Titre
Date de dépôt[ L 1]
Statut[ L 2]
Comité
Date votation
Oui[ L 3]
Non[ L 3]
« Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi »
15 septembre 1892
O
ad hoc
22 décembre 1893
60,1 (13)
39,9 (12)
« Droit au travail »
29 août 1893
N
PSS
3 juin 1894
19,8 (0)
80,2 (25)
« Tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »
8 avril 1894
N
ad hoc
4 novembre 1894
29,3 (10)
70,5 (15)
« Sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac »
29 juin 1894
NA
ad hoc
« Élection proportionnelle pour les membres du Conseil national »
15 mai 1899
N
PSS
4 novembre 1900
40,9 (12)
59,1 (13)
« Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité »
9 juin 1899
N
PSS
4 novembre 1900
35 (9)
65 (16)
« Élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse »
28 février 1902
N
ad hoc
25 octobre 1903
24,4 (5)
75,6 (20)
« Utilisation des forces hydrauliques »[ N 1]
27 juin 1906
R
ad hoc
« Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b »
31 janvier 1907
O
ad hoc
7 octobre 1908
63,5 (13)
36,5 (2)
« Élection proportionnelle du Conseil national » [ N 2]
25 juin 1909
N
PSS
23 octobre 1910
47,5 (14)
52,5 (11)
« Référendum facultatif en matière de traités internationaux »
11 juin 1913
O
ad hoc
16 avril 1921
71,4 (23)
28,6 (2)
« Élection proportionnelle du Conseil national »
13 août 1913
O
PSS
13 octobre 1918
66,8 (23)
33,2 (3)
« Interdiction des maisons de jeu » [ N 3]
3 juillet 1914
O
ad hoc
16 avril 1921
55,3 (15)
44,7 (10)
« Suppression de la justice militaire »
8 août 1916
N
PSS
30 janvier 1921
33,6 (3)
66,4 (22)
« Introduction de l'impôt fédéral direct »
17 juillet 1917
N
PSS
2 juin 1918
45,9 (9)
54,1 (16)
« Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays » [ N 4]
30 juillet 1919
N
ad hoc
18 février 1923
11 (0)
89 (25)
« Assurance invalidité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger) »
17 janvier 1920
N
PSS
24 mai 1925
42 (7)
58 (18)
« Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers » [ 3]
6 mars 1920
N
ad hoc
11 juin 1922
15,9 (0)
84,1 (25)
« Éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national » [ 4]
25 juin 1921
N
ad hoc
11 juin 1922
38,4 (6)
61,6 (19)
« Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune »
16 septembre 1921
N
PSS
3 décembre 1922
13 (0)
87 (25)
« Contre l'eau-de-vie »
10 novembre 1921
N
ad hoc
12 mai 1929
32,7 (1)
67,3 (24)
« Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris »
14 mars 1922
NA
ad hoc
« Pour la garantie des droits populaires dans la question douanière »
22 mars 1922
N
PSS
15 avril 1923
26,8 (1)
73,2 (24)
« Approvisionnement du pays en blé » [ N 4] , [ N 5]
16 octobre 1926
N
ad hoc
3 mars 1929
2,7 (0)
97,3 (25)
« Maintien des kursaals »
10 novembre 1926
O
ad hoc
14 mars 1929
51,9 (16)
48,1 (9)
« Législation sur la circulation routière »
11 octobre 1927
N
ad hoc
12 mai 1929
37,2 (4)
62,8 (21)
« Interdiction des décorations [militaires] »
21 juillet 1928
R
ad hoc
« Aide aux vieillards et survivants »
30 novembre 1931
R
Catholiques-conservateurs
« Impôt de crise fédérale extraordinaire »
9 avril 1933
R
USS
« Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès »
15 mai 1934
R
ad hoc
« Révision totale de la constitution »
5 septembre 1934
N
ad hoc
8 septembre 1935
27,7 (-)
72,3 ()
« Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers »
3 octobre 1934
R
ad hoc
« Interdiction des sociétés franc-maçonniques »
31 octobre 1934
N
ad hoc
28 novembre 1937
31,3 (1)
68,7 (24)
« Pour combattre la crise économique et ses effets »
30 novembre 1934
N
PSS et USS
2 juin 1935
42,8 (6)
57,2 (19)
« Pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale »
29 décembre 1934
R
ad hoc
« Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques »
12 mars 1935
R
ad hoc
« Concernant la liberté de la presse »[ 5]
31 mai 1935
D
« Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays »
8 juillet 1935
R
ad hoc
« Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) »
26 juin 1936
N
ad hoc
22 janvier 1939
28,9 (0)
71,1 (25)
« Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires »
11 septembre 1936
N
ad hoc
20 février 1938
15,2 (0)
84,8 (25)
« Contre l'industrie privée des armements » [ N 5]
14 janvier 1937
N
ad hoc
20 février 1938
11,5 (0)
73,2 (25)
« Concernant un programme national de création d'occasions de travail »
24 mars 1937
R
PSS et USS
« Concernant la révision du régime de l'alcool »
29 décembre 1937
N
ad hoc
9 mars 1941
40,2 (-)
59,8 ()
« Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence) »
11 février 1938
R
PSS et USS
« Concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence »
7 avril 1938
R
Alliance des Indépendants
« Organisation du transport des marchandises »
4 mai 1938
R
ad hoc
« Assurance-chômage »
8 août 1938
R
USS
« Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres »
29 juillet 1939
N
PS
25 janvier 1942
32,4 (0)
67,6 (25)
« Concernant la réorganisation du Conseil national »
10 mars 1941
N
Alliance des Indépendants
3 mai 1942
34,9 (1)
65,1 (24)
« Protection de la famille »
13 mai 1942
R
ad hoc
« Pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants »
25 juillet 1942
R
ad hoc
« Droit au travail »
6 mai 1943
N
Alliance des Indépendants
8 décembre 1946
19,2 (0)
80,8 (25)
« Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation »
1er juillet 1943
N
ad hoc
1er octobre 1950
27 (0)
73 (25)
« Concernant la réforme économique et les droits du travail »
10 septembre 1943
N
PSS
18 mai 1947
31,2 (0)
68,8 (25)
« Retour à la démocratie directe »
23 juillet 1946
O
ad hoc
28 octobre 1949
50,7 (14)
49,3 (11)
« Pour le retour à la démocratie directe »
27 juillet 1946
R
ad hoc
« Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale »
21 octobre 1946
N
ad hoc
8 juillet 1951
32,6 (-)
67,4 ()
« Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi » [ N 4] , [ N 5]
1er septembre 1949
N
ad hoc
15 avril 1951
12,4 (0)
87,6 (25)
« Concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires »
4 avril 1950
N
Parti suisse du travail
20 avril 1952
19 (0)
81 (25)
« Financement des armements et sauvegarde des conquêtes sociales »
19 décembre 1951
N
PSS
18 mai 1952
43,7 (5)
56,3 (20)
« Pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau »
24 février 1953
N
ad hoc
5 décembre 1954
31,2 (1)
68,8 (24)
« Pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques »
24 février 1953
N
ad hoc
13 mars 1956
36,9 (3)
63,1 (22)
« Concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale »
23 septembre 1953
R
ad hoc
« Concernant la protection des locataires et des consommateurs »
16 février 1954
N
USS
13 mars 1955
50,2 (8)
48,8 (17)
« Pour la réduction temporaire des dépenses militaires » (trêve de l'armement)
2 décembre 1954
X
ad hoc
« Pour l'introduction de l'assurance-invalidité »
1er février 1955
R
PSS
« Contre l'abus de la puissance économique »
3 février 1955
N
Alliance des Indépendants
26 janvier 1958
25,9 (0)
74,1 (25)
« Pour la création d'une assurance-invalidité fédérale »
24 mars 1955
R
PSS
« Pour l'introduction de la semaine de 44 heures »
4 septembre 1955
N
Alliance des Indépendants
26 octobre 1958
35 (1)
65 (24)
« Pour la réduction des impôts fédéraux »
3 novembre 1955
R
ad hoc
« Pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires »
14 décembre 1955
R
PSS
« Pour l'amélioration du réseau routier »
6 février 1956
R
ad hoc
« Solidarité sociale et internationale »
17 octobre 1956
R
ad hoc
« Pour la limitation des dépenses militaires »
17 octobre 1956
R
ad hoc
« Sauvegarde du parc national suisse »
9 avril 1958
R
ad hoc
« Pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants »
22 décembre 1958
R
PSS
« Tendant à l'institution de l'initiative législative »
22 décembre 1958
N
PSS
22 octobre 1961
29,4 (0)
70,6 (25)
« Pour l'interdiction des armes atomiques »
29 avril 1959
N
ad hoc
1er avril 1962
34,8 (4)
65,2 (21)
« Pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition »
22 mai 1959
R
ad hoc
« Sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques »
24 juillet 1959
N
PSS
26 mai 1963
37,8 (5)
62,2 (20)
« Pour la réduction de la durée du travail »
5 avril 1960
R
USS
« Pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants »
21 juin 1962
R
ad hoc
« En faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement »
12 juillet 1962
R
ad hoc
« Relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964 »
27 mai 1963
R
ad hoc
« Contre la spéculation foncière »
10 juillet 1963
N
PSS
2 juillet 1967
32,7 (1)
67,3 (24)
« Relative à la lutte contre l'alcoolisme »
30 octobre 1963
N
Alliance des Indépendants
16 octobre 1966
23,4 (-)
76,6 ()
« Contre la pénétration étrangère »
30 juin 1965
R
ad hoc
« En faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité »
25 août 1966
R
ad hoc
« Pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »
11 octobre 1967
N
ad hoc
27 septembre 1970
48,9 (9)
51,1 (16)
« Sur la protection des eaux contre la pollution »
27 octobre 1967
R
ad hoc
« Contre l'emprise étrangère »
20 mai 1969
N
Action nationale
7 juin 1970
46 (8)
54 (17)
« Pour la coordination scolaire »
1er octobre 1969
D
ad hoc
« Pour une véritable retraite populaire » [ N 5]
2 décembre 1969
N
Parti suisse du travail
3 décembre 1972
15,6 (0)
78,6 (25)
« Pour la création de pensions populaires »
18 mars 1970
R
PSS
« Pour une meilleure assurance-maladie » [ N 3]
31 mars 1970
N
PSS
8 décembre 1974
26,7 (0)
70,2 (25)
« Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité »
13 avril 1970
R
ad hoc
« Pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes »
19 novembre 1970
N
ad hoc
24 septembre 1972
49,7 (8)
50,3 (17)
« Tendant à encourager la construction de logements » [ N 5] , [ N 6]
4 février 1971
N
Denner
5 mars 1972
28,9 (0)
67,1 (25)
« Contre le bang supersonique des avions civils »
4 mars 1971
R
ad hoc
« Pour la participation des travailleurs » [ N 3]
25 août 1971
N
USS
21 mars 1976
32,4 (0)
66,3 (25)
« Concernant la décriminalisation de l'avortement »
1er décembre 1971
R
ad hoc
« Pour la création d'un service civil »
12 janvier 1972
A
ad hoc
« Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles »
11 avril 1972
N
ad hoc
26 septembre 1976
24,3 (0)
75,7 (25)
« Nouveau régime de financement des études »
10 mai 1972
R
ad hoc
« Contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse »
3 novembre 1972
N
Action nationale
20 octobre 1974
34,2 (0)
65,8 (25)
« Contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger » [ N 5]
20 mars 1973
N
Action nationale
13 mars 1977
21,9 (-)
72,2 ()
« Pour une protection efficace des locataires » [ N 3]
30 juin 1973
N
ad hoc
25 septembre 1977
42,2 (4)
55,3 (21)
« Introduction de la semaine de 40 heures »
20 novembre 1973
N
POCH
5 décembre 1976
22 (0)
78 (25)
« Développement des chemins et sentiers »[ N 7]
21 février 1974
R
ad hoc
« Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère »
12 mars 1974
N
Mouvement national d'action républicaine et sociale
13 mars 1977
29,5 (0)
70,5 (25)
« Pour une limitation du nombre annuel des naturalisations »
15 mars 1974
N
Action nationale
13 mars 1977
33,8 (0)
66,2 (25)
« Pour la réforme fiscale »
19 mars 1974
N
Alliance des Indépendants
21 mars 1976
42,2 (-)
57,8 ()
« En vue de la lutte contre le renchérissement »
21 mars 1974
R
Denner
« Impôt sur la richesse »
27 juin 1974
N
PSS
4 décembre 1977
44,4 (3)
55,6 (22)
« Démocratie dans la construction des routes nationales »
22 juillet 1974
N
ad hoc
26 mai 1978
38,7 (0)
61,3 (25)
« Contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur »
26 septembre 1974
N
ad hoc
25 septembre 1977
39 (2)
61 (23)
« Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS »
10 avril 1975
N
POCH
26 mai 1978
20,6 (0)
79,4 (25)
« Contre la vie chère et l'inflation »
29 mai 1975
X
Parti suisse du travail
« Pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions »
30 mai 1975
N
ad hoc
26 mai 1978
36,3 (0)
63,7 (25)
« Contre le bruit des routes »
10 novembre 1975
R
ad hoc
« Solution du délai pour l'avortement »
22 janvier 1976
N
ad hoc
25 septembre 1977
48,3 (8)
51,7 (17)
« Contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance »
10 avril 1976
N
Jeunes Bons-Templiers Suisses
18 février 1979
41 (1)
59 (24)
« Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques »
20 mai 1976
N
ad hoc
18 février 1979
48,8 (10)
51,2 (15)
« Séparation complète de l'État et de l'Église »
17 septembre 1976
N
ad hoc
2 mars 1980
21,1 (0)
78,9 (26)
« Égalité des droits entre hommes et femmes »
15 décembre 1976
R
ad hoc
« Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers »
20 octobre 1977
N
ad hoc
5 avril 1981
16,2 (0)
83,8 (26)
« Protection des droits des consommateurs »
23 décembre 1977
R
ad hoc
« Contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol »[ N 8]
23 août 1978
R
Union centrale des producteurs de lait
« Contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques »
17 octobre 1978
N
PSS
20 mai 1984
27 (0)
73 (26)
« Contre le bradage du sol national »
14 novembre 1978
N
Action nationale
20 mai 1984
48,9 (10)
51,1 (16)
« Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » [ N 3]
8 juin 1979
O
ad hoc
28 novembre 1982
56,1 (18)
40,7 (8)
« Extension de la durée des vacances payées »
8 octobre 1979
N
USS
10 mars 1985
34,8 (2)
65,2 (24)
« Pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte »
14 décembre 1979
N
ad hoc
26 février 1984
36,2 (2)
63,8 (24)
« Pour une protection efficace de la maternité »
21 janvier 1980
N
ad hoc
2 décembre 1984
15,8 (0)
84,2 (26)
« Droit à la vie » [ N 9]
30 juillet 1980
N
ad hoc
9 juin 1985
31 (7)
69 (19)
« Un emploi pour tous »
13 août 1980
NA
POCH
« Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels »
18 septembre 1980
R
ad hoc
« Visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces »
3 octobre 1980
R
Mouvement républicain suisse
« Demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons »
23 février 1981
R
ad hoc
« En faveur de la culture » [ N 3]
11 août 1981
N
ad hoc
28 septembre 1986
16,7 (0)
75,2 (26)
« Pour la suppression de la vivisection »
17 septembre 1981
N
Helvetia Nostra
1er décembre 1985
29,5 (0)
70,5 (26)
« Pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail »
26 octobre 1981
R
Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse
« Pour l'interruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire »
10 décembre 1981
NA
ad hoc
« Pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement »
11 décembre 1981
N
Fondation suisse pour l'énergie
23 septembre 1984
45,8 (7)
54,2 (19)
« Pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques »
11 décembre 1981
N
Fondation suisse pour l'énergie
23 septembre 1984
45 (7)
55 (19)
« En faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision »
22 janvier 1982
NA
Alliance des Indépendants
« Pour la compensation de la progression à froid »
25 mai 1982
R
ad hoc
« Pour la protection des locataires »
27 mai 1982
R
Union suisse des locataire
« Pour une formation professionnelle et un recyclage garantis »
3 juin 1982
N
ad hoc
28 septembre 1986
18,4 (0)
81,6 (26)
« Concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire »
6 juillet 1982
R
Touring club suisse
« Péages pour tunnels routiers alpins »
17 août 1982
NA
PDC
« Pour sauver le Simmental des routes nationales »
1er octobre 1982
R
Helvetia Nostra
« Pour une juste imposition du trafic des poids lourds »
28 octobre 1982
N
Association suisse des transports
7 décembre 1986
33,9 (0)
66,1 (26)
« Visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS »
24 février 1983
N
POCH
12 juin 1988
35,1 (2)
64,9 (24)
« Demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires »
19 mai 1983
N
PSS
6 avril 1987
40,6 (3)
59,4 (23)
« Ville-campagne contre la spéculation foncière »
24 mai 1983
N
ad hoc
4 décembre 1988
30,8 (0)
69,2 (26)
« Pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm »
15 septembre 1983
O
ad hoc
6 décembre 1987
57,8 (23)
42,2 (3)
« Pour la suppression de l'heure d'été »
2 mars 1984
NA
UDC
« Pour la protection des consommateurs »
2 juin 1984
R
Denner
« Pour la réduction de la durée du travail »
24 août 1984
N
USS
4 décembre 1988
34,3 (2)
65,7 (24)
« Propriété pour tous »
9 octobre 1984
NA
« Pour la sauvegarde de nos eaux »
9 octobre 1984
N
ad hoc
17 mai 1992
37,1 (0)
62,9 (26)
« Concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac »
15 octobre 1984
NA
« Une Suisse sans taxe militaire »
14 novembre 1984
NA
ad hoc
« Pro vitesse 130/100 »
15 janvier 1985
N
ad hoc
26 novembre 1989
38 (6)
62 (20)
« Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux »
28 février 1985
N
ad hoc
4 juin 1989
48,9 (9)
51,1 (17)
« Pour la limitation de l'immigration »
10 avril 1985
N
Action nationale
4 décembre 1988
32,7 (0)
62,3 (26)
« Pour une assurance-maladie financièrement supportable »
20 avril 1985
N
Concordat des caisses-maladie suisses
16 février 1992
39,3 (1)
60,7 (25)
« Pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance »
30 avril 1985
NA
« Pour sauver notre jeunesse : réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures »
14 mai 1985
NA
« Pour l'encouragement des transports publics »
24 février 1986
N
Alliance des Indépendants
3 mars 1991
37,1 (2)
62,9 (24)
« Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier »
25 février 1986
N
ad hoc
1er avril 1990
28,5 (0)
71,5 (26)
« Pour une saine assurance-maladie »
17 mars 1986
N
PSS
4 décembre 1994
23,4 (0)
76,6 (26)
« Halte à la mort des forêts ! »
6 mai 1986
NA
« Pour la suppression de la taxe sur les poids lourds »
24 juin 1986
R
ad hoc
« Pour la suppression de la vignette routière »
8 juillet 1986
R
ad hoc
« Contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds »
27 juillet 1986
NA
« Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix »
12 septembre 1986
N
GSsA
26 novembre 1989
35,6 (2)
64,4 (24)
« Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux »
30 octobre 1986
N
SPA
16 février 1992
43,6 (4)
56,4 (22)
« En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille »
27 février 1987
R
PRD
« Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine »
13 avril 1987
R[ N 10]
ad hoc
« Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) »
23 avril 1987
O
ad hoc
23 septembre 1990
54,5 (22)
45,5 (4)
« Pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection »
5 juin 1987
NA
« pour un canton du Jura libre d'autoroute »
2 juillet 1987
R
Association suisse des transports
« Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon »
2 juillet 1987
N
Association suisse des transports
1er avril 1990
32,7 (0)
67,3 (26)
« Pour un district du Knonau sans autoroute »
2 juillet 1987
N
Association suisse des transports
1er avril 1990
31,4 (0)
68,6 (26)
« Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil »
2 juillet 1987
N
Association suisse des transports
1er avril 1990
34 (0)
66 (26)
« Contre la surpopulation étrangère »
4 août 1987
NA
« Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits »
28 septembre 1987
R
Fédération romande des consommateurs
« Pour un abandon progressif de l'énergie atomique »
1er octobre 1987
N
ad hoc
23 septembre 1990
47,1 (8)
52,9 (18)
« Sauver nos forêts »
24 novembre 1987
NA
« Pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public »
26 janvier 1988
NA
« Pour la paix »
30 novembre 1988
NA
« Pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile »
5 décembre 1988
NA
« Contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias »
21 mars 1989
NA
Mouvement humaniste
« Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration universelle des droits de l'homme dans l'enseignement public et privé »
21 mars 1989
NA
Mouvement humaniste
« Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle »
7 juillet 1989
R
Société suisse des employés de commerce
« Pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard »
1er août 1989
NA
« Pour la prévention des problèmes liés au tabac »
11 octobre 1989
N
Schweizerischer Verein zur Verminderung der Tabak- und Alkoholprobleme
28 novembre 1993
25,5 (0)
74,5 (20 6/2)
« Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool »
11 octobre 1989
N
Schweizerischer Verein zur Verminderung der Tabak- und Alkoholprobleme
28 novembre 1993
25,3 (0)
74,7 (20 6/2)
« Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement »
26 février 1990
R
Union suisse des paysans
« Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit »
11 mai 1990
O
Initiative des Alpes
2 avril 1994
51,9 (19)
48,1 (7)
« Pour un jour de la fête nationale férié »
25 octobre 1990
O
Démocrates suisses
1er juillet 1994
83,3 (26)
16,2 (0)
« Pour l'abolition des expériences sur animaux »
26 octobre 1990
N
Ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection
7 mars 1993
27,8 (0)
72,2 (26)
« Cité-colline Sonnenberg »
2 novembre 1990
NA
« Contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires »
19 novembre 1990
NA
« 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement »
14 décembre 1990
N
ad hoc
6 juin 1993
44,7 (8)
55,3 (18)
« Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT »
27 mars 1991
NA
« Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse) »
11 avril 1991
NA
« Pour l'extension de l'AVS et de l'AI »
30 mai 1991
N
USS
25 juin 1995
27,6 (0)
72,4 (26)
« Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct »
31 juillet 1991
NA
« Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile »
21 août 1991
NA
« Pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle »
30 septembre 1991
NA
Association des rentiers suisses
« SOS - pour une Suisse sans police fouineuse »
14 octobre 1991
N
ad hoc
7 juin 1998
24,6 (0)
75,4 (26)
« Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature »
6 décembre 1991
R
WWF
« Service civil en faveur de la communauté »
3 mars 1992
NA
PDC
« Femmes et hommes »
10 mars 1992
NA
Parti suisse du travail
« Égalité des droits dans l'assurance sociale »
10 mars 1992
NA
Parti suisse du travail
« Uro-initiative »
28 avril 1992
NA
ad hoc
« Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat »
1er juin 1992
N
GSsA
6 juin 1993
42,8 (5)
57,2 (21)
« Pour une politique d'asile raisonnable »
6 juillet 1992
X
Démocrates suisses
« Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct »
3 août 1992
R
USAM
« Conseil national 2000 »
17 septembre 1992
NA
« Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre »
24 septembre 1992
N
PSS
8 juin 1997
22,5 (0)
77,5 (26)
« Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix »
24 septembre 1992
X
PSS
« Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (initiative concernant le nom de famille) »
2 novembre 1992
NA
« Pro vitesse 80 plus hors des localités »
10 mars 1993
NA
« Pro vitesse 130 sur les autoroutes »
10 mars 1993
NA
« Formation pour tous - harmonisation des bourses »
10 mars 1993
NA
Union nationale des étudiants de Suisse
« Jeunesse sans drogue »
22 juillet 1993
N
ad hoc
28 novembre 1997
29,3 (0)
70,7 (26)
« Pour notre avenir au cœur de l'Europe »
3 septembre 1993
R
ad hoc
« Contre l'immigration clandestine »
18 octobre 1993
N
UDC
1er décembre 1996
46,3 (12)
53,7 (14)
« Propriété du logement pour tous »
22 octobre 1993
N
ad hoc
7 mars 1999
41,3 (3)
58,7 (23)
« Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques »
25 octobre 1993
N
ad hoc
7 juin 1998
33,3 (0)
66,7 (26)
« Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle »
18 janvier 1994
N
ad hoc
12 mars 2000
28,2 (0)
71,8 (26)
« Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! » [ N 11]
21 janvier 1994
N
Démocrates suisses et Lega
8 juin 1997
25,9 (0)
74,1 (26)
« Pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles »
22 février 1994
NA
ad hoc
« Chanvre suisse »
3 mai 1994
NA
ad hoc
« Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques »
17 juin 1994
N
ad hoc
27 septembre 1998
23 (0)
77 (26)
« Pour une politique raisonnable en matière de drogue »
9 novembre 1994
N
ad hoc
29 novembre 1998
26 (0)
74 (26)
« Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales »
21 mars 1995
N
ad hoc
12 mars 2000
18 (0)
82 (26)
« Pour l'introduction d'un centime solaire » [ N 3]
21 mars 1995
N
ad hoc
24 septembre 2000
31,3 (0)
67 (26)
« Destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative « énergie et environnement ») »
21 mars 1995
R
ad hoc
« Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite »
21 juin 1995
N
USS
27 septembre 1998
41,5 (5)
58,5 (21)
« Pour une réglementation de l'immigration »
28 août 1995
N
ad hoc
24 septembre 2000
36,2 (0)
63,8 (26)
« Visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux »
20 mars 1996
N
ad hoc
12 mars 2000
21,3 (0)
78,7 (26)
« Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes »
13 mai 1996
N
Société suisse des employés de commerce
26 novembre 2000
39,5 (6)
60,5 (20)
« Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes »
22 mai 1996
N
Parti écologiste suisse
26 novembre 2000
46 (7)
54 (19)
« Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! »
22 mai 1996
N
Parti écologiste suisse
2 décembre 2001
22,9 (0)
77,1 (26)
« Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) »
23 mai 1996
R
ad hoc
« Oui à l'Europe ! »
30 juillet 1996
N
ad hoc
4 mars 2001
23,2 (0)
76,8 (26)
« Halte à l'endettement de l'État ! »
15 août 1996
NA
Alliance des Indépendants
« Pas d'hydravions sur les lacs suisses ! »
15 octobre 1996
R
Helvetia Nostra
« Pour une armée suisse dotée d'animaux (initiative en faveur des pigeons voyageurs) »
25 novembre 1996
NA
« Pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire »
17 janvier 1997
NA
Lega
« De la retenue en matière d'immigration ! »
13 mars 1997
NA
Démocrates suisses
« Pour des loyers loyaux »
14 mars 1997
N
Association suisse des locataires
18 mai 2003
32,7 (1)
67,3 (25)
« Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition »
25 mars 1997
N
ad hoc
24 septembre 2000
34,1 (0)
65,9 (26)
« Économiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir »
26 mars 1997
N
ad hoc
26 novembre 2000
37,6 (4)
62,4 (22)
« Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier »
23 mai 1997
R
ad hoc
« Sur la déréglementation : plus de liberté - moins de lois »
6 juin 1997
NA
ad hoc
« Pour le financement d'infrastructures lourdes et durables »
17 octobre 1997
NA
ad hoc
« Pour une démocratie directe plus rapide »
5 décembre 1997
N
Denner
12 mars 2000
30 (0)
70 (26)
« Pour des médicaments à moindre prix »
12 décembre 1997
N
Denner
4 mars 2001
30,9 (0)
69,1 (26)
« Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans »
1er mai 1998
N
ad hoc
18 mai 2003
37,6 (0)
62,4 (26)
« Pour des primes d'assurance-maladie proportionnelles au revenu et à la fortune »
22 octobre 1998
NA
PSS
« La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie »
23 novembre 1998
NA
ad hoc
« Pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions »
16 mars 1999
N
Association transport et environnement
4 mars 2001
20,3 (0)
79,7 (26)
« Répartition du travail »
17 mars 1999
NA
ad hoc
« Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (initiative sur les médicaments) »
21 avril 1999
R
Société suisse de pharmacie
« La santé à un prix abordable »
9 juin 1999
N
PSS
18 mai 2003
27,1 (0)
72,9 (26)
« Stations cliniques modèles »
10 juin 1999
NA
ad hoc
« Droits égaux pour les personnes handicapées »
24 juin 1999
N
ad hoc
18 mai 2003
37,7 (3)
62,3 (23)
« Pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral »
14 juillet 1999
NA
Parti suisse de la liberté
« Pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard »
14 juillet 1999
NA
Parti suisse de la liberté
« Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne »
14 juillet 1999
NA
Parti suisse de la liberté
« Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne »
14 juillet 1999
NA
Parti suisse de la liberté
« Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire »
28 septembre 1999
N
ad hoc
18 mai 2003
41,6 (2)
58,4 (24)
« Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires »
28 septembre 1999
N
ad hoc
18 mai 2003
33,7 (1)
66,3 (25)
« La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix »
10 octobre 1999
N
GSsA
2 décembre 2001
23,2 (0)
76,8 (26)
« Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée »
10 octobre 1999
N
GSsA
2 décembre 2001
21,9 (0)
78,1 (26)
« Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle »
26 octobre 1999
N
ad hoc
18 mai 2003
31,6 (0)
68,4 (26)
« Pour un impôt sur les gains en capital »
5 novembre 1999
N
USS
2 décembre 2001
34,1 (0)
65,9 (26)
« Pour une durée du travail réduite »
5 novembre 1999
N
USS
3 mars 2002
25,4 (0)
74,6 (26)
« Concernant la souveraineté personnelle des citoyens (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences »
15 novembre 1999
NA
ad hoc
« Pour la liberté de parole et la levée simultanée de l'interdiction du racisme »
15 novembre 1999
NA
ad hoc
« Pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse »
19 novembre 1999
N
ad hoc
2 juin 2002
18,2 (0)
81,8 (26)
« Pour un revenu assuré en cas de maladie (initiative indemnité journalière) »
17 décembre 1999
NA
USS
« Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations unies (ONU) »
6 mars 2000
O
ad hoc
3 mars 2002
54,6 (13)
45,4 (13)
« Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables »
3 mai 2000
O
ad hoc
8 février 2004
56,2 (24)
43,8 (2)
« Pour un meilleur statut juridique des animaux (initiative pour les animaux) »
17 août 2000
R
ad hoc
« Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse » [ N 3]
30 octobre 2000
N
UDC
22 septembre 2002
46,4 (6)
51,1 (20)
« Les animaux ne sont pas des choses ! »
11 novembre 2000
R
Fondation Franz Weber
« Contre les abus dans le droit d'asile »
13 novembre 2000
N
UDC
24 novembre 2002
49,9 (15)
50,1 (11)
« Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes »
28 novembre 2000
R
Touring Club Suisse
« Pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos »
27 décembre 2000
NA
ad hoc
« Moratoire fiscal »
22 mars 2001
NA
PRD
« Services postaux pour tous »
26 avril 2002
N
Syndicat de la communication
26 septembre 2004
49,8 (10)
50,2 (16)
« Pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative « miniMax LAMal ») »
23 juillet 2002
NA
Union démocratique fédérale
« Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS »
9 octobre 2002
N
COSA
24 septembre 2006
41,7 (3)
58,3 (23)
« Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile »
12 mars 2003
NA
ad hoc
« Pour de plus justes allocations pour enfant ! »
11 avril 2003
R
Travail suisse
« Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) »
23 juillet 2003
R
SPA
« Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie »
19 août 2003
NA
Rassemblement des assurés et des soignants
« Pour des aliments produits sans manipulations génétiques »
18 septembre 2003
O
ad hoc
27 novembre 2005
55,7 (26)
44,3 (0)
« Contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable »
26 septembre 2003
NA
ad hoc
« Pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps) »
3 octobre 2003
NA
ad hoc
« Pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie »
24 mars 2004
NA
ad hoc
« Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base »
28 juillet 2004
R
ad hoc
« Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale »
11 août 2004
N
ad hoc
1er juin 2008
24,8 (0)
75,2 (26)
« Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE »
13 septembre 2004
NA
Démocrates suisses
« Pour une caisse maladie unique et sociale »
9 décembre 2004
N
Mouvement populaire des familles
11 mars 2007
28,8 (2)
71,2 (24)
« Pour la poursuite des criminels de guerre »
1er février 2005
NA
ad hoc
« En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir ! »
24 mars 2005
NA
ad hoc
« Contre les importations de fourrures »
8 avril 2005
NA
ad hoc
« Oui aux médecines complémentaires »
15 septembre 2005
R
ad hoc
« Sauver la forêt suisse »
14 octobre 2005
R
Helvetia Nostra
« Pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines) »
28 octobre 2005
NA
ad hoc
« Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques »
3 novembre 2005
N
Helvetia Nostra
24 février 2008
31,9 (0)
68,1 (26)
« Pour des naturalisations démocratiques »
18 novembre 2005
N
UDC
1er juin 2008
36,2 (1)
63,8 (25)
« Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »
13 janvier 2006
N
ad hoc
30 novembre 2008
36,7 (0)
63,3 (26)
« Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »
1er mars 2006
O
Marche blanche
30 novembre 2008
51,9 (20)
48,1 (6)
« Pour l'interdiction de la chasse »
2 mars 2006
NA
ad hoc
« Pour un âge de l'AVS flexible »
28 mars 2006
N
ad hoc
30 novembre 2008
41,4 (4)
58,6 (22)
« Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse ! »
11 mai 2006
N
ad hoc
30 novembre 2008
34 (0)
66 (26)
« Eaux vivantes (initiative pour la renaturation) »
3 juillet 2006
R
Fédération suisse de pêche
« Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail »
25 juillet 2007
NA
ad hoc
« Pour un financement raisonnable de la politique de la santé »
25 juillet 2007
NA
ad hoc
« Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre »
21 septembre 2007
N
ad hoc
29 novembre 2009
31,8 (0)
68,2 (26)
« Pour une contribution de solidarité (contre une société à deux vitesses) »
1er octobre 2007
NA
ad hoc
« Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement »
18 décembre 2007
R
Helvetia Nostra
« Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
18 décembre 2007
O
Helvetia Nostra
11 mars 2012
50,6 (15)
49,4 (11)
« Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi)[ N 3]
15 février 2008
O
UDC
28 novembre 2010
52,9 (22)
47,1 (6)
« Contre les rémunérations abusives »
26 février 2008
O
ad hoc
3 mars 2013
67,9 (26)
32,1 (0)
« Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » (initiative pour des impôts équitables)
6 mai 2008
N
PSS
28 novembre 2010
41,5 (4)
58,5 (22)
« Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (initiative sur le tabac) »
12 juin 2008
NA
ad hoc
« Contre la construction de minarets »
8 juillet 2008
O
ad hoc
29 novembre 2009
57,5 (22)
42,5 (4)
« Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers »
26 juillet 2008
N
SPA
7 mars 2010
29,5 (0)
70,5 (26)
« De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage) »
14 août 2008
R
ad hoc
« Pour des véhicules plus respectueux des personnes »
25 août 2008
R
ad hoc
« Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement » (initiative sur l'épargne-logement)[ N 12]
29 septembre 2008
N
Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement
11 mars 2012
44,2 (5)
55,8 (21)
« Jeunesse + musique »
18 décembre 2008
R[ N 5]
ad hoc
« Sécurité du logement à la retraite »
23 janvier 2009
N
ad hoc
23 septembre 2012
47,4 (10)
52,6 (16)
« Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement »
23 janvier 2009
N
ad hoc
17 juin 2012
31,1 (0)
68,9 (26)
« Pour la liberté d'expression - non aux muselières ! »
9 février 2009
NA
Démocrates suisses
« Pour la protection face à la violence des armes »
23 février 2009
N
ad hoc
13 février 2011
43,7 (6)
56,3 (20)
« 6 semaines de vacances pour tous »
26 juin 2009
N
Travail suisse
11 mars 2012
33,5 (0)
66,5 (26)
« Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère » (accords internationaux : la parole au peuple !)
11 août 2009
N
ASIN
17 juin 2012
24,8 (0)
75,2 (26)
« Pour des jeux d'argent au service du bien commun »
10 septembre 2009
R[ N 13]
ad hoc
« Oui à la médecine de famille »
1er avril 2010
R[ N 14]
ad hoc
« Protection contre le tabagisme passif »
18 mai 2010
N
Ligue pulmonaire suisse
23 septembre 2012
34,0 (1)
66,0 (25)
« Pour les transports publics »
6 septembre 2010
R
Association transports et environnement
« Pour une poste forte »
10 septembre 2010
R
Syndicat de la communication
« Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale »
4 octobre 2010
NA
Lega
« 68 milliards pour la sécurité sociale »
30 novembre 2010
NA
ad hoc
« Contre de nouveaux avions de combat »
28 février 2011
R
ad hoc
« 1:12 - Pour des salaires équitables »
21 mars 2011
N
Jeunesse socialiste suisse
24 novembre 2013
34,7 (0)
65,3 (26)
« Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » [ N 12]
20 avril 2011
O
Marche blanche
18 mai 2014
63,5 (26)
36,5 (0)
« Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base »
4 juillet 2011
N
ad hoc
9 février 2014
30,2 (1)
69,8 (25)
« Élection du Conseil fédéral par le peuple »
23 août 2011
N
UDC
10 juin 2013
23,7 (0)
76,3 (26)
« Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer »
24 août 2011
NA
CI des restaurateurs libres suisses
« Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »
30 août 2011
N
ad hoc
24 novembre 2013
41,5 (3)
58,5 (23)
« De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables » (initiative cleantech)
6 septembre 2011
R[ N 15]
PSS
« Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »
11 octobre 2011
N
ad hoc
28 septembre 2014
28,5 (0)
71,5 (26)
« Protection contre les chauffards »
2 novembre 2011
R
RoadCross Suisse
« Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie »
21 novembre 2011
NA
ad hoc
« Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse »
21 novembre 2011
NA
ad hoc
« Pour la protection de salaires équitables » (initiative sur les salaires minimums)
2 janvier 2012
N
USS
18 mai 2014
23,7 (0)
76,3 (26)
« Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »
5 janvier 2012
N
GSsA
22 septembre 2013
26,8 (0)
73,2 (26)
« Contre l'immigration de masse »
14 février 2012
O
ad hoc
9 février 2014
50,3 (16)
49,7 (10)
« Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel »
24 février 2012
NA
ad hoc
« Initiative sur les bourses d'études »
27 février 2012
N
Union des étudiants de Suisse
14 juin 2015
27,5 (0)
72,5 (26)
« Pour un climat sain »
27 mars 2012
R
ad hoc
« Pour la transparence de l'assurance-maladie » (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)
28 mars 2012
NA
ad hoc
« Pour une caisse publique d'assurance-maladie »
23 mai 2012
N
ad hoc
28 septembre 2014
38,2 (4)
61,8 (22)
« Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE »
24 mai 2012
NA
ad hoc
« Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire »
5 juin 2012
NA
ad hoc
« Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension ! »
18 juillet 2012
NA
ad hoc
« Clarifier les compétences en matière d'engagements réel de l'armée ! »
18 juillet 2012
NA
ad hoc
« La Banque nationale nous appartient à tous ! »
18 juillet 2012
NA
ad hoc
« Stop à la bureaucratie ! »
2 août 2012
NA
PLR
« Le loup, l'ours et le lynx »
28 août 2012
NA[ 6]
ad hoc
« Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) »
6 septembre 2012
N
Les Verts
25 septembre 2016
36,4 (1)
63,6 (19 6/2)
« Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles »
2 novembre 2012
N
Ecopop
30 novembre 2014
25,9 (0)
74,1 (26)
« Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »
5 novembre 2012
N
PDC
8 mars 2015
24,6 (0)
75,4 (26)
« Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » [ N 2]
5 novembre 2012
N
PDC
28 février 2016
49,2 (18)
50,8 (8)
« Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire »
16 novembre 2012
N
Les Verts
27 novembre 2016
45,8 (6)
54,2 (20)
« Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie »
17 novembre 2012
N
Vert'libéraux
8 mars 2015
8,0 (0)
92 (26)
« Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » (abolition des forfaits fiscaux)
20 novembre 2012
N
La Gauche
30 novembre 2014
40,8 (1)
59,2 (25)
« Pour la publication des revenus de la classe politique » (initiative sur la transparence)
11 décembre 2012
NA
ad hoc
« Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception »
22 janvier 2013
NA
ad hoc
« Mettre les centrales nucléaires hors service »
22 janvier 2013
NA
ad hoc
« Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre)[ N 16]
5 février 2013
N
UDC
28 février 2016
41,1 (6)
58,9 (20)
« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » (réforme de la fiscalité successorale)
12 mars 2013
N
ad hoc
14 juin 2015
29,0% (0)
71,0 (26)
« Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires » (initiative sur la neutralité)
14 mars 2013
NA
ASIN
« Sauvez l'or de la Suisse » (initiative sur l'or)
20 mars 2013
N
ad hoc
30 novembre 2014
22,7 (0)
77,3 (26)
« En faveur du service public »
20 mars 2013
N
ad hoc
5 juin 2016
32,4 (0)
67,6 (26)
« Pour une économie utile à tous »
2 mai 2013
NA
ad hoc
« Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale »
30 mai 2013
NA
ad hoc
« Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique » (initiative efficacité électrique)
5 juin 2013
R
ad hoc
« Oui au contrôle des votes »
2 août 2013
NA
ad hoc
« Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons » (initiative sur les motocycles et les scooters)
8 août 2013
NA
ad hoc
« Pour un revenu de base inconditionnel »
4 octobre 2013
N
ad hoc
5 juin 2016
23,1 (0)
76,9 (26)
« Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx) »
20 décembre 2013
NA
Pro Fauna
« Protection de la santé contre la fumée passive - Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l'OMS »
20 décembre 2013
NA
Ligue suisse contre la fumée passive
« AVSPlus : pour une AVS forte »
15 janvier 2014
N
USS
25 septembre 2016
40,6 (5)
59,4 (21)
« Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire »
30 janvier 2014
R
ad hoc
« Pour un financement raisonnable des dépenses de santé »
3 mars 2014
NA
ad hoc
« Pour un financement équitable des transports »
1er avril 2014
N
ad hoc
5 juin 2016
29,2 (0)
70,8 (26)
« Pas de spéculation sur les denrées alimentaires »
17 avril 2014
N
Kristina Schüpbach et JS Suisse
28 février 2016
40,1 (2)
59,9 (24)
« Pour la sécurité alimentaire »
8 juillet 2014
R
ad hoc
« Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards »
27 juillet 2014
NA
ad hoc
« Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins !) »
10 octobre 2014
NA
ad hoc
« Oui à la protection de la sphère privée »
23 octobre 2014
R
ad hoc
« Pour des vitesses maximales raisonnables »
1er décembre 2014
NA
Das 3er Paket
« Oui à la circulation, non aux bouchons »
1er décembre 2014
NA
Das 3er Paket
« Réserver à la route les fonds alimentés par la route »
1er décembre 2014
NA
Das 3er Paket
« Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation) »
12 janvier 2015
R[ N 15]
ad hoc
« Radio et télévision – sans Billag » / « Oui à la suppression des redevances radio et télévision »
13 mai 2015
NA
ad hoc
« Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration »
27 octobre 2015
Suspens
ad hoc
« Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents »
30 octobre 2015
NA
ad hoc
« Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés »
30 octobre 2015
NA
ad hoc
« Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration »
11 novembre 2015
R
ad hoc
« Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes »
21 novembre 2015
NA
ad hoc
« Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »
26 novembre 2015
N
Les Verts
23 septembre 2018
38,7 (4)
61,3 (16 6/2)
« Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) »
1er décembre 2015
N
ad hoc
10 juin 2018
24,3 (0)
75,7 (26)
« Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) »
13 janvier 2016
N
ad hoc
4 mars 2018
28,4 (0)
71,6 (26)
« Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) »
1er mars 2016
R
ad hoc
« Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes) »
23 mars 2016
N
ad hoc
25 novembre 2018
45,3 (4 2/2)
54,7 (16 4/2)
« Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »
30 mars 2016
N
Uniterre
23 septembre 2018
31,6 (4)
68,4 (16 6/2)
« Pour le renvoi des criminels de sexe masculin »
19 mai 2016
NA
ad hoc
« Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) »
12 août 2016
N
UDC
25 novembre 2018
33,7 (0)
66,3 (20 6/2)
« Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement »
10 octobre 2016
N
ad hoc
29 novembre 2020
50,7 (8 1/2)
49,3 (12 5/2)
« Davantage de logements abordables »
18 octobre 2016
N
ad hoc
9 février 2020
42,9 (4 1/2)
57,1 (16 5/2)
« Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti » (initiative contre le mitage)
21 octobre 2016
N
Jeunes verts
10 février 2019
36,3 (0)
63,7 (20 6/2)
« Oui à la médecine du mouvement »
23 juin 2017
NA
ad hoc
« Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »
4 juillet 2017
R
ad hoc
« Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage »
15 septembre 2017
O
Comité d'Egerkingen
7 mars 2021
51,2 (16 4/2)
48,8 (4 2/2)
« Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) »
10 octobre 2017
Suspens
ad hoc
« Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné) »
6 novembre 2017
NA
ad hoc
« Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »
7 novembre 2017
O
Association suisse des infirmières et infirmiers ASI
28 novembre 2021
60,98 (20 5/2)
39,02 (0 1/2)
« Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) »
12 décembre 2017
R
ad hoc
« Pour une eau potable propre et une alimentation saine »
18 janvier 2018
N
ad hoc
13 juin 2021
39,32 (0 1/2)
60,68 (20 5/2)
« Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »
25 mai 2018
N
ad hoc
13 juin 2021
39,44 (0 1/2)
60,56 (20 5/2)
« Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »
21 juin 2018
N
GSsA et Jeunes verts
29 novembre 2020
42,5 (3 1/2)
57,5 (17 5/2)
« Pour une immigration modérée » (initiative de limitation)
31 août 2018
N
UDC
27 septembre 2020
38,3 (3 1/2)
61,7 (17 5/2)
« Fermer les centrales atomiques – assumer nos responsabilités envers l'environnement »
17 novembre 2018
NA
ad hoc
« Priorité aux travailleurs en Suisse »
14 décembre 2018
NA
ad hoc
« Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès »
18 mars 2019
N
ad hoc
13 février 2022
20,92 (0)
79,08 (20 6/2)
« Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes »
22 mars 2019
R
ad hoc
« Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99 % )
2 avril 2019
N
Jeunesse socialiste suisse
26 septembre 2021
35,12 (0)
64,88 (20 6/2)
« Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie »
4 avril 2019
NA
ad hoc
« Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons »
4 avril 2019
NA
ad hoc
« Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) »
24 juin 2019
Suspens
ad hoc
« Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) »
26 août 2019
N
ad hoc
28 novembre 2021
31,93 (0)
68,07 (20 6/2)
« Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)
12 septembre 2019
O
ad hoc
13 février 2022
56,61 (14 2/2)
43,39 (6 4/2)
« Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) »
17 septembre 2019
N
ad hoc
25 septembre 2022
37,1 (14 2/2)
62,9 (6 4/2)
« Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte) »
18 novembre 2019
NA
ad hoc
« Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) »
27 novembre 2019
Suspens
ad hoc
« Prévoyance professionnelle – Un travail plutôt que la pauvreté »
13 janvier 2020
NA
ad hoc
« Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »
23 janvier 2020
Suspens
ad hoc
« Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »
10 mars 2020
Suspens
ad hoc
« Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) »
8 septembre 2020
Suspens
ad hoc
« Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) »
8 septembre 2020
Suspens
ad hoc
« Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle) »
17 novembre 2020
NA
ad hoc
« Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique) »
23 novembre 2020
NA
ad hoc
« Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l’équité intergénérationnelle (prévoyance oui – mais équitable) »
15 décembre 2020
NA
ad hoc
« Oui à l’abolition du changement d’heure »
22 décembre 2020
NA
ad hoc
« Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents »
16 mars 2021
NA
Theres Schöni
« Nouveau financement des soins. Baisser les primes d’assurance-maladie ! (initiative sur le financement des soins) »
11 mai 2021
NA
ad hoc
« Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) »
28 mai 2021
O
Union syndicale suisse (USS)
3 mars 2024
58,24 (14 2/2)
41,76 (6 4/2)
« Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt »
7 juin 2021
NA
ad hoc
« Aide sur place dans le domaine de l’asile »
22 juin 2021
NA
ad hoc
« Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie »
29 juin 2021
NA
ad hoc
« Responsabilité en matière de téléphonie mobile »
6 juillet 2021
NA
ad hoc
« Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) »
16 juillet 2021
N
Jeunes libéraux-radicaux suisses
3 mars 2024
25,28 (0 0/2)
74,72 (20 6/2)