Affaires devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Affaires devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

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Cet article dresse un panorama détaillé de l'activité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En plus de son bilan à l'égard duquel les avis sont partagés et des dates marquantes de son existence, une liste des individus poursuivis, incluant ceux pour qui les charges ont été retirées, est incluse.

Synthèse

L'action du TPIY, « travail titanesque »^[1], s'inscrit sur un quart de siècle : un acte d'accusation a été émis à l'encontre de 161 personnes, 123 arrestations ont lieu, 111 procès ont été achevés pour 90 condamnations, 19 acquittements et 13 renvois devant les juridictions nationales^[2]. Plus de 4 650 témoins ont déposé et on dénombre plus de 2,5 millions de pages de comptes-rendus d'audience^[3].

Bilan général

Cérémonie de clôture du TPIY - décembre 2017

Les avis sont partagés sur le bilan du TPIY.

Joël Hubrecht tient les analyses suivantes. La condamnation des responsables qui ont agi en Bosnie-Herzegovine est l'une des réussites incontestables de ce tribunal. Il en est autrement concernant la Croatie (acquittement d'Ante Gotovina qui a provoqué « frustration et consternation » ; absence de poursuites à l'égard de Franjo Tuđjman en raison de son décès en 1999), le Kosovo (accusations dirigées contre l'Armée de libération du Kosovo jugées quantitativement « décevantes ») et enfin certains individus de nationalité serbe dont le procès était extrêmement attendu (par exemple Slobodan Milošević). En toute hypothèse, le tribunal aura établi une jurisprudence sur les crimes internationaux qui n'existait pas avant lui^[4].

La lenteur du travail a souvent été critiquée^[5]. Alain Pellet, professeur de droit international et rapporteur de la Commission Truche à l'origine du projet français de création de la juridiction, rejette ce point en précisant que toutes les procédures internationales sont longues par essence et que dans le cas du TPIY, s'est ajoutée la difficulté du nombre important de victimes^[6].

Loïck Tregoures, spécialisé en sciences politiques, relève trois aspects importants. D'abord, le tribunal a été un « pionnier » dans le domaine et aura prouvé qu'il est possible de traduire des individus accusés de crimes internationaux, chefs d'Etats compris. Ensuite, son héritage sera marqué par une dimension historique qui se révèle probablement être d'une « inquiétante ambiguïté ». En effet, en acquittant certains individus avec des motifs questionnable en droit (par exemple Ramush Haradinaj), les juges ont « pris à revers le travail des historiens qui avaient pourtant établi, dès la fin des années 1990, une architecture intellectuelle de la guerre ». Enfin, le tribunal n'a pas pu être perçu comme un tiers neutre en raison de nationalistes au pouvoir qui n'avaient aucun intérêt à dévier de leurs positions. Si ce grief n'est donc pas à mettre à la charge de la juridiction, il n'en reste pas moins qu'elle a échoué dans sa mission de réconciliation^[7]. Diane Orentlicher, juriste internationaliste, soutient elle aussi que le tribunal a contribué à forger un « état d'esprit différent » chez les populations. Elle indique en ce sens qu'il est désormais normal de penser que les « cerveaux » organisant des atrocités doivent être traduits devant la justice contrairement au passé où les dictateurs pouvaient « prendre leur retraite »^[8].

Rachel Kerr, maître de conférences en droit international humanitaire, considère que le tribunal n'est pas nécessairement fautif concernant les difficultés de restauration et de maintien de la paix. Toutefois, elle ajoute : « s’il y a une leçon qui peut être tirée, c’est que la justice pénale internationale n’est pas le meilleur outil pour encourager la paix et la réconciliation »^[9]. Dans le même sens, Pierre Hazan, spécialisé en justice transitionnelle, souligne le décalage entre « la vérité judiciaire », c'est-à-dire les décisions rendues à La Haye, et la glorification actuelle de certains condamnés en ex-Yougoslavie ; il relève que si l'ambition de juger « au nom de l'humanité » est « louable », ceci reste une « abstraction » qui est parfois balayée par ce qui se passe sur l'ex terrain des crimes, à savoir un refus de reconnaître ce qui a été pourtant jugé^[10]. Pour Philippe Sands, professeur de droit international, l'action du TPIY a démontré la fonction « importante mais limitée » que la justice pénale internationale peut jouer dans des différends d'ordre politique de longue date^[11].

Rafaëlle Maison, professeur de droit public, critique certaines poursuites lancées par le procureur, à l'instar du procès de Naser Orić, « expression d'un récit inversé du réel, une réécriture de l'Histoire » mais note que « l'ensemble des procès a eu le mérite de rendre compte d'un appareil politico-judiciaire militarisé, d'une entreprise criminelle d'Etat globale »^[12]. Robert Roth, professeur de droit, défend pour sa part certains des acquittements prononcés en expliquant : « il est sain d'avoir des standards de condamnation stricts en matière de justice internationale »^[13].

Le magistrat français Antoine Garapon estime que l'un des défis majeurs du TPIY concernait l'impartialité notamment parce qu'il y avait eu de nombreux belligérants au cours du conflit. Il soutient que cette difficulté a été dépassée. En effet, d'un point de vue qualitatif, contrairement par exemple au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui n'a pu poursuivre les actes commis par le FPR en raison du refus de Kigali de coopérer, le TPIY a réussi à mener des procès contre des serbes, albanais, croates. En outre, en termes quantitatifs, le bilan de la juridiction démontre que le nombre de personnes mises en accusation est élevé. Ce point est notable par rapport à d'autres juridictions pénales hybrides : une dizaine de dossiers ont été ouverts par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens tandis que le Tribunal spécial pour le Liban n'a, en 2017, mené aucun procès à terme^[14].

Quelques dates marquantes

Session inaugurale du TPIY le 17 novembre 1993^{[n 1]}

La première mise en accusation par le tribunal a eu lieu le 4 novembre 1994 : elle concernait Dragan Nikolić, à l'époque des faits commandant d'un camp de détention situé dans la municipalité de Vlasenica^[15],[16].

Le premier procès international, depuis Nuremberg et Tokyo s'est ouvert début mai 1996^[17]. Il s'agissait de l'affaire contre Duško Tadić, ancien président du Conseil local du Parti démocratique serbe à Kozarac^{[18],[19],[20]}. Cette affaire a été symbolique à plus d'un titre puisqu'elle a traité de violences sexuelles, de surcroît crimes perpétrés sur des hommes^[21].

Le 22 février 2001, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovač et Zoran Vuković - tous trois officiers l'armée des serbes de Bosnie - sont condamnés pour avoir mené une « campagne de sévices sexuels » mise en œuvre dans la stratégie « d'expulsion par la violence » des musulmans de Foča^[22],[21]. En particulier, le TPIY qualifie, pour la première fois, des faits de viols et de réduction en esclavage, commis en temps de guerre sur des civils (femmes), de crimes contre l'humanité^[23],[24].

La première condamnation pour génocide est intervenue le 2 août 2001 dans l'affaire Radislav Krstić (chef d’état-major du corps de la Drina, composante de l’Armée de la république serbe de Bosnie)^[25],[26]. Libération évoque un « procès exemplaire ». Le journal rapporte également les propos du chef d'état-major, tenus dans un enregistrement sonore daté du 2 août 1995 à l'encontre des musulmans de Bosnie, et présenté par l'Accusation : « Tuez-les tous, aucun ne doit rester vivant »^[27]. Ce jugement marque la reconnaissance officielle, d'un point de vue juridique a minima, qu'un génocide a été commis à Srebrenica à la fin du XX^e siècle^[28]. En avril 2004, la Chambre d'appel a confirmé, dans les grandes lignes, la culpabilité de Radislav Krstić (pas de participation directe mais aide et encouragement (en) à commettre le génocide). L'arrêt contient la phrase suivante^[29] :

« Ceux qui conçoivent et commettent le génocide cherchent à priver l’humanité des innombrables richesses qu’offrent ses nationalités, races, ethnies et religions. Il s’agit d’un crime contre le genre humain dans son intégralité, qui touche non seulement le groupe dont on cherche la destruction, mais aussi l’humanité tout entière. »

Le 11 mars 2006, Slobodan Milošević, président de la Serbie entre 1989 et 1997 puis président de la république fédérale de Yougoslavie jusqu'en 2000, est décédé dans sa cellule à Scheveningen alors que la 5e année de son procès était en cours. Il était alors poursuivi pour une soixantaine de chefs d'accusation couvrant la guerre de Croatie, celle de Bosnie et celle du Kosovo^[30],[31]. Une polémique s'est ensuivie concernant les causes du décès^[32]. Une autopsie a finalement permis d'attester qu'il était décédé d'un infarctus du myocarde^[33]. Le suicide de Milan Babić (Premier ministre puis président de la république serbe de Krajina) la semaine précédente a alimenté les théories du complot côté croate^[34].

En 2009, la journaliste Florence Hartmann, ancienne porte-parole de Carla Del Ponte, est reconnue coupable d'outrage au tribunal pour avoir délibérément et sciemment divulgué, dans deux de ses publications, des informations confidentielles en violation d'une ordonnance^[35]. Condamnée à 7 000 euros d'amende, la peine est commuée en 2011 à sept jours de prison mais la France refuse de la remettre^[36] puis d'exécuter le mandat d'arrêt lancé à son encontre^[37].

Le 16 novembre 2012, les généraux Ante Gotovina (à l'époque des faits commandant du district militaire de Split de l’Armée de terre croate) et Mladen Markač (ancien commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur croate) sont acquittés en appel de l'ensemble des charges de crime de guerre^[38]. A cette annonce, la foule se masse à Zagreb pour exulter^[39]. Treize jours plus tard, Ramush Haradinaj (à l'époque des faits commandant de l’Armée de libération du Kosovo, devenu plus tard premier ministre de cet Etat) et ses co-accusés sont déclarés non coupables de crimes contre l'humanité et crimes de guerre^[40]. Si l'un des conseillers du procureur indique que « la chambre a prononcé l'acquittement, mais reconnu que des crimes ont été commis », ces acquittements successifs renforcent « la « bunkerisation » des mémoires (...) et confortent les positions nationalistes des pays concernés »^[41].

Début 2013, après trois nouveaux acquittements à quelques mois d'écart concernant des personnages clés des guerres des Balkans (Momčilo Perišić, ancien chef d’état-major de l’Armée de Yougoslavie^[42] ; Jovica Stanišic - directeur du service de sûreté du Ministère de l'intérieur serbe - et son adjoint Franko Simatović^[43]), les questions sur la stratégie du TPIY surgissent de nouveau. Le Temps soutient ainsi que ces décisions marquent l'abandon du principe de la « responsabilité de commandement » qui avait été initialement appliqué pour ne pas poursuivre uniquement les « petits poissons »^[44].

Le 24 mars 2016, Radovan Karadžić, membre fondateur du SDS, président de la Republika Srpska et commandant suprême des forces armées de cette entité jusqu'en 1996, est reconnu coupable de dix charges sur onze des chefs de génocide - en particulier à Srebrenica^[45] - crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. Il devient alors le plus haut responsable à être jugé et condamné par le TPIY après la mort du président Milošević^[46]. Selon une avocate « cette condamnation sera peut-être un obstacle au révisionnisme pour ce qui s'est réellement passé » en Bosnie^[47]. Bien que symbolique de par les responsabilités exercées par le condamné, il n'est pas certain que ce jugement aide à la réconciliation notamment dans les endroits où Karadžić est toujours considéré comme un héros^[48].

Ratko Mladić le 22 novembre 2017, jour de l'énoncé du verdict par le TPIY

Moins d'un mois avant sa fermeture, le 22 novembre 2017, le TPIY condamne en première instance Ratko Mladić - commandant de l’état-major principal de l’armée de la Republika Srpska - à une peine d'emprisonnement à vie pour génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre^[49],[50]. A l'énoncé du verdict, il s'emporte violemment en criant qu'il s'agit de « purs mensonges »^[51]. Certains habitants de Belgrade ne démordent pas non plus de thèses conspirationnistes^[52]. Le fils de l'accusé dénonce, de son côté, « une peine injuste » tandis que les veuves et mères de Srebrenica sont globalement satisfaites^[53]. La presse évoque ainsi un jugement « historique »^[54],[55].

Les derniers jours de la juridiction sont émaillés d'un ultime incident : le suicide, en direct, de Slobodan Praljak, à l'annonce de la confirmation de sa condamnation^[56],[57].

Spécificités

Rares sont les individus, poursuivis par le TPIY, qui ont franchi les frontières ethniques ou religieuses lors du conflit (voir en ce sens : Dražen Erdemović, croate de Bosnie, combattant de l'Armée de la république serbe de Bosnie)^{[réf. souhaitée]}. Par ailleurs, seule une femme a été condamnée par le TPIY : Biljana Plavšić, ex-présidente de la république serbe de Bosnie^[58],[59].

Contrairement au Tribunal pénal international pour le Rwanda créé en novembre 1994 après la fin du génocide des tutsis^{[n 2]}, le contexte de la naissance du TPIY est particulier en ce qu'il a été créé le 25 mai 1993 alors que le conflit était toujours en cours^{[n 3]}. Plus précisément, la juridiction est instituée près d'un an après le début du siège de Sarajevo et environ un an et demi avant la chute de Srebrenica, c'est-à-dire « en pleine période de purification ethnique »^[60].

Liste détaillée

Le détail comprend l'allégeance, la condamnation (avec les crimes correspondants) ou l'acquittement devenus définitifs ainsi que les éventuelles suites. En outre, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) exerçant les fonctions résiduelles des deux TPI, les affaires en cours devant lui sont également mentionnées.

Nom prénom	Allégeance	Statut	Nom de l'affaire	Reconnu coupable de :				Jugement définitif		Suites	Référence et lien
				Génocide	Crimes contre l'humanité	Violations des lois ou coutumes de la guerre	Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949	Peine prononcée	Date
Aleksovski Zlatko (en)	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Vallée de la Lašva					7 ans	24 mars 2000	Transféré en Finlande pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 14 novembre 2001.	IT-95-14/1
Babić Milan	République serbe de Krajina	Condamné par le TPIY	RSK					13 ans (plaidoyer de culpabilité)	18 juillet 2005	Suicide en prison le 5 mars 2006.	IT-03-72
Banović Predrag (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Camps d'Omarska et de Keraterm					8 ans (plaidoyer de culpabilité)	28 octobre 2003	Transféré en France pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 3 septembre 2008.	IT-02-65/1
Blagojević Vidoje (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY						15 ans	9 mai 2007	Transféré en Norvège pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 3 février 2012.	IT-02-60
Jokić Dragan (de)		Condamné par le TPIY						9 ans		Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 13 janvier 2010.
Blaškić Tihomir	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Vallée de la Lašva					9 ans	29 juillet 2004	Libération anticipée accordée le 2 août 2004.	IT-95-14
Bobetko Janko (en)	République de Croatie	Décédé (avant le procès)	Poche de Medak					Procès non commencé	Non pertinent	Décédé le 29 avril 2003 avant son transfert.	IT-02-62
Boškoski Ljube (en)	République de Macédoine	Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	19 mai 2010	/	IT-04-82 ; MICT 14-84
Tarčulovski Johan (en)		Condamné par le TPIY						12 ans		Transféré en Allemagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 8 avril 2013.
Bralo Miroslav	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Vallée de la Lašva					20 ans	2 avril 2007	Transféré en Suède pour purger sa peine.	IT-95-17
Brđanin Radoslav (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Krajina					30 ans	3 avril 2007	Transféré au Danemark pour purger sa peine.	IT-99-36 ; MICT-13-48
Češić Ranko	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Brčko					18 ans (plaidoyer de culpabilité)	11 mars 2004	Transféré au Danemark pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 30 avril 2014.	IT-95-10/1 ; MICT-14-66
Delić Rasim (en)	République de Bosnie-Herzégovine	Condamné par le TPIY						3 ans	15 septembre 2008	Décédé le 16 avril 2010 (en liberté provisoire) dans l'attente du prononcé de l'arrêt d'appel. Le 29 juin 2010, la Chambre d'appel a déclaré que le jugement rendu en 1ère instance était définitif.	IT-04-83 ; MICT-14-74
Deronjić Miroslav (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Glogova					10 ans	20 juillet 2005	Transféré en Suède pour purger sa peine. Décédé le 19 mai 2007.	IT-02-61
Dokmanović Slavko (en)	République serbe de Krajina	Décédé (pendant le procès)	Hôpital de Vukovar					Procès non mené à son terme	Non pertinent	Décédé le 29 juin 1998.	IT-95-13a ; MICT-16-104
Đorđević Vlastimir	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Condamné par le TPIY	Kosovo					18 ans	27 janvier 2014	Transféré en Allemagne pour purger sa peine.	IT-05-87/1 ; MICT-14-76
Đukić Đorđe	Republika Srpska	Décédé (pendant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé le 18 mai 1996.	IT-96-20
Erdemović Dražen	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Ferme de Pilica					5 ans (plaidoyer de culpabilité)	5 mars 1998	Transféré en Norvège pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 13 août 1999.	IT-96-22
Furundžija Anto	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Vallée de la Lašva					10 ans	21 juillet 2000	Transféré en Finlande pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 29 juillet 2004.	IT-95-17/1
Galić Stanislav	Republika Srpska	Condamné par le TPIY						Réclusion à perpétuité	30 novembre 2006	Transféré en Allemagne pour purger sa peine.	IT-98-29 ; MICT-14-83
Čermak Ivan (en)	République de Croatie	Acquitté par le TPIY	Opération Tempête					Déclaré non coupable	15 avril 2011	/	IT-06-90
Gotovina Ante		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	16 novembre 2012	/
Markač Mladen (en)		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/
Hadžić Goran	République serbe de Krajina	Décédé (pendant le procès)						Procès non mené à son terme	Non pertinent	Décédé le 12 juillet 2016.	IT-04-75 ; MICT-16-101
Hadžihasanović Enver (en)	République de Bosnie-Herzégovine	Condamné par le TPIY	Bosnie centrale					3 ans ½	22 avril 2008	Libéré le 23 avril 2008 après avoir purgé sa peine.	IT-01-47 ; MICT-13-50
Kubura Amir (en)		Condamné par le TPIY						2 ans		Libération anticipée accordée le 11 avril 2006.
Alagić Mehmed (en)		Décédé (pendant le procès)						Procès non mené à son terme	Non pertinent	Décédé le 7 mars 2003.
Halilović Sefer	République de Bosnie-Herzégovine	Acquitté par le TPIY	Grabovica-Uzdol					Déclaré non coupable	16 octobre 2007	/	IT-01-48 ; MICT-14-72
Haradinaj Ramush	Armée de libération du Kosovo	Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	29 novembre 2012	/	IT-04-84
Balaj Idriz		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/
Brahimaj Lahi (en)		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/		/
Jelisić Goran (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Brčko					40 ans (plaidoyer de culpabilité)	5 juillet 2001	Transféré en Italie pour purger sa peine.	IT-95-10 ; MICT-14-63
Jokić Miodrag (en)	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Condamné par le TPIY	Dubrovnik					7 ans (plaidoyer de culpabilité)	30 août 2005	Transféré en Danemark pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 1er septembre 2008.	IT-01-42/1
Kordić Dario (en)	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Vallée de la Lašva					25 ans	17 décembre 2004	Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 6 juin 2014.	IT-95-14/2 ; MICT-14-68
Čerkez Mario (bs)		Condamné par le TPIY						6 ans		Libéré le 2 décembre 2004 après avoir purgé sa peine.
Šantić Ivan		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Skopljak Pero		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Kovačević Milan (en)	Republika Srpska	Décédé (pendant le procès)	Prijedor					Procès non mené à son terme	Non pertinent	Décédé le 1er août 1998.	IT-97-24
Drljača Simo (en)		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé en juillet 1997 lors de son arrestation par la SFOR.
Krajišnik Momčilo	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Bosnie-Herzégovine					20 ans	17 mars 2009	Transféré en Royaume-Uni pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 2 juillet 2013.	IT-00-39 ; MICT-13-49
Krnojelac Milorad	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Foča					15 ans	17 septembre 2003	Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 9 juillet 2009.	IT-97-25
Krstić Radislav	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Srebrenica-Corps de la Drina					35 ans	19 avril 2004	Transféré en Royaume-Uni puis en Pologne pour purger sa peine.	IT-98-33 ; MICT-13-46
Kunarac Dragoljub	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Foča					28 ans	12 juin 2002	Transféré en Allemagne pour purger sa peine.	IT-96-23 & 23/1 ; MICT-15-88
Kovač Radomir (bs)		Condamné par le TPIY						20 ans		Transféré en Norvège pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 27 mars 2013.
Vuković Zoran (en)		Condamné par le TPIY						12 ans		Transféré en Norvège pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 11 mars 2008.
Josipović Drago	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Vallée de la Lašva					12 ans	23 octobre 2001	Transféré en Espagne pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 30 janvier 2006.	IT-95-16
Šantić Vladimir		Condamné par le TPIY						18 ans		Transféré en Espagne pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 9 février 2009.
Kupreškić Zoran (hr)		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/
Kupreškić Mirjan		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/
Kupreškić Vlatko		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/
Papić Dragan		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	14 janvier 2000	/
Alilović Stipo		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé le 25 octobre 1995.
Katava Marinko		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Kvočka Miroslav	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Camps d'Omarska, de Keraterm et de Trnopolje					7 ans	28 février 2005	Liberté anticipée accordée le 30 mars 2005.	IT-98-30/1 ; MICT-14-81
Prcać Dragoljub		Condamné par le TPIY						5 ans		Libération anticipée accordée le 3 mars 2005.
Radić Mlađo		Condamné par le TPIY						20 ans		Transféré en France pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 13 février 2012.
Žigić Zoran (en)		Condamné par le TPIY						25 ans		Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 10 novembre 2014.
Kos Milojica		Condamné par le TPIY						6 ans	2 novembre 2001	Libération anticipée accordée le 30 juillet 2002.
Limaj Fatmir (en)	Armée de libération du Kosovo	Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	27 septembre 2007	/	IT-03-66
Musliu Isak (en)		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable		/
Bala Haradin (en)		Condamné par le TPIY						13 ans		Transféré en France pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 28 juin 2012.
Murtezi Agim		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Lukić Milan (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Višegrad					Réclusion à perpétuité	4 décembre 2012	Transféré en Estonie pour purger sa peine.	IT-98-32/1 ; MICT-13-52
Lukić Sredoje (en)		Condamné par le TPIY						27 ans		Transféré en Norvège pour purger sa peine.
Marinić Zoran	République croate d'Herceg-Bosna	Acte d'accusation retiré	Vallée de la Lašva					Pas de procès	Non pertinent	/	IT-95-15
Martić Milan	République serbe de Krajina	Condamné par le TPIY	RSK					35 ans	8 octobre 2008	Transféré en Estonie pour purger sa peine.	IT-95-11 ; MICT-14-82
Milošević Dragomir (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Sarajevo					29 ans	12 novembre 2009	Transféré en Estonie pour purger sa peine.	IT-98-29/1
Milošević Slobodan	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Décédé (pendant le procès)	Kosovo, Croatie et Bosnie					Procès non mené à son terme	Non pertinent	Décédé le 11 mars 2006.	IT-02-54 ; MICT-13-58
Mrđa Darko	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Mont Vlašić					17 ans (plaidoyer de culpabilité)	31 mars 2004	Transféré en Espagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 10 octobre 2013.	IT-02-59
Mrkšić Mile	République serbe de Krajina	Condamné par le TPIY	Hôpital de Vukovar					20 ans	5 mai 2009	Transféré au Portugal pour purger sa peine. Décédé le 16 août 2015.	IT-95-13/1
Šljivančanin Veselin (en)	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Condamné par le TPIY						10 ans	8 décembre 2010	Libération anticipée accordée le 5 juillet 2011
Radić Miroslav (en)		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	27 septembre 2007	/
Mucić Zdravko	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Camp de Čelebići					9 ans	8 avril 2003	Libération anticipée accordée le 18 juillet 2003.	IT-96-21
Delić Hazim (en)	République de Bosnie-Herzégovine	Condamné par le TPIY						18 ans		Libération anticipée accordée le 24 juin 2008.
Landžo Esad (en)		Condamné par le TPIY						15 ans		Libération anticipée accordée le 13 avril 2006.
Delalić Zejnil		Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	20 février 2001	/
Naletilić Mladen	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Tuta et Štela					20 ans	3 mai 2006	Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 29 novembre 2012.	IT-98-34 ; MICT-15-86
Martinović Vinko		Condamné par le TPIY						18 ans		Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 16 décembre 2011.
Nikolić Dragan	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Camp de Sušica					20 ans (plaidoyer de culpabilité)	4 février 2005	Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 20 aout 2013.	IT-94-2
Nikolić Momir (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Srebrenica					20 ans	8 mars 2006	Transféré en Finlande pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 14 mars 2014.	IT-02-60/1 ; MICT-14-65
Obrenović Dragan (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Srebrenica					17 ans (plaidoyer de culpabilité)	10 décembre 2003	Transféré en Norvège pour purger sa peine. Libération anticipée accorde 21 septembre 2011.	IT-02-60/2
Orić Naser	République de Bosnie-Herzégovine	Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	3 juillet 2008	/	IT-03-68 ; MICT-14-79
Perišić Momčilo	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	28 février 2013	/	IT-04-81
Plavšić Biljana	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Bosnie-Herzégovine					11 ans (plaidoyer de culpabilité)	27 février 2003	Transférée en Suède pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 14 septembre 2009.	IT-00-39 & 40/1
Popović Vujadin	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Srebrenica					Réclusion à perpétuité	30 janvier 2015	Transféré en Allemagne pour purger sa peine.	IT-05-88 ; MICT-15-85
Beara Ljubiša		Condamné par le TPIY						Réclusion à perpétuité		Transféré en Allemagne pour purger sa peine.
Nikolić Drago		Condamné par le TPIY						35 ans		Décédé le 11 octobre 2015 alors qu'il était en liberté provisoire.
Radivoje Miletić		Condamné par le TPIY						18 ans		Transféré en Finlande pour purger sa peine.
Pandurević Vinko (en)		Condamné par le TPIY						13 ans		Libération anticipée accorde le 9 avril 2015.
Borovčanin Ljubomir		Condamné par le TPIY						17 ans	10 juin 2010	Transféré au Danemark pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 14 juillet 2016.
Gvero Milan (en)		Condamné par le TPIY						5 ans		Libération anticipée accordée le 28 juin 2010.
Prlić Jadranko	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY						25 ans	29 novembre 2017	Transféré au Royaume-Uni pour purger sa peine.	IT-04-74 ; MICT-17-122
Stojić Bruno (en)		Condamné par le TPIY						20 ans		Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Praljak Slobodan		Condamné par le TPIY						20 ans		Suicide dans la salle d'audience à la suite de l'énoncé du verdict.
Petković Milivoj (en)		Condamné par le TPIY						20 ans		Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Ćorić Valentin (en)		Condamné par le TPIY						16 ans		Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Pušić Berislav (hr)		Condamné par le TPIY						10 ans		Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Rajić Ivica	République croate d'Herceg-Bosna	Condamné par le TPIY	Stupni Do					12 ans (plaidoyer de culpabilité)	8 mai 2006	Transféré en Espagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 22 août 2011.	IT-95-12
Ražnatović Željko	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé en janvier 2000.	IT-97-27
Milutinović Milan	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Acquitté par le TPIY						Déclaré non coupable	26 février 2009	/	IT-05-87 ; MICT-14-67
Ojdanić Dragoljub (en)		Condamné par le TPIY						15 ans		Libération anticipée accordée le 13 juillet 2013.
Šainović Nikola (en)		Condamné par le TPIY						18 ans	23 janvier 2014	Transféré en Suède pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 10 juillet 2015.
Pavković Nebojša (en)		Condamné par le TPIY						22 ans		Transféré en Finlande pour purger sa peine.
Lazarević Vladimir (en)		Condamné par le TPIY						14 ans		Libération anticipée accordée le 7 septembre 2015.
Lukić Sreten (en)		Condamné par le TPIY						20 ans		Transféré en Pologne pour purger sa peine.
Sikirica Duško (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Camp de Keraterm					15 ans (plaidoyer de culpabilité)	13 novembre 2001	Transféré en Autriche pour purger sa peine.Libération anticipée accordée le 21 juin 2010.	IT-95-8
Došen Damir		Condamné par le TPIY						5 ans (plaidoyer de culpabilité)		Transféré en Autriche pour purger sa peine.Libération anticipée accordée le 28 février 2003.
Kolundžija Dragan		Condamné par le TPIY						3 ans (plaidoyer de culpabilité)		Libération anticipée accordée le 5 décembre 2001.
Timarac Nedjeljko		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Lajić Goran		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Kondić Dragan		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Šaponja Dragomir		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Janjić Nikica		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé le 9 juin 1997
Simić Blagoje (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Bosanski Šamac					15 ans	28 novembre 2006	Transféré au Royaume-Uni pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 15 février 2011	IT-95-9 ; MICT-16-102
Tadić Miroslav		Condamné par le TPIY						8 ans	17 octobre 2003	Libération anticipée accordée le 3 novembre 2004.
Zarić Simo (ca)		Condamné par le TPIY						6 ans		Libération anticipée accordée le 21 janvier 2004.
Miljković Slobodan		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé le 8 août 1998.
Simić Milan	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Bosanski Šamac					5 ans (plaidoyer de culpabilité)	17 octobre 2002	Libération anticipée accordée le 27 octobre 2003.	IT-95-9/2
Stakić Milomir (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Prijedor					40 ans	22 mars 2006	Transféré en France pour purger sa peine ; réduction de 15 mois (6 octobre 2017).	IT-97-24 ; MICT-13-60
Stanišić Mićo	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Bosnie-Herzégovine					22 ans	30 juin 2016	Transféré en Pologne pour purger sa peine.	IT-08-91 ; MICT-13-53
Župljanin Stojan (en)		Condamné par le TPIY						22 ans		Transféré en Pologne pour purger sa peine.
Strugar Pavle (en)	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Condamné par le TPIY	Dubrovnik					7 ans ½	17 juillet 2008	Libération anticipée accordée le 20 février 2009.	IT-01-42
Zec Milan (hr)		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Tadić Duško	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Prijedor					20 ans	26 janvier 2000	Transféré en Allemagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 17 juillet 2008.	IT-94-1 ; MICT-14-71
Borovnica Goran		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé le 22 novembre 1996.
Talić Momir (en)	Republika Srpska	Décédé (pendant le procès)	Krajina					Procès non mené à son terme	Non pertinent	Décédé le 28 mai 2003.	IT-99-36/1
Todorović Stevan	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Bosanski Šamac					10 ans (plaidoyer de culpabilité)	31 juillet 2001	Transféré en Espagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 22 juin 2005.	IT-95-9/1
Tolimir Zdravko	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Srebrenica					Réclusion à perpétuité	8 avril 2015	Décédé le 8 février 2016.	IT-05-88/2 ; MICT-15-95
Vasiljević Mitar (en)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Višegrad					15 ans	25 février 2004	Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 12 mars 2010.	IT-98-32
Zelenović Dragan (ca)	Republika Srpska	Condamné par le TPIY	Foča					15 ans	31 octobre 2007	Transféré en Belgique pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 28 août 2015.	IT-96-23/2 ; MICT 15-89
Janjić Janko		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé en octobre 2000.
Gagović Dragan		Décédé (avant le procès)						Procès non commencé	Non pertinent	Décédé en 1999.
Janković Gojko (sv)	Republika Srpska	Renvoi vers une juridiction nationale	Foča					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 34 ans d'emprisonnement le 19 novembre 2007.	IT-96-23/2 ; MICT-13-51
Stanković Radovan		Renvoi vers une juridiction nationale						Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 28 mars 2007.
Rašević Mitar	Republika Srpska	Renvoi vers une juridiction nationale	Foča					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 8 ans ½ d'emprisonnement le 28 février 2008.	IT-97-25/1
Todović Savo		Renvoi vers une juridiction nationale						Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 12 ans ½ d'emprisonnement le 28 février 2008.
Trbić Milorad	Republika Srpska	Renvoi vers une juridiction nationale	Srebrenica					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 30 ans d'emprisonnement le 16 octobre 2009.	IT-05-86
Ademi Rahim	République de Croatie	Renvoi vers une juridiction nationale	Poche de Medak					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la justice croate. Acquitté le 11 mars 2010.	IT-04-78
Norac Mirko		Renvoi vers une juridiction nationale						Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la justice croate. Deux peines combinées en une unique de 15 ans d'emprisonnement le 13 juillet 2010. Libération anticipée accordée le 25 novembre 2011.
Kovačević Vladimir (en)	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Renvoi vers une juridiction nationale	Dubrovnik					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Serbie. Rejet de l'acte d'accusation en décembre 2007 en raison d'un trouble mental.	IT-01-42/2
Ljubičić Paško	République croate d'Herceg-Bosna	Renvoi vers une juridiction nationale	Vallée de la Lašva					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 10 ans d'emprisonnement le 29 avril 2008.	IT-00-41
Mejakić Željko	Republika Srpska	Renvoi vers une juridiction nationale	Camps d'Omarska et de Keraterm					Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 21 ans d'emprisonnement	IT-02-65
Gruban Momčilo		Renvoi vers une juridiction nationale						Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 7 ans d'emprisonnement
Fuštar Dušan		Renvoi vers une juridiction nationale						Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 9 ans d'emprisonnement
Duško Knežević		Renvoi vers une juridiction nationale						Jugement national	Non pertinent	Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 31 ans d'emprisonnement
Zdravko Govedarica		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Gruban (prénom inconnu)		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Predrag Kostić		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Nedjeljko Paspalj		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Milan Pavlić		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Milutin Popović		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Draženko Predojević		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Željko Savić		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Mirko Babić		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Banović Nenad		Acte d'accusation retiré						Pas de procès	Non pertinent	/
Simatović Franko (en)	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Condamné par le MTPI lors du nouveau procès de 1e instance						12 ans (non définitif)	30 juin 2021 (non définitif)	Nouveau procès ordonné par la Chambre d'appel du TPIY le 15 décembre 2015. En attente de la décision de faire éventuellement appel à la suite de la décision de 2021	IT-03-69 ; MICT-15-96
Stanišić Jovica		Condamné par le MTPI lors du nouveau procès de 1e instance						12 ans (non définitif)	30 juin 2021 (non définitif)	Nouveau procès ordonné par la Chambre d'appel du TPIY le 15 décembre 2015. En attente de la décision de faire éventuellement appel à la suite de la décision de 2021
Mladić Ratko	Republika Srpska	Condamné par le MTPI						Réclusion à perpétuité	8 juin 2021	Sentence en cours d'exécution - en attente d'un Etat pour purger la peine.	IT-09-92 ; MICT-13-56
Karadžić Radovan	Republika Srpska	Condamné par le MTPI						Réclusion à perpétuité	20 mars 2019	Sentence en cours d'exécution - en attente d'un Etat pour purger la peine.	IT-95-5/18 ; MICT-13-55
Šešelj Vojislav	Serbie-et-Monténégro (république de Serbie)	Condamné par le MTPI						10 ans	11 avril 2018	Peine intégralement purgée.	IT-03-67 ; MICT-16-99

Références et notes

Références

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Notes

1. Figurent sur la photographie : Georges Abi-Saab, Antonio Cassese, Jules Deschênes, Adolphus Karibi-Whyte (nl), Germain Le Foyer de Costil, Li Haopei (en), Gabrielle Kirk McDonald (en), Elizabeth Odio Benito, Rustam S. Sidhwa (en), Ninian Stephen, Lal Chand Vohrah (nl).
2. CSNU, Résolution 955 adoptée le 8 novembre 1994.
3. CSNU, Résolution 827 adoptée le 25 mai 1993.

Annexes

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « List of people indicted in the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia » (voir la liste des auteurs).

Bibliographie

• Carsten Stahn, Carmel Agius, Serge Brammertz, and Colleen Rohan (eds.), Legacies of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia: A Multidisciplinary Approach, Oxford, Oxford University Press, 2020, 672 p. (ISBN 9780198862956)
• Pascal Plas et Virginie Saint-James (dir.), La fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Bayonne/Issy-les-Moulineaux, Institut universitaire Varenne/LGDJ, 2015, 174 p. (ISBN 978-2-37032-047-6)

Liens externes

• Site officiel du TPIY : Affaires
• Site officiel du MTPI : Affaires
• Statistiques officielles : page du TPIY consacrée aux chiffres clés des affaires