Droit transnistrien

Le droit transnistrien est le droit appliqué dans l’État non reconnu internationalement de Transnistrie.

Sources du droit

Constitution

La Constitution est la norme suprême de la Transnistrie^[1].

Législation

Le Conseil suprême est l'organe législatif de la Transnistrie^[2]. L'article 62 de la Constitution établit ce qui est du domaine de la loi^[3].

Normes internationales

L'article 10 de la Constitution dispose que les principes et normes du droit international universellement reconnus, ainsi que les traités internationaux ratifiés, font partie de l'ordre juridique interne^[4]. L'article 57 dispose qu'un accord international ne peut être ratifié qu'après l'adoption (ou alors en même temps) de la loi modifiant la législation en vigueur dans le domaine concernant le traité^[5].

Règlements

L'article 72 de la Constitution dispose que le président adopte des décrets et ordonnances^[6] qui doivent respecter la Constitution et les lois de Transnistrie^[7].

Sources

Références

1. Article 2 de la Constitution
2. Article 59(1) de la Constitution
3. Article 62 de la Constitution
4. Article 10 de la Constitution
5. Article 57 de la Constitution
6. Article 72(1) de la Constitution
7. Article 72(2) de la Constitution

Bibliographie

• Constitution de la Transnistrie, 17 janvier 1996 (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

• Politique en Transnistrie

Liens externes

• Documents législatifs de Transnistrie