 1993.
Son principe est de garantir la transparence de l'administration, en laissant à la charge des régions fédérés des éventuelles restrictions.
Texte de l'article actuel
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »
— Article 32 de la Constitution[1]
Pour appliquer l'article, il fut promulgué la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et fut créée la commission d'accès aux documents administratifs[2].
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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| Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire |
(Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions)
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| Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions |
7 bis |
| II Des Belges et de leurs droits |
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| III Des pouvoirs |
- Ier. Des chambres fédérales
- - Ire. De la Chambre des représentants
- II. Du Pouvoir législatif fédéral
- III. Du Roi et du gouvernement fédéral
- - II. Du Gouvernement fédéral
- IV. Des Communautés et des Régions
- —- Ire. Des Parlements de communauté et de région
- —- II. Des Gouvernements de communauté et de région
- —- Ire. Des compétences des communautés
- —- II. Des compétences des régions
- —- III. Dispositions spéciales
- V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits
- - Ire. De la prévention des conflits de compétence
- - II. De la Cour constitutionnelle
- - III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
- VI. Du Pouvoir judiciaire
- VII. Du Conseil d’État et des juridictions administratives
- VIII. Des institutions provinciales et communales
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| IV Des relations internationales |
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| V Des finances |
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| VI De la force publique |
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| VII Dispositions générales |
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| VIII De la révision de la Constitution |
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| IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires |
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