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Le statut d’autonomie de la Catalogne de 1979 (en catalanEstatut d'Autonomia de Catalunya de 1979 ; en castillanEstatuto de autonomía de Cataluña de 1979) est une loi organique qui a régi, dans le cadre de la constitution espagnole de 1978, l'organisation institutionnelle de la Catalogne, en Espagne, de 1979 à 2006. Il a accordé l'autonomie à la Catalogne et fixé les compétences du gouvernement régional.
Le , à la suite d'un référendum, mais également d'importantes polémiques, la Catalogne a adopté un nouveau statut d'autonomie, qui s'est substitué au statut de 1979.
Contexte historique
Les réclamations en faveur du statut
Les premières élections générales du 15 juin 1977, les premières démocratiques depuis 1936, sont un succès pour plusieurs partis régionalistes et nationalistes catalans. Ces forces politiques préconisaient le rétablissement de la Généralité de Catalogne et de l'autonomie, dissoutes en 1939 par une loi du général Francisco Franco.
Le , jour de la fête nationale de la Catalogne, des centaines de milliers de Catalans manifestent dans les rues de la ville de Sant Boi de Llobregat. Les manifestants réclament la liberté, l'amnistie pour les prisonniers politique et le rétablissement du statut d'autonomie (Llibertat, Amnistia, Estatut d'Autonomia).
Le , le gouvernement espagnol d'Adolfo Suárez accède à plusieurs revendications : il rétablit une Généralité provisoire et rappelle d'exil le président de la Généralité en exil, Josep Tarradellas. Il devient le président de la Généralité provisoire et constitue un gouvernement provisoire, chargé de préparer les élections au Parlement de Catalogne, prévues pour .
La rédaction du statut
En , les parlementaires catalans, les députés des Cortes espagnoles et les sénateurs du Sénat approuvent la constitution d'une commission spéciale, chargée de rédiger un projet de statut. Ils prirent l'habitude de se réunir dans l'hôtel Parador de Vilanova de Sau.
Le texte du projet de statut fut approuvé le lors d'une session solennelle présidée par Josep Tarradellas et tenue au Parlement de Catalogne par tous les députés et sénateurs élus dans les circonscriptions électorales catalanes. Le résultat - 4 députés étant absents - fut de 58 votes pour et une abstention.
Après les élections générales du 1er mars 1979, le projet fut examiné par la Commission constitutionnelle, à laquelle assistait une délégation de l'Assemblée parlementaire de Catalogne. C'est cette Commission qui détermina le texte définitif du statut.
Le texte final fut soumis au vote des électeurs catalans par référendum, le . La population catalane, avec une participation de 60,5 %, approuva le texte par 88,1 % de votes positifs, 7,8 % négatifs, 3,5 % de blancs et 0,5 % de nuls. Il fut ensuite ratifié par les Cortes espagnoles le , puis le par le Sénat.
Le statut place la Généralité de Catalogne comme l'institution chargée de gouverner la Catalogne. Elle est composée d'un Parlement (Parlament de Catalunya) et d'un Conseil exécutif (Consell Executiu), présidé par le Président de la Généralité.
Le Parlement est composé de députés qui représente la population catalane. Ils sont élus au suffrage universel direct, à la proportionnelle, pour un mandat de quatre ans. Le Parlement exerce le pouvoir législatif, il approuve les projets de loi, impulse et contrôle l'action du Conseil exécutif.
Le président de la Généralité est un député élu à cette fonction par le Parlement et nommé par le roi. Il est la plus haute représentation de la Catalogne. Il dirige et coordonne l'action du Conseil exécutif, qui tient le rôle de gouvernement de la Catalogne (Govern de Catalunya). Le Conseil exécutif assume les fonctions exécutives et dirige l'administration catalane.
Le partage des compétences
Le statut délimite les compétences exclusives et celles qui sont partagées entre l'État espagnol et la Généralité. L'État espagnol est chargé de l'application des lois espagnoles et assume les compétences qui n'ont pas été transférées à la Généralité. Celle-ci peut cependant, par l'intermédiaire du Conseil consultatif de la Généralité (Consell Consultiu de la Generalitat), faire des propositions. En cas de conflit entre l'État et la Généralité, elle peut également proposer des recours au Tribunal constitutionnel.
De plus, la Généralité peut établir des relations et passer des accords de coopération avec les autres communautés autonomes espagnoles.
Les questions linguistiques et culturelles
Le statut affirme que le catalan est la « langue propre » de la Catalogne et qu'elle est, avec l'espagnol, la langue officielle de la Catalogne. La Généralité est chargée de garantir l'utilisation normale et officielle des deux langues. Elle peut prendre les mesures nécessaires afin d'assurer leur diffusion et créer les conditions de l'égalité de traitement des deux langues pour tous les citoyens de Catalogne.
L'aranais est également reconnu comme devant bénéficier d'une protection spéciale et d'un enseignement privilégié dans le val d'Aran. Il n'est cependant pas reconnu comme langue officielle de la Catalogne, au même titre que le catalan et l'espagnol.
Enfin, la Généralité peut soutenir le développement d'une presse, d'une radio et d'une chaîne de télévision propres.
Les questions administratives
La Généralité est chargée de l'organisation territoriale en communes et comarques. Elle peut favoriser la création de structure super-comarcales. Elle est seulement chargée de conserver et respecter l'échelon provincial comme division territoriale efficient pour l'action de l'État.
La Généralité peut organiser ses propres forces de sécurité et une police régionale. Elle est placée sous la surveillance d'un Conseil de sécurité (Junta de seguretat), formé à parité de représentants du Conseil exécutif catalan et du gouvernement espagnol. De plus, le statut établit que le droit catalan est applicable sur tout le territoire de la Catalogne, et qu'il obtient la préférence à tout autre. L'organe supérieur juridictionnel devient le Tribunal supérieur de la justice de Catalogne (Tribunal Superior de Justícia de Catalunya).
Les élus catalans bénéficiaient du soutien du candidat socialiste à la présidence du gouvernement espagnol, José Luis Zapatero. Par le pacte du Tinell, en , les trois forces politiques catalanes se mirent d'accord pour former un gouvernement d'union, afin de procéder à la réforme du statut. Un an plus tard, en , le président de la Généralité, Pasqual Maragall et les partis représentés au Parlement de Catalogne, réunis à Miravet, se mirent d'accord sur des bases communes de discussion.
Finalement, les changements profonds apportés au texte décidèrent les élus catalans à opter pour un changement de statut, qui devait donc être soumis au vote des électeurs catalans et à l'approbation du Parlement espagnol. La promulgation de la loi organique du marqua la fin du statut de 1979, remplacé par le nouveau statut de 2006.
