Loi Tréveneuc

Loi Tréveneuc

Données clés

Présentation

Titre	Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	français
Type	loi
Branche	circonstances exceptionnelles

Adoption et entrée en vigueur

Régime	III^e République
Présidence	Adolphe Thiers
Législature	Assemblée nationale
Gouvernement	Jules Dufaure (I)
Adoption	15 février 1872
Promulgation	22 février 1872
Publication	23 février 1872
Modifications	Loi n^o 2013-403 du 17 mai 2013

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La loi Tréveneuc est une loi française adoptée le 15 février 1872 par l'Assemblée nationale durant la période provisoire de la III^e République.

Nom et date

La loi Tréveneuc a pour titre officiel loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles.

Elle est aussi connue comme la Constitution Tréveneuc^[1] car elle est une des lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale élue le 8 février 1871.

Elle est d'ordinaire datée du 15 février 1872, jour de son adoption. Mais elle est aussi connue comme la loi du 22 février 1872^[2], jour de sa promulgation.

Élaboration

Le 25 juillet 1871, Henri, vicomte de Tréveneuc et représentant des Côtes-du-Nord à l'Assemblée nationale, dépose sur le bureau de celle-ci une proposition de loi^[3],[4] dont les coauteurs sont Charles de Janzé et Émile Depasse. Le 11 août, son examen en commission débute^[5]. Le 5 février 1872, sa discussion débute^[5]. Le 15, l'Assemblée nationale l'adopte^[6] par 480 voix contre 75^[5]. Le 22, Adolphe Thiers, président de la République, la promulgue^[7]. Le lendemain, elle est publiée au Journal officiel^[7] puis, le 30 mars, au Bulletin des lois^[8].

Contenu

La loi Tréveneuc se compose de six articles^[9],[10].

Elle prévoit son application dans le cas où le Parlement serait illégalement dissout^{[N 1]} ou serait empêché de se siéger, pour quelque cause que ce soit, dans les lieux qui leur sont affectés^{[N 2]} à Paris^{[N 3]} ou dans toute autre ville où le Gouvernement aurait transféré le siège des pouvoirs publics.

Elle institue les mesures à mettre en œuvre si le Parlement national se trouve dans l'incapacité de se réunir : il revient ainsi aux conseils généraux de se réunir et de pourvoir « d’urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal » (article 2).

Les articles 3 à 6 sont relatifs à l'assemblée des délégués des conseils départementaux. Chaque conseil départemental doit élire deux délégués. Les conseils généraux doivent envoyer chacun deux délégués auprès du Gouvernement (article 3) — ce qui suppose que ce dernier a pu échapper à la cause qui empêche le Parlement de se réunir —, afin de constituer une assemblée délibérative provisoire avec les éventuels députés nationaux qui auraient pu suivre le Gouvernement.

La loi s'assigne un double objectif : pourvoir aux mesures immédiatement nécessaires à l'administration du pays, et au rétablissement de la mandature constitutionnelle, soit de celle précédemment en cours, soit d'une nouvelle, issue d'élections générales, qui doivent être convoquées après un mois d'exercice de « l'Assemblée des délégués ».

On reconnaît dans ce texte les événements de la guerre de 1870, et donc une volonté de se prémunir contre leur répétition, ou contre une guerre civile qui empêcherait le Parlement de se réunir.

Le maintien en vigueur de la loi a été discuté. Adhémar Esmein et Maurice Hauriou estimaient qu'elle avait été abrogée par les lois constitutionnelles des 24, 25 février et 16 juillet 1875^[11]. Léon Duguit la considérait comme en vigueur^[11]. Hauriou considère que les « lois constitutionnelles provisoires » adoptées par l'Assemblée nationale — à savoir, la loi Rivet du 31 août 1871, la loi Broglie du 13 mars 1873 et la loi du septennat du 20 novembre 1873 — ont été abrogées par les lois constitutionnelles de 1875^[12]. Mais il admet qu'« il pourrait y avoir plus de doutes » en ce qui concerne la loi Tréveneuc^[12].

Utilisations

La loi a été utilisée pour justifier la création de la France libre puis de la représentation provisoire à Alger^[13], et elle est toujours en vigueur^[14].

Le soir du 17 juin 1940, Paul Valentino annonce qu'il va demander au conseil général de la Guadeloupe d'appliquer la loi Tréveneuc^[15] ; le 1^er juillet, il réitère sa demande en session extraordinaire^[15]. René Cassin soutient que l'armistice du 22 juin est nul et non avenu en vertu de la loi Tréveneuc^[16]. Afin de prévenir sa mise en œuvre, l'État français prend deux lois : la première, du 18 août, interdit aux conseils généraux de se réunir spontanément^[15],[17] ; la seconde, du 12 octobre, suspend les sessions des conseils généraux et en transfère les attributions aux préfets^[15],[18]. La loi Tréveneuc figure en tête des visas de la déclaration organique du 16 novembre par laquelle Charles de Gaulle complète le Manifeste de Brazzaville du 27 octobre^[19]. D'après Michèle Cointet-Labrousse, en 1943, les conseils généraux d'Algérie envisagent de mettre en œuvre la loi Tréveneuc^[15],[20].

Maintien en vigueur

La loi Tréveneuc n'a été ni abrogée ni modifiée par la loi n^o 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Deferre)^[21],[22]. Elle n'a été ni abrogée ni codifiée par la loi n^o 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales^{[23],[24],[25]}. Elle n'a pas été abrogée par la loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann). Elle a été amendée par la loi n^o 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Modifications

Le 3 octobre 1980, Jean-Louis Masson dépose une proposition de loi n^o 1968 tendant à compléter la loi Tréveneuc^[22].

Notes et références

Notes

1. En vertu de la Constitution du 4 octobre 1958, la dissolution est une prérogative exclusive du président de la République. La Constitution lui interdit de dissoudre le Sénat. La dissolution de l'Assemblée nationale connaît, quant à elle, trois limites : le président de la République ne peut dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale pendant l'année qui suit une dissolution ; il ne peut la dissoudre pendant l'application de l'article 16 de la Constitution ; et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute par le président du Sénat exerçant l'intérim de la présidence de la République.
2. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale siège au palais Bourbon ; et le Sénat, au palais du Luxembourg.
3. Aux termes de l'alinéa 1^er de l'article 1^er de l'ordonnance précitée, l'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.

Références

1. Verpeaux 2015, sect. 1^re, § 2, B, p. 3.
2. Saint-Paul 1878, p. 24.
3. Guignard 2008, p. 356.
4. Guignard 2012, n. 23, p. 196.
5. Guignard 2008, p. 357.
6. Guignard 2008, p. 355.
7. JO 23 fév. 1872.
8. Bull. 30 mars 1872.
9. « Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles »
10. « Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) »
11. Guignard 2008, p. 351.
12. Hauriou 1930, p. 115.
13. De Gaulle et la Libération, par la Fondation Charles-de-Gaulle, p. 200.
14. Le texte de loi sur Legifrance.
15. Guignard 2008, p. 361.
16. Guignard 2008, n. 54, p. 361.
17. JO 20 août 1940.
18. JO 13 oct. 1940.
19. Guignard 2008, p. 360.
20. Cointet-Labrousse 1987, p. 48.
21. Dosière, Fortier et Mastias 1985, p. 71.
22. Guignard 2008, p. 362.
23. Bourdon, Pontier et Ricci 1998, p. 25.
24. Guignard 2008, n. 63, p. 362.
25. Minot 2000, p. 201.

Voir aussi

Textes officiels

• Henri de Tréveneuc, Charles de Janzé et Émile Depasse, Proposition de loi relative au rôle éventuel des présidents des commissions départementales et des conseils généraux, dans Journal officiel de la République française, vol. 3^e année, n^o 232, 21 août 1871, Assemblée nationale, annexe n^o 420, p. 2237, col. 2-3.
• Henri Fournier, Rapport sommaire fait au nom de la 6^e commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de loi de MM. le vicomte de Tréveneuc, de Janzé [et] Depasse, relative au rôle éventuel des présidents des commissions départementales et des conseils généraux (urgence déclarée), dans Journal officiel de la République française, vol. 3^e année, n^o 233, 22 août 1871, Assemblée nationale, annexe n^o 485, p. 2865, col. 3.
• Henri Fournier, Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions : 1^o de M. le vicomte de Tréveneuc et plusieurs de ses collègues ; 2^o de M. Vétillart et plusieurs de ses collègues ; 3^o de M. le vicomte d'Aboville et de plusieurs de ses collègues ; 4^o de MM. Vente et Depeyre, relatives au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (urgence déclarée), dans Journal officiel de la République française, vol. 4^e année, n^o 18, 19 janvier 1872, Assemblée nationale, annexe n^o 782, p. 417, col. 2-3.
• [Bull. 30 mars 1872] Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles, dans Bulletin des lois de la République française, XII^e série, t. 4, n^o 83, 30 mars 1872, texte n^o 928, p. 178-179.
• [JO 23 fév. 1872] Loi du 15 février 1872 [relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles], dans Journal officiel de la République française, vol. 4^e année, n^o 53, 23 février 1872, partie officielle, texte n^o 1, p. 1281, col. 1-2.
• [JO 20 août 1940] Loi du 18 août 1940 modifiant l'article 24 de la loi du 10 août 1871, dans Journal officiel de la République française. Lois et décrets, vol. 72^e année, n^o 207, 20 août 1940, lois, texte n^o 1, p. 4743, col. 2-3.
• [JO 13 oct. 1940] Loi du 12 octobre 1940 portant suspension des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, dans Journal officiel de la République française. Lois et décrets, vol. 72^e année, n^o 261, 13 octobre 1940, lois, texte n^o 1, p. 5274, col. 2-3.

Bibliographie

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• [Simon 1911] Pierre F. Simon, La loi de Tréveneuc et ses précédents (thèse de doctorat en droit, soutenue à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Paris en 1911), Paris, V. Giard et É. Brière, 1911, 1^re éd., 1 vol., 343, in-8^o (26 cm) (OCLC 491639177, BNF 31370701, SUDOC 078288355).
• [Verpeaux 2015] Michel Verpeaux, « La démocratie parlementaire sous la III^e République », dans Droit constitutionnel, t. 1 : Théorie générale de l'État. Histoire constitutionnelle de la France, Paris, Université numérique juridique francophone, coll. « Cours et méthodologie en démonstration / Cours / Droit public », 2015 (présentation en ligne), leçon n^o 8, p. 13 p. (lire en ligne).

Article connexe

• Henri de Tréveneuc