La notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu'il a fabriqués ou mis sur le marché. C'est une des solutions cherchant à internaliser les coûts externes d'un produit jusqu'à sa fin de vie, et à réduire la production de déchets, qui selon l'OCDE a de 1980 à 1997 augmenté de 22 % par habitant[1] pour le volume de résidus urbains, alors même qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des espaces de stockage, traitement et gestion de ces déchets[1]. Souvent les producteurs s’associent en filière pour gérer collectivement cette responsabilité.
La notion de « producteur », recouvre toutes les entités assumant la plus grande part de responsabilité, dont le propriétaire de la marque, le fabricant, le franchisé, l’assembleur, le conditionneur, le distributeur, le détaillant ou le premier importateur du produit qui vend, met en vente ou distribue le produit.
Le principe fondamental de la REP est de rendre le producteur initial solidairement responsable des effets de la vie (et de la mort) de son produit. Ce producteur ainsi « responsabilisé » par le financement de la gestion de ses déchets en aval, sera conduit à prendre conscience des coûts induits par son activité en termes de déchets finaux, ce qui l'incitera à réduire la quantité et la nocivité des déchets à la source par l’écoconception de ses produits et process. Une éco-contribution permet de financer tout ou partie de la collecte gestion et valorisation des produits usagés d'une filière REP (en complément des recettes issues du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation[6] (Il ne s'agit pas d'une taxe car non versée à l'État).
Objet du régime de responsabilité élargie des producteurs en Europe ;
Pour le droit européen, la REP implique toutes les personnes ou entités chargées de gérer ces déchets, du producteur en amont au dernier détenteur en aval. Ces entités sont des personnes physiques ou morales telles que[4]:
Cette chaine d’acteurs peut être amenée à devoir renvoyer au producteur le produit en fin de vie pour qu’il l’élimine conformément à la règlementation. Lorsque des déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l'une des personnes physiques ou morales de la chaine évoquée ci-dessus, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée, en règle générale[4].
En Europe, c’est un principe retenu par le parlement européen, la commission européenne et le conseil de l'Europe. Il est défini dans ce cadre par une Directive européenne (Art. 8[4]), qui complète la directive 2004/35/CE sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux[7] et à décliner dans leur droit national par les États-membres.
Sans préjudice du règlement (CE) no 1013/2006, les États membres peuvent ;
Concernant la collecte séparée des huiles usagées et leur traitement, tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission, en présentant un rapport sectoriel en format électronique, des informations sur la mise en œuvre de la directive. Ce rapport comprend des informations sur la gestion des huiles usagées et sur les progrès réalisés par les programmes de prévention des déchets, et le cas échéant, des informations sur les mesures prévues par l'article 8 relatives à la responsabilité élargie des producteurs.
En 2017, la France est dans le monde le pays disposant du plus grand nombre de REP (plus d'une vingtaine)[6].
En 1975, le principe de la REP avait été codifié dans l'article L. 541-10 du code de l'environnement :
« il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. »
Les producteurs (fabricants) nationaux, comme les importateurs de produits et leurs distributeurs (pour les produits de leurs propres marques) ont la responsabilité de pourvoir à (ou de financer) la collecte sélective et le traitement (soit, dans l'ordre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets du plus au moins satisfaisant, réutilisation, recyclage, valorisation, ou élimination) des déchets issus de ces produits.
Depuis le milieu des années 1990, ces « metteurs sur le marché » peuvent assumer ces responsabilités seuls ou (le plus souvent) collectivement, via un éco-organisme de filière qu'ils mettent en place et dont ils assurent la gouvernance. Ils adhèrent et financent alors ces éco-organismes, qui, depuis la loi Grenelle II, doivent être agréés par les pouvoirs publics, surveillée par un « censeur d'État » (qui peut procéder à des audits)[10] et soumis à un cahier des charges publié par arrêté ministériel.
En France, les éco-organismes recueillaient vers 2009 près de 800 millions d'euros par an, pour développer les filières de collecte, recyclage et traitement ad hoc. Une partie des cotisations alimentent les collectivités locales ou leurs prestataires de collecte et de traitement des déchets.
En cas de non-acquittement de l'éco-contribution, les metteurs sur le marchés assujettis sont amendables[11].
Les filières encadrées réglementairement mises en place entre 1995 et 2014 sont les suivantes :
En complément, un certain nombre de filières se sont mises en place de manière volontaire :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée le 10 février 2020 ajoute plusieurs filières, dont celle (très importante en termes de volume et de poids) des déchets du bâtiment[24].
À partir de 2022, si le produit est vendu en France, les places de marché devront confirmer que le fabricant respecte les règles de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le pays où il vend le produit.
Dans un bilan français de 116 pages sur les filières REP[25] : publié début 2014, le Cercle national du recyclage plaide pour un renforcement sensible du dispositif de responsabilité financière ou matérielle totale des producteurs ainsi que pour des sanctions financières systématiques à l'encontre des éco-organismes qui n'atteignent pas leur objectif.
En 2015, le CNR (Cercle national du recyclage) a publié un bilan des filières REPLe (à responsabilité élargie des producteurs ayant un lien avec le service public) montrant qu'il reste des difficultés à résoudre, dont pour que les producteurs aident mieux les collectivités locales à assumer les coûts de collecte et tri des déchets dont ils sont responsables[26].
Selon l'Ademe, alors que les tensions sur les ressources augmentent et que l'on cherche à diminuer les impacts environnementaux de l'économie, la REP peut contribuer à l'économie circulaire en encourageant « la recherche du moindre gaspillage de matière par l’éco-conception, la prolongation de la durée d’usage et l’amélioration du recyclage »[6].
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