Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme

Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme

Données clés

Présentation

Référence	STCE no. : 177
Organisation internationale	Conseil de l'Europe
Territoire d'application	Selon ratification des États
Langue(s) officielle(s)	Anglais, français (langues de rédaction)
Type	Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Branche	Droits de l'homme

Adoption et entrée en vigueur

Ouverture à la signature	4 novembre 2000
Entrée en vigueur	1^er avril 2005 (après 10 ratifications)

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Le Protocole n^o 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (adopté en 2000) à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifié par 20 pays sur 46 membres du Conseil de l'Europe, étend le champ de l’interdiction de la discrimination prévu par l'article 14 de la Convention, en garantissant l’égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi (y compris les droits reconnus par les législations nationales).

Champ d'application du protocole

• Sur les 46 États contractants de la Convention, 20 États ont signé et ratifié le protocole n°12^[1] :

1. Albanie
2. Andorre
3. Arménie
4. Bosnie-Herzégovine
5. Chypre
6. Croatie
7. Espagne
8. Finlande
9. Géorgie^[2]
10. Luxembourg
11. Macédoine
12. Malte
13. Monténégro
14. Pays-Bas^[3]
15. Portugal
16. Roumanie
17. Saint-Marin
18. Serbie
19. Slovénie
20. Ukraine

• 17 États sur les 46 États contractants de la Convention, ainsi que la Russie, ont signé, mais pas ratifié le protocole n°12 :

1. Allemagne
2. Autriche
3. Azerbaïdjan
4. Belgique
5. Estonie
6. Grèce
7. Hongrie
8. Irlande
9. Islande
10. Italie
11. Lettonie
12. Liechtenstein
13. Moldavie
14. Norvège
15. République tchèque
16. Russie
17. Slovaquie
18. Turquie

• Enfin, 9 États sur les 46 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°12 :

1. Bulgarie
2. Danemark
3. France
4. Lituanie
5. Monaco
6. Pologne
7. Royaume-Uni
8. Suède
9. Suisse

Bibliographie

• Frédéric Edel, « L’interdiction de la discrimination par la Convention européenne des droits de l’homme », Dossiers sur les droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, n^o 22,‎ 2010 (ISBN 978-92-871-6816-0, lire en ligne)

Notes et références

1. Source : État des ratifications, signature du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe, Situation au 12 juin 2018.
2. Déclaration : « Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’assume pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole sur ces territoires. »
3. Déclaration : « Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. »

Liens externes

• Texte du protocole
• « Informations sur le protocole n°12 »
• « Résumé du protocole n°12 »
• « Rapport explicatif du protocole n°12 »
• « État des signatures et ratifications du protocole n°12 »
• « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »