Droit à Mayotte

Le droit à Mayotte est le droit applicable au département de Mayotte. Il s'agit notamment d'une partie du droit d'outre-mer français propre à ce département, tel qu'adapté aux spécificités de l'île. Il a parfois été critiqué pour le caractère dérogatoire de son traitement des étrangers et pour des incohérences dans l'évolution de son appréhension du droit local.

Histoire

Avant 1976

Le droit colonial français a été pratiqué par des colons exerçant les fonctions de juge. Un tribunal répressif indigène existait pour appliquer un droit pénal spécial à ceux soumis au régime de l'indigénat. Un statut personnel de droit islamique a été créé afin de circonscrire les fonctions des cadis et les soumettre au contrôle des juridictions françaises^[1]. Le premier tribunal colonial est construit en 1875^[2].

Depuis 1976

En 1976, un référendum organisé aboutit au rattachement de Mayotte à la France plutôt qu'à son indépendance dans le cadre de l'archipel des Comores^[3].

Mayotte a connu plusieurs statuts entre 1976 et 2011, passant d'une collectivité spécifique à un département d'outre-mer. En 2009, une consultation a eu lieu à Mayotte pour un éventuel changement de régime, conformément à l'article 73 de la Constitution française^[4].

Caractère dérogatoire du droit des étrangers

En 2018, le gouvernement Édouard Philippe restreint le droit du sol à Mayotte: désormais l’enfant né à Mayotte doit avoir, au jour de sa naissance, l’un de ses parents présents de manière régulière depuis plus de trois mois. Immédiatement après et dans les années qui suivent, l'extrême-droite réclame la suppression complète de ce droit, parvenant à imposer une logique xénophobe et ainsi à influencer la politique réglementaire de Gérald Darmanin selon Pierre Mouysset^[5]. Le droit français des étrangers tel qu'appliqué à Mayotte a été caractérisé comme une « fiction » et un « non-droit » par Marjane Ghaem et Marie Duflo^[6],[7]. Serge Slama parle de « pratiques d'injusticiabilité » de la part de l'État français, c'est-à-dire que l'accès à la justice serait selon lui rendu difficile voire impossible pour les étrangers et les personnes supposées telles à Mayotte^[8]. Malgré, des habitants de Mayotte tentent de faire valoir leurs droits devant les tribunaux français, par exemple concernant les destructions de leurs habitations par les puissances publiques française, une pratique appelée « décasage »^[9]. La France a été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect des droits des enfants à travers la rétention administrative des mineurs considérés comme étrangers à Mayotte^[10].

Selon Catherine Benoît, cet état d'exception caractérisé existe aussi dans la Caraïbe française, et s'inscrit dans la politique de l'Union européenne, qualifiée par Serge Slama de « chasse aux migrants »^[11]. Elle fait valoir que ces durcissements sécuritaires du droit servent à préparer le terrain pour être ensuite appliqués dans l'hexagone.

Appréhension du droit local

Alors que depuis les débuts de la colonisation, la justice française avait tenté d'assimiler les pratiques juridiques mahoraises, au XXI^e siècle, le processus de départementalisation a été concédé à la condition de mettre fin à la justice cadiale. En effet, l'idéologie de l'universalisme républicain est caractérisée par une forme d'orientalisme juridique. C'est-à-dire que pour les administrateurs français, les anciennes colonies ne méritent d'être considérées françaises qu'en prouvant leur attachement aux idéaux de la république. Donc – dans la logique universaliste – Mayotte doit détruire ses pratiques traditionnelles, car le pluralisme juridique est perçu comme officiellement incompatible avec le droit français^[12]. Cette situation, dans laquelle le statut civil personnel mahorais n'existe plus dans les textes de loi, mais est encore en partie apprécié par les juges, crée un situation contradictoire qui a conduit des juristes à qualifier le droit français en la matière d'« imposture »^[13], de « fantôme »^[14] ou de « dislocation »^[15]. Le magistrat Régis Lafargue parle d'un « exemple assez caricatural de tentative de forçage, ou de colonisation juridique^[16]. » Ces réformes, non concertées avec la majorité des habitants de Mayotte, ont conduit à des inquiétudes de leur part sur le statut de leur nationalité française^[17]. En matière de mariage, elles ont mené en date de 2020 à une perte de visibilité du droit local, mais pas à son amoindrissement^[18],[19]. Selon quatre chercheurs dans un rapport de 2022, ce constat de la persistance du droit local s'applique à tous les domaines dans lesquelles le droit des cadis était appliqué avant la départementalisation^[20].

Droit du travail

Une étude de 2005 de l'International Society for New Institutional Economics évoque le jeu complexe entre les recours officiels au code du travail français et la vivacité des pratiques juridiques mahoraises dans le contexte du travail agricole des personnes n'ayant pas la citoyenneté française à Mayotte^[21].

Droit international

Droit européen

Les citoyens européens mahorais ne bénéficient pas de tous les droits que possèdent leurs pairs résidant sur le continent^[22].

Justice pénale

Dans un article paru en 2024, Elie Letourneur, Erwann Gouadon et Malika Mansouri analysent les diagnostics de psychopathie prononcés durant des procédures pénales à Mayotte. Ils constatent que sur 235 prévenus, 98 ont fait l'objet d'un rapport d'un expert judiciaire psychiatre. La grande majorité a moins de 25 ans, vient de milieux défavorisés et a été arrêtée pour des actes commis en groupe. Les auteurs soulignent que nombre de ces jeunes, bien qu'étant nés sur l'île, n'ont pas de papiers à cause des dérogations au droit du sol à Mayotte, et se trouvent par là marginalisés. Dans 86% des rapports psychiatriques, la santé mentale des prévenus est estimée principalement sur la base de leur comportement durant la période de détention provisoire. Les psychiatres estiment dans 31% des cas que les prévenus présentent des tendances psychopathiques. Selon les chercheurs ayant rédigé l'article, ce taux élevé de diagnostic psychiatrique peut être expliqué par une mécompréhension de la part des psychiatres de l'origine sociale de la détresse des jeunes en cause. Cette mécompréhension pourrait provenir de la distance entre psychiatres et prévenus, au niveau de la classe sociale mais aussi de la culture^[23].

Références

1. Droit(s) et justice à Mayotte à l'époque coloniale (1841-1946), Service éducatif des Archives départementales de Mayotte, 2014 (ISBN 978-2-919730-10-0, OCLC 953532092, lire en ligne)
2. Violaine Bressand, « L’Ancien Tribunal de Mamoudzou, un témoin de l’architecture du xxe siècle à Mayotte », In Situ. Revue des patrimoines, n^o 48,‎ 23 août 2022 (ISSN 1630-7305, DOI 10.4000/insitu.36423, lire en ligne, consulté le 5 mai 2024)
3. (en) Dimitri Diagne, « “Among the French People”: The Departmentalization of Mayotte and the Colonial Politics of Inclusion », French Colonial History, vol. 21-22,‎ 31 décembre 2023, p. 169–199 (ISSN 1539-3402 et 1543-7787, DOI 10.14321/frencolohist.21.22.2023.0169, lire en ligne, consulté le 5 juillet 2024)
4. Olivier Gohin, « Mayotte en droit constitutionnel français », Revue juridique de l'Océan Indien, n^o 17,‎ 1^er octobre 2013, p. 7 (lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
5. Pierre Mouysset, « Mayotte, la fracture du droit du sol », Hermès, La Revue, vol. 94, n^o 2,‎ 2 décembre 2024, p. 115–119 (ISSN 0767-9513, lire en ligne, consulté le 3 janvier 2025)
6. Marjane Ghaem, « Le droit à Mayotte : une fiction ? », Plein droit, vol. 120, n^o 1,‎ 2019, p. 41–44 (ISSN 0987-3260, DOI 10.3917/pld.120.0041, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
7. Marie Duflo et Marjane Ghaem, « Mayotte, une zone de non-droit », Plein droit, vol. 100, n^o 1,‎ 2014, p. 31–34 (ISSN 0987-3260, DOI 10.3917/pld.100.0031, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
8. Serge Slama, « “ Frontières du droit, Frontières de l'hospitalité : Les pratiques d'injusticiabilité du droit des étrangers à Mayotte ” », Justice : état des savoirs. Frontières du droit, frontières de la justice, Laetitia Brunin and Liora Israël,‎ mai 2016 (lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
9. Myriam Hachimi-Alaoui, Élise Lemercier et Élise Palomares, « « Maintenant, j’ai mes droits, je ne bouge pas d’ici. ». Faire face aux décasages à Mayotte », Monde commun, vol. 4, n^o 1,‎ 2020, p. 92–113 (ISSN 2648-2339, DOI 10.3917/moco.004.0092, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
10. Kossi Dedry, « Retour sur les droits des mineurs non accompagnés à Mayotte après l'arrêt de la CEDH Moustahi contre France du 25 juin 2020 », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux,‎ 14 décembre 2020 (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.10658, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
11. (en) Catherine Benoît, « Fortress Europe’s far-flung borderlands: ‘Illegality’ and the ‘deportation regime’ in France’s Caribbean and Indian Ocean territories », Mobilities, vol. 15, n^o 2,‎ 3 mars 2020, p. 220–240 (ISSN 1745-0101 et 1745-011X, DOI 10.1080/17450101.2019.1678909, lire en ligne, consulté le 16 mars 2024); l'expression « chasse aux migrants » est utilisée dans Serge Slama, « Chasse aux migrants à Mayotte : le symptôme d’un archipel colonial en voie de désintégration », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, n^o 10,‎ 21 juin 2016 (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.2479, lire en ligne, consulté le 16 mars 2024)
12. Eoin Daly, « Reframing the Universalist Republic: Legal Pluralism in the French Periphery », Social & Legal Studies, vol. 24, n^o 4,‎ 1^er décembre 2015, p. 531–553 (ISSN 0964-6639, DOI 10.1177/0964663915573043, lire en ligne, consulté le 6 mai 2024) :

    « Mayotte is marked apart by its cultural and religious identity and bestowed with republican attributes by virtue of the beneficence of a dominant metropolitan centre that is itself assumed to incarnate and embody the universal. Arguably this echoes a broader postcolonial ‘legal orientalism’ that, in Darian-Smith’s terms, subconsciously posits ‘oppositional relations between an exoticised Orient and a civilised Occident’. »

13. Sophie Blanchy et Yves Moatty, « Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ? », Droit et société, vol. 80, n^o 1,‎ 2012, p. 117–139 (ISSN 0769-3362, DOI 10.3917/drs.080.0117, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
14. Elise Ralser, « Le statut civil de droit local applicable à Mayotte. Un fantôme de statut personnel coutumier », Revue critique de droit international privé, vol. 4, n^o 4,‎ 2012, p. 733–774 (ISSN 0035-0958, DOI 10.3917/rcdip.124.0733, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
15. Rémi Carayol, « Mayotte : une société disloquée », Plein droit, vol. 74, n^o 3,‎ 2007, p. 7–12 (ISSN 0987-3260, DOI 10.3917/pld.074.0007, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
16. Stéphane Pessina Dassonville, Le statut des peuples autochtones: A la croisée des savoirs, KARTHALA Editions, octobre 2012 (ISBN 978-2-8111-0762-8), p. 167
17. Myriam Hachimi-Alaoui, « Françaises et Français de Mayotte. Un rapport inquiet à la nationalité », Politix, vol. 116, n^o 4,‎ 2016, p. 115–138 (ISSN 0295-2319, DOI 10.3917/pox.116.0115, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
18. Céline Kuhn, « Statut personnel et union de droit local à Mayotte. Quelle visibilité pour le droit local ? », Carnets de Recherches de l'océan Indien, n^o 05,‎ 1^er juillet 2020 (lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
19. Sophie Blanchy, « Les familles face au nouveau droit local à Mayotte. Continuité, adaptation et redéfinition des pratiques », Ethnologie française, vol. 48, n^o 1,‎ 2018, p. 47–56 (ISSN 0046-2616, DOI 10.3917/ethn.181.0047, lire en ligne, consulté le 21 février 2024)
20. Élise Ralser, Hugues Fulchiron, Aurélien Siri et Etienne Cornut, La place de la coutume à Mayotte, IERDJ - Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, 2022 (lire en ligne)
21. Perrine Burnod et Jean-Philippe Colin « Napoleon Code versus local customs? Institutional environment, networks, and the enforcement fo rural labor contracts in Mayotte » (24 septembre 2005)
    —Annual Conference of the International Society for New Institutional Economics
22. M'Saïdié, T. (2015). Les droits conférés par la citoyenneté de l'union : Le cas de la population de mayotte. Revue De l'Union Européenne, (585), 68-82,67. Retrieved from https://www.proquest.com/scholarly-journals/les-droits-conférés-par-la-citoyenneté-de-lunion/docview/1717287698/se-2
23. Elie K. N. Letourneur, Erwann Gouadon et Malika Mansouri, « Diagnosing psychopathy in an intercultural setting: Applications and implications in postcolonial contemporary Mayotte », International Journal of Law and Psychiatry, vol. 93,‎ 1^er mars 2024, p. 101963 (ISSN 0160-2527, DOI 10.1016/j.ijlp.2024.101963, lire en ligne, consulté le 3 janvier 2025)

Bibliographie

• Ahmed Ali Abdallah, Le statut juridique de Mayotte : concilier droit interne et droit international : réconcilier la France et les Comores, 2014, 1–656 p. (ISBN 9782336336930)
• Amir Ali, L'assimilation juridique du statut personnel mahorais (thèse), Aix-Marseille, 5 février 2016 (lire en ligne)
• Laoura Ahmed, La construction d'un système juridique : la confrontation de la coutume et de la loi à Mayotte (thèse), Université de Strasbourg, 3 juillet 2015 (lire en ligne)