Majorité civile en France

Droit des personnes en France

Personnalité juridique

Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) Acquisition de la personnalité : Naissance, conception Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Sexe, Nationalité, Nom Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France Sexuelle Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Régimes de protection : Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation familiale Autre : Mandat de protection future Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit... à la vie au respect de son corps au respect de sa dignité à l'honneur au respect de la vie privée à l'image au secret de sa correspondance

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En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974^[1]. Auparavant, et ce depuis 1907, elle était fixée à 21 ans^[2].

Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en France est aussi celui de la majorité matrimoniale et de la majorité pénale. Mais l'âge de la majorité civile ne coïncide pas avec celui de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans.

Historique

Avant l'Ancien Régime, la majorité suit le droit canon : 14 ans pour les garçons, 12 ans pour les filles^[3]. Brusquement, sous Henri III (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est fixée à 25 ans (il demeure des variantes avec les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.

Sous la Première République, par décret du 20 septembre 1792^[4], l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.

Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, conservant la majorité civile à 21 ans ^[5]. Pour se marier, le consentement des parents est requis jusqu'à 21 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes ^[6].

Pendant la III^e république, la loi du 21 juin 1907^[7] ramène l'obligation de consentement des parents au mariage à 21 ans pour tous.

Le 5 juillet 1974, le président fraîchement élu Valéry Giscard d'Estaing fit abaisser la majorité à 18 ans. 2,4 millions de Français furent concernés alors^[8]. Cette évolution comble le retard pris par rapport aux voisins européens qui avaient réformé l'âge de la majorité des années plus tôt^[9]. Le programme commun défendu par François Mitterrand proposait aussi la majorité abaissée à 18 ans^[10].

Notion de jeune majeur

En France, le terme de « jeune majeur » est employé de 18 à 21 ans et apporte différents droits, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance^[11],[12].

Notion de mineur de quinze ans

Le code pénal prévoit que les « mineurs de quinze ans », c'est-à-dire les mineurs ayant moins de quinze ans révolus, sont plus particulièrement protégés que les mineurs âgés de 15 à 18 ans^[13].

Ainsi, toute atteinte sexuelle commise sur un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante des délits et des crimes d'agressions sexuelles et de viols sur mineurs^[13].

Notes et références

1. Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le 5 juillet 1974
2. La loi n^o 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.
3. Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue Géographique de l'Est, vol. 58, n^o vol. 58 / 1-2,‎ 9 avril 2018 (ISSN 0035-3213, lire en ligne, consulté le 3 juin 2020)
4. Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.
5. « Code civil de 1804, articles 148 », sur Gallica
6. « Code civil de 1804, article 388 et 488 », sur Gallica
7. « Nouvelle Législation du mariage, commentaire de la loi du 21 juin 1907 et de la circulaire du garde des sceaux du 12 juillet 1907 », sur Gallica
8. « Lumni | Enseignement - L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », sur Lumni | Enseignement (consulté le 4 juin 2020)
9. « La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », sur Le Parisien, 5 juillet 2014
10. « Programme Commun », p. 6, chapitre XI. La Jeunesse
11. Vie publique, « L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l'enfance » , sur Vie publique, 23 juin 2023 (consulté le 4 décembre 2024)
12. « Accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie | solidarites.gouv.fr | Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes », sur solidarites.gouv.fr, 3 juillet 2024 (consulté le 4 décembre 2024)
13. « Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 4 décembre 2024)