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Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres^[1] » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 février 1995, et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999.

Les pays ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, ils couvrent une grande partie du territoire français. Malgré l'essor récent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (en particulier des communautés de communes), ils restent des acteurs centraux en matière de développement local en milieu rural^[2].

Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public, etc. Leur financement provient de la participation de leurs membres (communautés de communes, communes) et de multiples contrats avec le département, la région, l’État (ex : les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projets État-région), l'Union européenne, l'ADEME, etc.

Historique

Dans son sens originel, le pays est une petite région reconnaissable dans son paysage^[3]. Le terme est utilisé dès les années 60 par les pionniers du développement local (élus et acteurs locaux, en Bretagne en particulier). Ces derniers agissent dans un premier temps sans financements extérieurs ni reconnaissance politique. En 1975, la DATAR créé les Contrats de pays, c’est la première fois que le terme est reconnu par une instance gouvernementale. Ils visent à revitaliser certaines zones rurales. Ce dispositif garde toutefois une dimension ascendante : les élus ont la possibilité de donner leur avis sur les mesures adoptées mais ces mesures sont déterminées par l’Etat (par l’intermédiaire du préfet)^[4].

Ce sont les lois de décentralisation (1982-1983) qui actent la légitimité de l’échelon local pour l’élaboration de politiques de développement et d’aménagement^[5]. Cette légitimité est reconnue aux pays et aux décideurs locaux qui en émanent par les lois Pasqua et Voynet.

Le Pays apparaît dans un contexte national défavorable pour les espaces ruraux : expansion urbain désordonnée, exode rural, désindustrialisation des campagnes problèmes de maintien des services publics, etc. Ils sont créés comme espaces de projet et de contrat, ils ont également pour objectif de favoriser les relations entre pôles urbains et arrière-pays rural. Les Pays constituent un nouveau cadre de coopération pour les communes : ils ne sont pas dotés de compétences propres mais doivent impulser la réflexion coordonnée des acteurs locaux^[2]. Ils résultent d'une démarche ascendante et volontariste des acteurs locaux souhaitant s'unir autour d'un périmètre pertinent (bassin de vie) afin de dynamiser le territoire par des projets transversaux. Il s’agit d’un pas en avant décisif de l’État vers la reconnaissance des acteurs locaux en matière d’aménagement rural.

Organisation et fonctionnement

D'abord expérimentaux, puis reconnus par les préfectures, les pays ont, depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000, vocation à être reconnus par l'État dans le cadre d'une convention.

L’alinéa II de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifié par l’article 95 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, prévoit que les pays organisent librement un conseil de développement, réunissant les élus et des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Il est un organe de réflexion et de discussion pour l'élaboration des projets de développement portés par le Pays.

Les objectifs fixés par les parties prenantes du territoire sont recueillis au sein de la charte de développement du pays. Le conseil de développement doit assurer l'élaboration et le suivi de cette dernière^[6].

En 2010, la loi Grenelle II^[7] ajoute que si un périmètre d'un « SCoT » (schéma de cohérence territoriale, mis en œuvre par une autre entité juridique) « recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays » ^[8].

La Réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 a eu pour effet d’abroger le support législatif des Pays. En effet, l’article 51 de la loi RCT abroge l’article 22 de la LOADT de 1995 et dispose que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance »2. Cette législation rend impossible toute nouvelle création de Pays.

En 2014, l'article 79 de la loi MAPTAM vient corriger l'absence d'assise juridique des Pays et leur donne la possibilité de se transformer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Pour se constituer, les pôles doivent regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un pôle. Le pôle est créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création doit être approuvée par le Préfet du département de son siège ^[9].

Notes et références

Notes

Références

↑ Article 22 de la loi du 4 février 1995.
↑ ^{a et b} « Quel avenir pour les pays ? », sur senat.fr (consulté le 15 février 2022).
↑ « Pays — Géoconfluences », sur geoconfluences.ens-lyon.fr (consulté le 15 février 2022)
↑ UNADEL, « "Une" histoire du développement local et de l'aménagement du territoire »
↑ « La loi Defferre sur la décentralisation est promulguée » (consulté le 15 février 2022)
↑ « Fonctionnement des pays : instance dirigeante », sur La Gazette des Communes (consulté le 15 février 2022)
↑ Article 17 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
↑ Florent Lamiot, « Projetdeterritoire.com », newsletter, n^o 161,‎ 17 septembre 2014
↑ ETD (2014) Guide "Comment transformer un pays en PETR ?", juillet 2014, PDF 48 pages

Voir aussi

Bibliographie

Bernard Leurquin (1997) La France et la politique de Pays. De nouveaux outils pour le développement et l'aménagement des territoires, Paris : Syros / CNFPT (ISBN 2-84146-465-2).
Hélène Pauliat, « Le pays est mort ... vive le pôle d'équilibre territorial et rural (2014-II-2051) », La Semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales, n^o 8 « Décentralisation, acte III, scène 1 (Loi n°2014-58, 27 janvier 2014 dite MAPTAM) »,‎ 24 février 2014, p. 51-53 (ISSN 1774-7503)
Emmanuelle Bonerandi, « Les pays ont dix ans : retour sur expérience », sur Géoconfluence, 18 juillet 2005.