Le fichier des contrats d’assurance vie (ou FIchier des COntrats d'assurance-VIE « FICOVIE »[1],[2]) est un fichier de l'administration fiscale française recensant les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les assurances-vie[3].
Introduit par la loi de finances rectificative pour 2013 (article 10)[4], « FICOVIE » est mis en application par un décret de 2015[5] et un arrêté de février 2016[1].
Un arrêté de janvier 2017 a ajouté la date du décès du souscripteur au fichier[6].
En janvier 2017, le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de création du fichier « FICOVIE »[7].
Ce fichier national est destiné à lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ou la déshérence des contrats[3] (en facilitant la recherche des bénéficiaires comme inscrit dans la loi Eckert[8]).
Ce fichier contient la liste des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'un montant supérieur ou égal à 7 500 €[3], et les données personnelles des souscripteurs et bénéficiaires[3],[9].
Il est alimenté par les déclarations obligatoires des organismes financiers depuis le 1er janvier 2016[10].
Les infractions à ces obligations déclaratives sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative[11].
Les données sont conservées 30 ans après le dépôt de la déclaration de dénouement (20 ans dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations)[1].
Les données sont consultables par :
Les notaires doivent interroger ce fichier lors des successions[3],[14], par demande auprès de l'administration fiscale[15].
Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)