Un comité d'engagement sous la présidence du directeur général de l'ANRU, en 2014 Nicolas Grivel, composé de 8 à 13 membres (représentants de l'État et des organismes du logement social).
Un comité d'évaluation et de suivi[11] (CES), présidé par Yazid Sabeg, composé de 15 membres[12] – issus de la société civile et d’horizons divers: l'urbanisme et l'architecture, le monde associatif, l’action syndicale, le journalisme, l'éducation ou encore l’entreprise. Le CES a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du programme national de rénovation urbaine et notamment à la prise en compte des parcours de mobilité résidentielle, professionnelle et scolaire des habitants. Le CES de l'ANRU est un organe indépendant, qui publie annuellement un rapport d'évaluation de la politique de rénovation urbaine publié à la Documentation française[13]. Il se base sur l'analyse des agrégats nationaux des projets de rénovation urbaine, sur des études qu'il commandite chaque année sur les thèmes principaux du PNRU et sur des rencontres avec les acteurs locaux des projets et les habitants des quartiers.
Un délégué territorial, le préfet, représente l'ANRU dans chaque département. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, le DDT[14].
Compte tenu des dispositions de la loi Droit au logement opposable (dite loi DALO) du qui avait porté de 5 à 6 milliards d'euros les engagements de l'État, un avenant a été signé avec les partenaires sociaux d'Action logement, depuis réunis au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), le , pour un montant d'un milliard d'euros supplémentaire à la convention de financement de l'ANRU.
Les moyens d'intervention de l'ANRU dans le cadre du PNRU sont portés de 11 à 12 milliards d'euros en .
Les conventions validées par l'ANRU jusqu'au mois de ont permis d'engager des projets de rénovation urbaine dans plus de 490 quartiers, pour près de 45 milliards d'euros, en vue d'améliorer la qualité de vie de plus de 4 millions d'habitants[15].
L'avenant signé le au ministère du Logement et de la Ville permettra de porter le total des travaux de rénovation urbaine engagés par l'ANRU à 42 milliards d'euros et concernera quelque 4 millions et demi d'habitants dans environ 530 quartiers[16].
Toutes les pièces exigées par le règlement général de l'ANRU doivent être fournies selon le contenu-type du dossier défini par l’agence. Notamment :
le dossier explicitera de façon très précise la phase opérationnelle, qui fera l’objet de la contractualisation, et présentera à titre d’information les actions envisagées pour la partie non encore arrêtée précisément ;
le dossier doit correspondre à un projet pluriannuel totalement opérationnel se déroulant au plus tard jusqu’en 2018 ;
le dossier doit comporter un descriptif, opération par opération, année après année, de la maîtrise d’ouvrage et des plans de financement retenu ;
le dossier comprend surtout la « maquette financière », tableau de données chiffrées de 5 Mo, pièce contractuelle essentielle pour les futures décisions d'attributions de subvention (DAS) attribuées aux différents maîtres d'ouvrage.
Le dossier bouclé est déposé par le maire ou le président de la communauté au délégué territorial du département, qu'il s'agisse du préfet en région ou d'un représentant des services déconcentrés de l'État (DRIHL ou DDT) en Île-de-France. Après l'instruction du dossier qui intègre la consultation des partenaires locaux de l’agence par le délégué territorial, le dossier est transmis à l'ANRU. Une réunion entre partenaires peut alors aboutir à une demande de compléments aux acteurs.
Ensuite, le dossier est examiné par le comité d’engagement, présidé par le directeur général de l'ANRU, avec présentation par le maire, le président de la communauté et le préfet. Les représentants des bailleurs sociaux participent en principe à cette présentation, de même que le représentant de la Caisse des dépôts.
Le comité d’engagement donne son avis sur la base duquel le projet de rénovation urbaine est adopté ou pas comme opération de rénovation urbaine. L’avis formalisé est communiqué au délégué territorial, au maire ou président de la communauté et le préfet. En cas d’avis favorable, la convention pluriannuelle est préparée.
Approbation
La convention pluriannuelle rédigée (en concertation avec les maîtres d’ouvrage concernés par l’opération) par le délégué territorial, est soumise à l’approbation du conseil d’administration ou du directeur général (DG) de l'ANRU.
Le processus d'approbation varie selon trois seuils budgétaires :
Montant inférieur à 20 millions d’euros de subvention ANRU : le DG de l'ANRU peut approuver la convention après simple avis du comité d’engagement ;
Montant compris entre 20 et 50 millions d’euros : Le DG ou le comité d’engagement peuvent solliciter le conseil d’administration ou alors la convention est approuvée par le DG ;
Montant situé au-dessus de 50 millions d’euros : Les projets sont systématiquement examinés en conseil d’administration, sur l’avis du comité d’engagement.
Les projets retenus ou financés par l'ANRU au 15 janvier 2014
L'ANRU finance, à des taux variables selon les projets et la capacité financière des intervenants, de nombreux projets de rénovation urbaine qui concernent, au , 515 quartiers accueillant 4 000 000 habitants. Le montant budgété total des travaux auxquels l'ANRU contribue financièrement s'élève à 45,8 milliards d'euros[31].
Pour les seuls projets ayant fait l'objet d'une convention signée ou ayant été validés par le comité d'engagement de l'ANRU, soit 397 quartiers au total, ces travaux se traduiront par :
Projets programmés validés par le Comité d'engagement au
Le programme lancé à la création de l'ANRU en 2004 doté d'un budget annuel de 12 milliards d'euros gérés par l'agence, et achevé en 2020, a permis la rénovation de 600 quartiers en zone urbaine sensible (ZUS), dont 215 quartiers prioritaires ayant bénéficié de plus de 70% de l’enveloppe.
Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024
En 2017, lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'engage à faire passer le financement des projets de renouvellement prévus dans le cadre du NPNRU de 5 milliards à 10 milliards d’euros[22]. Finalement, le programme est encore augmenté, et mis sur pied avec un budget total de 12,1 milliards d'euros, dont 8,4 milliards d'euros (soit plus de 72% du montant total) apportés par le concours d'Action logement, 2,4 milliards d'euros par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et 1,2 milliard d'euros par l’État[34].
Nouvelle procédure
La nouvelle procédure du NPNRU se décompose en deux phases. Dans un premier temps, un protocole de préfiguration est élaboré. Dans un second temps, sont conclues des conventions d'engagement qui déclinent le projet sur le plan territorial.
La phase de préfiguration a pour objet d'établir de préciser les projets et de les chiffrer avant leur passage devant le comité d'engagement de l'ANRU. Un rapport de la commission des affaires économiques du Sénat paru en 2017 indique cependant que la multiplication des études peut ralentir la procédure. Les sénatricesrapporteuses s'inquiètent notamment des sommes engagées pour la production d'études, et souhaitent qu'elles soient rationalisées[35].
Ce programme concerne 480 quartiers, sur un total de près de 1 500 quartiers prioritaires, dont 216 sont classés d’intérêt national et 264 d'intérêt régional[34]. Au , 95 % des quartiers d'intérêt national avaient un protocole de préfiguration en cours d'instruction ou déjà signé.
Programme national de revitalisation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
Le 7 février 2024, France Stratégie fait paraître un rapport rédigé par Pierre-Yves Cusset, Clément Dherbécourt et Gabrielle Jacob dédié à l'évaluation du PNRU. Le rapport estime que le PNRU a certes eu un « impact causal significatif sur l’offre de logements et le peuplement des quartiers ciblés » mais que cet impact « s’observe essentiellement dans les quartiers où les opérations de démolition ont été les plus intenses, des quartiers en moyenne moins peuplés que les autres quartiers ciblés »[38]. Toujours selon France Stratégie, la mise en œuvre du PNRU s'est néanmoins traduite par une « diminution notable de la part de logements sociaux et par une réduction de la part des ménages les plus pauvres ». Ainsi, « dans le quart des quartiers où les démolitions ont été les plus intenses, le PNRU a causé une diminution de plus de 9% de la part de logements sociaux, ainsi qu'une baisse de 17% de la part des ménages les plus pauvres ». Le PNRU a donc « en partie atteint son objectif de renforcer la mixité sociale dans les quartiers concernés, en agissant sur l'offre de logements et le peuplement »[39].
Le 7 février 2024 également, l'entreprise de sondages d'opinionHarris Interactive et la société mèreToluna dont elle est filiale font paraître le troisième volet de l'enquête « Les Français dans leur quartier » commandée par l'ANRU. Elle observe que l'image des quartiers s'améliore particulièrement parmi les habitants d'un QPV ayant fait l'objet d'opérations de renouvellement urbain[40].
↑Louise Couvelaire et Bastien Bonnefous, « Olivier Klein, nouveau président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine », Le Monde, (lire en ligne)
↑Sarah Spitz, « À Pantin, Olivier Klein commence par faire ses adieux à l’Anru : À l’occasion de l’inauguration des nouveaux locaux de l’Agence nationale de rénovation urbaine, ce jeudi, le nouveau ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a annoncé la fin de son mandat de président. Et a laissé entendre qu’il pourrait céder aussi sa place de maire de Clichy-sous-Bois », Le Parisien, (lire en ligne, consulté le ).
↑Matthieu Mercier, « Catherine Vautrin "honorée et obligée" après avoir été nommée présidente de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : La présidente du Grand Reims, Catherine Vautrin (LR) a été nommée, par décret présidentiel daté du 31 août, présidente de l'ANRU, l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle avait été pressentie pour être Première ministre », France Info, (lire en ligne, consulté le ).
↑nommé en mai 2008 directeur adjoint du cabinet de Jean-Louis Borloo, Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables du gouvernement François Fillon (2)
↑Pierre Sallenave, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, était depuis mai 2007 conseiller pour le développement durable au cabinet du Premier ministre François Fillon, après avoir été Directeur départemental de l'équipement de la Manche (département) de 2004 à 2007
↑Nota : Il s'agit des projets qui ont fait l'objet d'une convention signée, ou qui sont encore à divers niveaux d'instruction auprès de l'ANRU - Source : [PDF] État du PNRU au 15 janvier 2014
↑Annie GUILLEMOT et Valérie LÉTARD Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens Rapport d'information au sénat de fait au nom de la commission des affaires économiques n° 662 (2016-2017) - 19 juillet 2017
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-662-notice.html
.svg&lang=fr)
.svg){kind=small}
