Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Convention de Macolin

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Type de traité	Convention, traité multilatéral
Adoption	9 juillet 2014
Signature	18 septembre 2014
Lieu de signature	Macolin, Suisse
Entrée en vigueur	1^er septembre 2019[1]
Condition	Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires	38 pays
Parties	7 pays
Dépositaire	Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues	Anglais, français

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite Convention de Macolin, est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été adoptée le 9 juillet 2014, après deux années de négociations auxquelles la Commission au nom de l'Union européenne et les États membres ont participé. Elle a été conclue et signée le 18 septembre 2014 à l'occasion de la Conférence des ministres des sports du Conseil de l'Europe, à Macolin, en Suisse. La convention est entrée en vigueur le 1^er septembre 2019^[1].

À sa conclusion, quinze états ont immédiatement signé cette convention^[2],[3], qui s'est finalement ouverte à la signature et à la ratification des états membres et non-membres du Conseil de l'Europe qui ont participé à sa négociation. Depuis, elle a été signée par les 37 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Australie^[4] et a été ratifiée par sept états membres (la Norvège, le Portugal, l'Ukraine, la Moldavie, la Suisse, l'Italie et la Grèce).

Le 9 décembre 2014, la Norvège devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est la France, le 21 juin 2023.

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

État des signatures et ratifications du traité 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Situation au 16/06/2020)^[5]

Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Albanie	02/06/2016
Allemagne	18/09/2014
Arménie	18/09/2014
Australie[4]	01/02/2019
Autriche	02/06/2016
Azerbaïdjan	18/09/2014
Belgique	29/11/2016
Bulgarie	18/09/2014
Chypre	04/05/2017
Croatie	16/05/2019
Danemark	18/09/2014
Espagne	07/07/2015
Estonie	19/09/2016
Finlande	18/09/2014
France	02/10/2014	21/06/2023	01/10/2023
Géorgie	18/09/2014
Grèce	18/09/2014	16/06/2020	01/10/2020
Hongrie	29/11/2016
Islande	12/11/2014
Italie	07/04/2016	11/06/2019	01/10/2019
Lettonie	12/12/2017
Liechtenstein[6]	21/11/2019
Lituanie	18/09/2014
Luxembourg	07/07/2015
Moldavie	29/04/2016	07/03/2019	01/09/2019
Monténégro	18/09/2014
Norvège	18/09/2014	09/12/2014	01/09/2019
Pays-Bas	18/09/2014
Pologne	07/07/2015
Portugal	17/03/2015	29/09/2015	01/09/2019
Royaume-Uni	06/12/2018
Russie	18/09/2014
Saint-Marin	16/05/2019
Serbie	18/09/2014
Slovaquie	27/06/2018
Slovénie	02/06/2016
Suisse	18/09/2014	16/05/2019	01/09/2019
Ukraine	21/12/2015	10/01/2017	01/09/2019

Notes et références

Notes

Références

1. « News 2019: Un traité international novateur sur le trucage de match entrera en vigueur en septembre », sur Conseil de l'Europe, 16 mai 2019
2. (en)« European nations sign treaty to fight match-fixing », sur The Washington Post, 18 septembre 2014
3. « Quinze pays signent la « convention de Macolin » contre la manipulation des compétitions », sur L'Orient-Le Jour, 19 septembre 2014
4. « News 2019: L’Australie signe la Convention sur la manipulation de compétitions sportives », sur Conseil de l'Europe, 1^e février 2019
5. Bureau des Traités du Conseil de l'Europe.
6. « Liechtenstein signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la Manipulation de compétitions sportives », sur Conseil de l'Europe, 21 novembre 2019

Annexes

Articles connexes

• Conseil de l'Europe
• Liste des traités du Conseil de l'Europe

Sources et bibliographie

• « Etat des signatures et ratifications du traité », sur Conseil de l'Europe, Bureau des Traités (consulté le 16 juin 2020)  : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Liens externes

• Traité n°215 - Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives sur Conseil de l'Europe
• État des signatures et ratifications du traité 215 sur Conseil de l'Europe