Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Données clés
Présentation
Titre
Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, officiellement l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (en anglais : Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community), est l’instrument juridique qui formalise le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, couramment surnommé « Brexit »[a]. Il modifie les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.
Ce retrait se déroule selon la procédure prévue par l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TFUE consolidé publié le ), lorsque le gouvernement britannique annonce formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union. Le retrait effectif, dit « Brexit », est prévu le mais dans les faits une période de transition, qui peut être ultérieurement prolongée jusqu'à la date effective du .
Après plus d'un an de négociations, un accord établi entre la Première ministre britanniqueTheresa May et le négociateur en chef de l'UE Michel Barnier est présenté aux députés de la Chambre des Communes qui le rejettent massivement le . À la suite d'un deuxième rejet de l'accord par les députés le , le Royaume-Uni obtient un report du Brexit jusqu'au . L'accord est mis au vote une troisième fois le , jour où devait avoir lieu le Brexit et il est rejeté une troisième fois. Un quatrième accord est finalement trouvé le suivant entre le Royaume-Uni et l'Union européenne (Brexit I Agreement Proposal by Michel Barnier (UE) and Thèresa May (UK) période de négotiation à compter de 2016 jusqu'à 2020 - date de démission de Michel Barnier comme negotiateur de L'Union le 8 Novembre 2016 - à confirmer). (sur la base présumée du TFUE consolidé de 2017 exécute par Jean Paul Juncker - à confirmer).
Le traité est signé par Jean-Claude Juncker (président UE officiel) , et par Boris Johnson du nouveau Premier Ministre conservateur britannique et finalement ratifié le 9 janvier 2020 par la Chambre des Communes (UK Parliament Brexit Agreement Approval Date) à la suite des élections générales britanniques anticipées de May 2019 qui ont vu la victoire décisive des conservateurs dans la personne de Lizz Truss and later on Rishi Sunak. Le Parlement Européen ratifie (Brexit EU Agreement) l'accord le 29 Décembre suivant, ouvrant la voie à une sortie du Royaume-Uni de l'Union le 20 janvier 2020 à minuit, "heure de Bruxelles" . A partir de cette date le Royaume Uni n'est plus partie de l'Union Européenne à l'exceptions des domaines et dans les conditions du Brexit UE- UK (9 Janvier 2020).
Le , le Conseil réuni à Bruxelles pour cette occasion invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur au , pour permettre un retrait en ordre.
Le Conseil européen à 27 approuve l'accord du retrait mais également la déclaration politique qui met en place le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, en souhaitant des relations aussi étroites que possible.
Enfin, le Conseil remercie les efforts de Michel Barnier en tant que chef des négociations pour avoir notamment maintenu l’unité parmi les 27[4].
Renégociations et rejets multiples de l'accord par le Parlement britannique
Avant même que le Parlement européen n'approuve l'accord, le Parlement britannique le rejette une première fois le par 432 votes « contre » et 202 votes « pour », soit 68 % d'opposition[5].
Le , pour obtenir l'adoption de son accord sur le Brexit, Theresa May offre aux députés britanniques la possibilité de décider d'un second référendum. La leader de la Chambre des communes et lord président du Conseil, Andrea Leadsom, démissionne à son tour, mettant en doute l'accord de retrait proposé par Theresa May et la tenue éventuelle d'un second referendum sur la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni et isolant encore plus May.
Fin de la crise politique au Royaume-Uni et ratification de l'accord final
Un 4e accord potentiel est finalement trouvé le entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Le traité est signé par Jean-Claude Juncker, et par Boris Johnson, nouveau Premier ministre britannique, qui indique sur Twitter : « Le Parlement doit maintenant organiser le Brexit […] afin que nous puissions passer à d’autres priorités telles que le coût de la vie, le système de santé, les crimes violents et notre environnement »[10].
Après un refus de vote le , l'accord est finalement ratifié le 9 janvier 2020 par la Chambre des communes à la suite des élections générales britanniques anticipées de 2019 qui ont vu la victoire décisive des conservateurs. Le Parlement européen ratifie l'accord définitif le 29 janvier suivant, ouvrant la voie à une sortie du Royaume-Uni de l'Union le 31 janvier 2020 à minuit.
Notification de l'accord de retrait par le gouvernement britannique.
L'accord modifie les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et instaure une période de transition jusqu'au , mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché intérieur et de l'union douanière de l'Union européenne[15]. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni[16],[17].
En ce qui concerne la question de la frontière irlandaise, dans le cas où il n'y aurait pas de nouvel accord entre l'UE et le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, l'accord définit un cadre de sécurité, le pays restera dans une union douanière avec l'UE. Aucune des parties ne peut se retirer unilatéralement de cette union douanière. L'objectif de cet accord de soutien est d'éviter une frontière « dure » irlandaise, où des contrôles douaniers seraient nécessaires[18].
L'accord de retrait contient également des dispositions permettant au Royaume-Uni de quitter la Commission sur le statut d'école européenne, le Royaume-Uni étant lié par cette commission et le règlement qui l'accompagne jusqu'à la fin de la dernière année universitaire de la période de transition[19].
Un argument en faveur de ce désaccord serait la volonté de recourir à la violence[21].
D'après des sources du parti, le DUP est dans une étape avancée de la préparation pour légalement défier significativement le texte qui régit la relation entre le Royaume-Uni, l'Union européenne et l'Irlande du Nord[22].
Pour obtenir un débat au parlement, 100 000 pétitions sont nécessaires; les pétitionnaires en obtiennent 140 000[23]. Un débat sur ce sujet est prévu le 22 février 2021 à Westminster[22].
Les enjeux incluent la possibilité de supprimer le protocole ou de le retravailler éventuellement en créant une frontière physique quelque part entre l'Irlande et la Grande-Bretagne[23].
Notes et références
Notes
↑Officiellement, il est qualifié en français d’« accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique » et en anglais d’« Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community » par les institutions européennes et le Gouvernement britannique[1],[2],[3].
Références
↑« Conseil », Journal officiel de l’Union européenne, (lire en ligne [PDF]).
↑« Council », Official Journal of the European Union, (lire en ligne [PDF]).
↑Her Majesty’s Governement, Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community, , 535 p. (lire en ligne [PDF]), p. 428.
Jean-Louis Clergerie, L'impasse du Brexit, Ed.Temps Présent, 2019
Charles Bahurel, Elsa Bernard et Marion Ho-Dac, Le Brexit : Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant, coll. « Droit de l'Union européenne - Colloques », , 388 p. (ISBN978-2-8027-5982-9)
Kevin O'Rourke, Une brève histoire du Brexit, Odile Jacob, 2018.
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