Votations fédérales de 2017 en Suisse

2016 2018

Votations fédérales de 2017 en Suisse

2017

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Sept votations fédérales sont organisées en 2017 en Suisse^[1], les 12 février, 21 mai et 24 septembre. L'organisation ou non de votations fédérales à ces dates a été communiquée pour chacune quatre mois à l'avance par la Chancellerie fédérale.

Mois de février

Le 12 février 2017, trois objets sont soumis à la votation : il s'agit de trois référendums.

1. Un référendum obligatoire portant sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération^[2]
   • Le projet de loi vise à étendre aux étrangers dits de la troisième génération le recours à la procédure de naturalisation facilitée, en plus de la procédure de naturalisation ordinaire, qui s'applique dans la grande majorité des cas, relève principalement des cantons et des communes, mobilise plusieurs autorités et dure souvent plusieurs années^[3].
   • La naturalisation facilitée est moins fréquente. Elle concerne notamment les conjoints étrangers de citoyens suisse, relève de la compétence de la Confédération, passe par des démarches plus simples et dure moins longtemps. Les cantons ont néanmoins un droit de regard et peuvent se prononcer sur chaque cas
   • Il s’agit donc d'un accès à une procédure simplifiée. L’acquisition automatique de la nationalité reste exclue. Les candidats à la naturalisation devront déposer une demande et remplir la série de conditions préexistantes, ainsi que celles-ci-dessous :
     • – être âgé de moins de 25 ans ;
     • – être né en Suisse, y avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire et disposer d’une autorisation d’établissement ;
     • – avoir l’un de ses parents ayant séjourné en Suisse pendant au moins dix ans, suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et disposer d’une autorisation d’établissement ;
     • – avoir l’un de ses grands-parents ayant acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né ; l’existence d’un droit de séjour devra être établie de manière vraisemblable, documents officiels à l’appui.
2. Un référendum obligatoire portant sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA)^[2] ;
   • Le projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitée^[4].
3. Un référendum facultatif portant sur une réforme de l’imposition des entreprises^[2].
   • Le projet, dit « réforme de l’imposition des entreprises III » vise à la suppression du taux d’imposition réduit dont bénéficient en 2017 les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. L'objectif étant de « renforcer la compétitivité de la Suisse et d'accroître la marge de manœuvre budgétaire des cantons. »^[5]

Résultats

Question	Pour		Contre		Blancs	Nuls	Total	Inscrits	Partici- pation	Cantons pour		Cantons contre
	Votes	%	Votes	%						Entiers	Demi	Entiers	Demi
Naturalisation facilitée	1 499 627	60,4	982 844	39,6	13 948	7 031	2 503 450	5 334 186	46,84	15	4	5	2
FORTA	1 503 746	61,9	923 783	38,1	55 963	7 828	2 491 320		46,62	20	6	0	0
Imposition des entreprises	989 311	40,9	1 428 162	59,1	64 859	8 453	2 490 785		46,61
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de mai

Le 21 mai 2017, un objet est soumis à la votation^[6] :

1. Un référendum facultatif portant sur une loi fédérale sur l’énergie (LEne).

Résultats

Question	Pour		Contre		Blancs	Nuls	Total	Inscrits	Partici- pation
	Votes	%	Votes	%
Loi sur l'énergie	1 322 363	58,2	949 053	41,8	19 369	6 611	2 297 296	5 356 538	42,89
Source: Gouvernement Suisse 1

Mois de septembre

Le 24 septembre 2017, trois objets sont soumis à la votation^[7].

1. Un référendum obligatoire (Arrêté fédéral du 14 mars 2017) portant sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », retirée) (FF 2017 2207) ;
2. Un référendum obligatoire (Arrêté fédéral du 17 mars 2017) portant sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205) ;
3. Un référendum facultatif (Loi fédérale du 17 mars 2017) portant sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Les deux derniers référendums font partie d’un même projet de réforme dénommé « Prévoyance vieillesse 2020 » (PV2020). Pour passer, il nécessite l'acceptation des deux objets.

Résultats

Question	Pour		Contre		Blancs	Nuls	Total	Inscrits	Partici- pation	Cantons pour		Cantons contre
	Votes	%	Votes	%						Entiers	Demi	Entiers	Demi
Sécurité alimentaire	1 942 931	78,7	524 875	21,3	54 913	8 197	2 531 209	5 372 748	47,11	20	6	0	0
Financement de l'AVS	1 254 675	49,9	1 257 032	50,1	26 498	7 937	2 546 386		47,39	9	1	11	5
Prévoyance vieillesse	1 186 079	47,3	1 320 830	52,7	30 679	8 063	2 545 897		47,39
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de novembre

Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral annonce qu'aucune votation fédérale ne sera organisée à la date prévue par le calendrier, à savoir le 26 novembre 2017^[1],[8].

Notes et références

1. Dates des prochaines votations fédérales PCh.Ch
2. Votation populaire du 12 février 2017 Portail du gouvernement Suisse, 22 janvier 2017
3. Pdf : Explications du Conseil fédéral Portail du gouvernement Suisse, 22 janvier 2017
4. FORTA Portail du Gouvernement Suisse
5. Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III Portail du Gouvernement Suisse
6. Loi sur l’énergie (LEne) : Aboutissement du référendum Portail du gouvernement Suisse, 17 février 2017
7. Objets de la votation populaire du 24 septembre 2017 Gouvernement Suisse
8. Le Conseil fédéral, « Pas de votation populaire fédérale le 26 novembre 2017 », sur www.admin.ch (consulté le 11 septembre 2017)

Articles connexes

• Politique en Suisse