Établissement public à caractère administratif en France

Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français^[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Aspect juridique

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public^[2]. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA^[3]. Néanmoins, certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPA

Intitulé	Forme courte	Ministère(s) de tutelle
Caisse nationale militaire de sécurité sociale	CNMSS	Défense, Santé, Budget
Chancellerie des universités	Chancellerie	Enseignement supérieur
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	ACOSS	Santé et Finances
Agence de la biomédecine	ABM	Santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé[4]	ANSM (ex-Afssaps)	Santé
Agence départementale d'ingénierie de l'Orne	ADI61
Agences régionales de santé	ARS	Santé
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation	Atih	Santé[5]
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie	CNSA	Santé et Finances
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (dit Centre national de gestion)	CNG	Santé
École nationale supérieure de sécurité sociale	EN3S	Santé
Établissement français du sang	EFS	Santé
Agence nationale de santé publique[6]	SpF - Santé Publique France[7]	Santé
Agence nationale de traitement automatisé des infractions	ANTAI	Intérieur
Agence pour l'enseignement français à l'étranger	AEFE	Affaires étrangères
Office français de protection des réfugiés et apatrides	OFPRA	Affaires étrangères (de 1952 à 2010), Intérieur (depuis 2010)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail[8]	Anses[9]	Santé, Travail, et Écologie
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg	ENGEES	Agriculture
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer	FranceAgriMer	Agriculture
Agence de services et de paiement	ASP Public	Agriculture et Travail
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture	Infoma	Agriculture
Institut français du cheval et de l'équitation	IFCE	Agriculture et Sports
Institut national de l'origine et de la qualité	INAO	Agriculture
Académie de France à Rome	villa Médicis	Culture
Bibliothèque nationale de France	BnF	Culture
Bibliothèque nationale et universitaire	Bnu	Enseignement supérieur
Bibliothèque publique d'information	BPI	Culture
Centre des monuments nationaux	CMN	Culture
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou	Cnac-GP	Culture
Centre national des arts plastiques	Cnap	Culture
Centre national du cinéma et de l'image animée	CNC	Culture
Centre national du livre	CNL	Culture
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges		Culture
Conservatoire national supérieur d'art dramatique	CNSAD	Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	CNSMD Paris	Culture
conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	CNSMD Lyon	Culture
École du Louvre		Culture
Écoles nationales supérieures d'architecture		Culture
École nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise		Culture
École nationale supérieure de la photographie		Culture
École nationale supérieure des arts décoratifs		Culture
École nationale supérieure d'art de Nice - Villa Arson	Villa Arson (ex-EPIAR)	Culture
École nationale supérieure des beaux-arts (Beaux-Arts de Paris)	ENSBA	Culture
Musée et domaine de Versailles	EPV	Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture		Culture
Institut national du patrimoine	INP	Culture
Institut national de recherches archéologiques préventives	INRAP (ex-Afan)	Culture et Recherche
Musée Rodin		Culture
Office national des anciens combattants et victimes de guerre	ONAC-VG	Défense
Service hydrographique et océanographique de la marine	SHOM	Défense (depuis 2007)
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense	ECPAD	Défense
Établissement public d'insertion de la défense	EPIDE	Défense
Foyer d'entraide de la Légion étrangère		Défense
Groupe des écoles nationales supérieures de techniques avancées (ENSTA ParisTech et ENSTA Bretagne)	ENSTA	Défense
Institution nationale des Invalides		Défense
Musée de l'Armée		Défense
Musée national de la Marine		Défense
Musée de l'air et de l'espace		Défense
Académie de marine		Défense
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »	CNCCL	Défense
Office français de la biodiversité		Écologie
Agence de financement des infrastructures de transport de France	AFITF	Écologie
Agences de l'eau (6 agences)		Écologie, Budget
Agence nationale de l'habitat	Anah	Cohésion des territoires, Finances,Budget
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	ANGDM	Écologie
Caisse nationale des autoroutes	CNA	Écologie
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement	Cerema	Écologie
Centre national de la propriété forestière	CNPF	Agriculture
Conservatoire du littoral		Écologie
École nationale des ponts et chaussées (École des Ponts ParisTech)		Écologie
École nationale de l'aviation civile	ÉNAC	Écologie
Établissement national des invalides de la marine	ENIM	Écologie, Budget, Affaires sociales
Établissement public du marais poitevin	EPMP	Écologie
Institut national de l'information géographique et forestière	IGN	Écologie
Office français de la biodiversité[10]	OFB	Écologie et Agriculture
Météo-France		Écologie
Les onze parcs nationaux		Écologie
Voies navigables de France	VNF	Écologie
Établissement public de sécurité ferroviaire	EPSF	Écologie
Port autonome de Strasbourg	PAS	Écologie
Centre international de Valbonne	CIV	Éducation
Caisse Nationale des Allocations Familiales	CNAF	Solidarité

Tutelle(s) des EPA

Ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

• France Éducation international, (FEi) anciennement Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
• Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)
• Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
• L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
• Le réseau Canopé^[11]
• L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
• le Museum national d'histoire naturelle (article 1er du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle tutelle conjointe ministère enseignement supérieur et de l'environnement)

Ministère de l'Éducation nationale et ministère du Travail

• Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)

Ministère des Solidarités et de la Santé et ministère de l'Économie et des Finances

• Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

• L'Académie des technologies^[12]
• L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) créée le 24 octobre 1994
• L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le 1^er janvier 2007
• Le Centre d'études de l'emploi (CEE), double tutelle avec le ministère du Travail
• Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
• Les écoles nationales supérieures d’ingénieurs
• 3 des 4 écoles nationales d’ingénieurs (rattachées à une université) :
  • École nationale d'ingénieurs de Brest
  • École nationale d'ingénieurs de Metz
  • École nationale d'ingénieurs de Tarbes
• 7 des 9 instituts d'études politiques (rattachés à une université)
• L'Institut d'administration des entreprises de Paris (rattaché à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne)
• L’École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
• L'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
• L’Institut français de mécanique avancée
• L’École nationale supérieure de la nature et du paysage
• L’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
• L’École Louis-Lumière
• L'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF)
• L’Observatoire de la Côte d'Azur (rattaché à l’université de Nice Sophia-Antipolis)
• Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

Centre national de la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.

• L'Institut national des études territoriales (INET)

Ministère de l'Industrie et de l'Économie

• L'Agence nationale des fréquences (ANFR)
• L'École nationale supérieure des mines de Paris
• L'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
• L'École nationale supérieure des mines de Douai
• L'École nationale supérieure des mines d'Alès
• L'École nationale supérieure des mines de Nantes
• L'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
• L'École nationale supérieure des télécommunications (Télécom ParisTech)
• Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat^[13] (FNPCA)^[14]
• L'Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapées

• La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) — quintuple tutelle

Ministère de l'Intérieur

• L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)^[15]
• L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
• L'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
• L'École nationale supérieure de la police (ENSP)
• L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
• L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)^[16]
• Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
• L'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)^[17]

Ministère de la Jeunesse

• L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)

Ministère de la Justice

• L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), double tutelle avec le ministère du budget
• L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij)
• L'École nationale d’administration pénitentiaire (Énap)
• L’École nationale de la magistrature (ENM)
• L'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP)

Ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des Finances

• La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
• L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
• L'Agence nationale de l'habitat (ANAH)

Premier ministre

• Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), anciennement Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), Comité interministériel des villes (CIV) et Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé)
• L'institut national du service public (INSP)
• Les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes
• L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
• L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)

Ministère des Sports

• Le Musée national du Sport (MNS)
• L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

Ministère du Travail

• L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
• Le Fonds de solidarité
• Le Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage
• L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
• France Travail, anciennement Pôle emploi, lui-même fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assédics

Ministère du Travail et secrétariat d’État au Commerce

• l'Agence nationale des services à la personne (ANSP)

Ministère des Outre-mer

• L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
• L'Agence de Santé de Wallis et Futuna

Tutelle d'une administration territoriale

• Les centres communaux d'action sociale (CCAS)
• Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
• Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
• Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA
• Île-de-France Mobilité, tutelle du Conseil régional d'Île-de-France^[18]
• L'AD Isère Drac Romanche
• L'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID-Méditerranée)

EPA à classer

• Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
• Les associations syndicales autorisées (ASA) qui regroupent notamment les ASA d'irrigation, les ASA d'inondation, les ASA d'eau potable mais aussi les Associations Foncières Pastorales autorisées (AFPa) et les Associations Foncières Agricoles (AFA).
• les associations syndicales constituées d'office (ASCO)
• Orne Métropole (OM61)

Notes et références

1. Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État.
2. « Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ? », sur Vie publique.fr (consulté le 25 octobre 2021)
3. « Les établissements publics - Urssaf.fr », sur www.urssaf.fr (consulté le 25 octobre 2021)
4. Anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (renommée en 2012).
5. « Article R6113-34 - Code de la santé publique - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 4 février 2022)
6. Regroupant les anciens Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
7. Regroupant ADALIS, InVS, INPES et EPRUS.
8. Fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence nationale du médicament vétérinaire, et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
9. Ex-Afssa, ANMV et Afsset.
10. Résultant de la fusion, avec effet au 1^er janvier 2020, de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
11. Anciennement Centre national de documentation pédagogique CNDP.
12. Depuis le 1^er janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006.
13. Dit à tort « Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat ».
14. Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
15. Qui pilote le Centre national de traitement de Rennes où est installé le CACIR.
16. En tant que ministère « chargé de l'asile ».
17. Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, 8 octobre 2018 (lire en ligne).
18. Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Voir aussi

Articles connexes

• Établissement public
• Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
• Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
• Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)

Liens externes

• Sur le site Vie-publique.fr :
  • « Que sont les établissements publics administratif (EPA) et industriel et commercial (EPIC) ? »
  • « Les remises en cause de l’établissement public »