Référendum mahorais de 2009

2000
Référendum mahorais de 2009
29 mars 2009
Type d’élection			Référendum local
Corps électoral et résultats
Inscrits				71 420
Votants				43 831
				61,37 %
Blancs et nuls				616
Départementalisation
Pour					95,24 %
Contre					4,76 %
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Le référendum mahorais de 2009 a lieu le 29 mars 2009 afin de permettre à la population de Mayotte, alors une collectivité départementale (collectivité territoriale à statut particulier) française de l'océan Indien, de se prononcer sur sa départementalisation, c'est-à-dire son passage à un statut de département de la République française.

La population approuve la départementalisation à une large majorité, 95,24 % des votants s'exprimant en faveur, pour une participation de 61,37 %, faisant de Mayotte le 101^e département français.

Contexte

Le référendum a pour objectif de recueillir le consentement de la population mahoraise à l'évolution vers un statut de collectivité régie par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution et appelée « Département ».

Historique

Carte de Mayotte.

Cette départementalisation est un objectif de longue date de la population mahoraise. L’Assemblée nationale française adopte le 31 décembre 1975 une loi permettant l’indépendance des Comores sans Mayotte. Un référendum est organisé en février 1976 afin de déterminer si les résidents du territoire souhaitent faire partie des Comores ou se maintenir au sein de la France^[1]. Ce second choix ayant été approuvé à une très large majorité, un second référendum portant sur la nature du statut de l'île est organisé comme prévu dans les deux mois ^[2],[3]. La population rejette cependant à une majorité similaire la conservation de leur statut de collectivité territoriale, souhaitant devenir un département à part entière. L'inscription de ce choix sur leurs bulletins de vote conduit ainsi à un large nombre de votes nuls, représentant près de 80 % des votants^[4]. Un statut particulier de collectivité territoriale est mis en place à titre provisoire par la loi n^o 76-1212 du 24 décembre 1976^[5],[6].

Ce n'est qu'en août 1999 que les représentants des principaux partis de l'île s'accordent sur un document cadre, le traité de Paris, signé le 27 janvier 2000^[7]. Celui-ci conduit au vote le 9 mai suivant de la loi de transformation de Mayotte en une collectivité départementale. Les résultats donnent une large majorité de votes en faveur des accords, entérinant le statut de collectivité départementale. Ce statut intermédiaire est prévu pour une durée de dix ans avant un nouveau référendum sur l'avenir de l'île^[8],[9]. L'opposition reproche cependant l'impossibilité pour la population de voter immédiatement la départementalisation^[10].

Préparations

Couvertures du projet de loi organique de novembre 2010 visant à la départementalisation de Mayotte.

La consultation de 2009 est organisée en application de l'article 72-4 de la Constitution française^[11], qui exige que la départementalisation soit précédée d'une « consultation » permettant de « recueilli[r] » « le consentement des électeurs de la collectivité ». Dans un premier temps, une loi organique du 21 février 2007^[12], ajoute un article LO 6111-2 au Code général des collectivités territoriales^[13] autorisant le conseil général de Mayotte à adopter une résolution portant sur la modification de son statut et son accession au régime de département et région d’outre-mer. Une telle résolution est adoptée le 18 avril 2008^[14]. Selon la procédure décrite à l'article 72-4, le gouvernement a alors proposé au président de la République lors du Conseil des ministres du 14 janvier 2009^[15],[11] l'organisation d'une consultation de la population ; celle-ci a été précédée d'une déclaration du gouvernement devant chacune des deux assemblées, suivie d'un débat sans vote^[16].

La question posée aux électeurs est : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »^{[17],[18],[19]}.

Une fois la départementalisation actée, en principe en 2011, les normes juridiques en vigueur à Mayotte doivent être progressivement alignées sur celles appliquées dans les autres départements métropolitains ou d'outre-mer, cette « intégration dans la République » pouvant s'étaler sur une durée estimée de vingt à vingt-cinq ans^[20]. Les habitants de la France métropolitaine ne sont pas consultés.

Contexte politique et social

Avant le référendum, les commentateurs locaux et nationaux s'accordent à dire que le résultat devrait être un « oui » massif. De fait, en France métropolitaine, le Parti communiste français est le seul parti représenté au Parlement français à ne pas appeler à voter en faveur du changement de statut, rappelant les revendications de l'union des Comores, avec l'appui de l'Union africaine, sur le territoire. Selon le journal Le Monde, « pour beaucoup de Mahorais, la départementalisation est synonyme d'alignement sur la métropole en termes de prestations sociales. » La départementalisation permet aux habitants mahorais de bénéficier des minima sociaux, dont le RMI (remplacé le 1^er juin 2009 par le revenu de solidarité active, dénommé RSA). L'île pourra également bénéficier des fonds européens^[21].

Réaction de la république islamique des Comores

Le président de l'union des Comores, Ahmed Abdallah Sambi, profite du sommet des membres de la Ligue arabe à Doha pour pour appeler à rejeter le futur statut de département français de Mayotte, considérant que la consultation est « nulle et non avenue »^[22].

L’État comorien conteste cette départementalisation en s'appuyant sur la résolution 3385 de l'ONU du 21 octobre 1976^[23] qui dispose que l’Assemblée générale des Nations unies rejette « toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France »^[24] et considère que l’île de Mayotte relève de sa souveraineté.

Résultats

Résultats^[25]

Choix	Votes	%
Pour	41 160	95,24
Contre	2 055	4,76
Votes valides	43 215	98,59
Votes blancs et invalides	616	1,41
Total	43 831	100
Abstention	27 589	38,63
Inscrits/Participation	71 420	61,37

Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer^[25] ?

Votes Pour (95,24 %)
▲
Majorité absolue

Analyse

Les résultats officiels transmis par la préfecture donnent le « oui » vainqueur avec 95,24 % des suffrages exprimés, contre 4,76 % au « non ». Sur les 71 420 inscrits, 43 831 électeurs ont voté, soit un taux de participation de 61,37 %^[26]. Le fort taux d'abstention s'expliquerait selon Ahmed Attoumani Douchina, président du Conseil général de Mayotte, « par le fait qu’aujourd’hui, plus de 37 000 Mahorais vivent en France (hexagonale) et plus de 30 000 vivent à La Réunion. Ils n’ont pas entrepris les démarches nécessaires pour voter par procuration »^[27].

Notes et références

1. Jean-Pierre Maury, « Autodétermination de Mayotte, 1976, MJP, université de Perpignan », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 9 mars 2020).
2. (de) Démocratie Directe, « Mayotte, 8. Februar 1976 : Verbleib bei Frankreich / Anschluss an die Komoren ».
3. « Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 9 mars 2020).
4. (de) Beat Müller, « Mayotte, 11. April 1976 : Beibehaltung des Status als Überseeterritorium ».
5. Jean-Pierre Maury, « Statut de Mayotte, 1976, MJP, université de Perpignan », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 9 mars 2020).
6. « Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 9 mars 2020).
7. Jean-Pierre Maury, « Mayotte, 2000, MJP, université de Perpignan », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 9 mars 2020).
8. Jean-Pierre Maury, « Accord sur l'avenir de Mayotte, 2000, MJP », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 9 mars 2020).
9. Jean-Pierre Maury, « Conseil constitutionnel, décision 2000-428, consultation à Mayotte, MJP », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 9 mars 2020).
10. (de) Beat Müller, « Mayotte, 2. Juli 2000 : Vertrag von Paris ».
11. Voir en ce sens les visas du décret
12. Art. 3 de la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF n^o 45 du 22 février 2007, p. 3121, texte n^o 1, NOR DOMX0500203L, sur Légifrance.
13. Art. LO 6111-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.
14. Résolution du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte, JORF n^o 201 du 29 août 2008, p. 13631, texte n^o 111, NOR CTRX0820272X, sur Légifrance.
15. « "Consultation en vue de la départementalisation de Mayotte", sur le site du Premier ministre, 14 janvier 2009 », sur gouvernement.fr (consulté le 17 avril 2009)
16. Ces déclarations ont eu respectivement lieu le 11 février 2009 à l'Assemblée nationale, et le 12 février au Sénat.
17. Texte de la question qui sera posée aux Mahorais lors de la consultation sur la départementalisation, communiqué de presse, 12 janvier 2009, sur le site de la préfecture de Mayotte.
18. Décret n^o 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, JORF n^o 17 du 21 janvier 2009, p. 1313, texte n^o 2, NOR PREX0900965D, sur Légifrance.
19. Jean-Louis Tremblais, « Mayotte : enquête sur le futur 101^e département », sur lefigaro.fr, 13 mars 2009. Consulté le 29 mars 2009.
20. Michel Delberghe, « Les Mahorais approuvent largement la création du département de Mayotte », Le Monde,‎ 30 mars 2009 (lire en ligne).
21. Mayotte, futur département français, Xavier Ternisien, lemonde.fr, 28 août 2008
22. Ali Mohammed, « Ultime mobilisation contre la départementalisation de Mayotte », Témoignages,‎ 30 mars 2009 (lire en ligne).
23. [1]|Question de l'île comorienne de Mayotte, 21 octobre 1976.
24. Assemblée générale des Nations unies, « Question de l’Île comorienne de Mayotte », Résolutions adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa trente-et-unième session : A/RES/31/4, sur un.org, 21 octobre 1976 (consulté le 13 avril 2016).
25. (de) Beat Müller, « Mayotte, 29. März 2009 : Umwandlung in ein Departement ».
26. Résultat du référendum selon la préfecture de Mayotte
27. « Département de Mayotte, le OUI l'emporte », Malango Actualité, 30 mars 2009

Voir aussi

Articles connexes

• Politique de Mayotte
• Département et région d'outre-mer
• Chatouilleuses