La Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil ou loi C-38 (anglais : Civil Marriage Act) est une loi du Parlement du Canada entrée en vigueur le et qui autorise les conjoints de même sexe à se marier.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des décisions des tribunaux depuis 2003 avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens.
Bien que la Chambre des communes ait adopté en 1999 une motion afin de « confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l’union d’un homme et d’une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues, dans les limites de sa compétence, pour préserver au Canada cette définition du mariage »[5], ces développements judiciaires poussent le gouvernement libéral de Paul Martin à revoir sa position.
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Le titre complet de la loi est Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (anglais : An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes). Le sommaire de la loi est le suivant[6] :
« Le texte, dans l'esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs de tolérance, de respect et d’égalité, a pour objet de reconnaître aux couples de même sexe la capacité juridique de contracter un mariage civil. Il modifie d'autres lois en conséquence, en vue d’assurer aux couples de même sexe un accès égal aux effets civils du mariage et du divorce. »
Le préambule du texte mentionne les différentes décisions judiciaires ayant rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans différentes provinces et affirme que « seule l'égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans discrimination, et que l’union civile, à titre de solution de rechange à l’institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité ». Il souligne également que la loi ne porte pas atteinte à la liberté religieuse en ce qu'elle permet aux autorités religieuses« de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs convictions »[7].
L'article principal de la loi est l'article 2 qui dispose que « Le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne. » Cette affirmation est complétée par l'article 4 : « Il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe[7]. »
L'article 3 protège la liberté des institutions religieuses de refuser de célébrer un mariage non conforme à leurs principes. Il est complété par un paragraphe 3.1, ajouté lors de l'examen en comité, qui garantit la non-discrimination et la liberté de parole des personnes ou organisations qui exprimeraient leurs convictions « à l'égard du mariage [que] comme étant l’union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre personne[7]. »
Le reste de la loi (articles 5 à 15) consiste en des adaptations du droit à l'ouverture du mariage aux conjoints de même sexe et notamment des lois sur le divorce, les impôts et différentes prestations.
