L'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à l'activité politique pour les étrangers
Texte
Restrictions à l’activité politique des étrangers
- Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
- — Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme
Principe
Restrictions possibles
Conditions de validité :
Notes et références
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Généralités |
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Droits et libertés |
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Protocoles additionnels |
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