Droit philippin

Le droit philippin est l'ensemble des normes constitutionnelles et législatives s'appliquant aux Philippines. Son histoire est faite de l'interaction entre les pratiques autochtones et l'administration coloniale espagnole puis américaine.

Histoire

Avant la colonisation

Règne hispanique

C’est sous le derecho indiano de l’empire espagnol que les premières peines de mort sont attestées aux Philippines^[1].

• 
  La casa comunidad de Tayabas, où Hermano Pule (en) fut jugé et exécuté.
• 
  L’ancienne casa tribunal de Tuguegarao.
• 
  Ancien tribunal espagnol à Majayjay^[2].

XVI^e siècle

L’histoire de l’esclavage dans les Philippines espagnoles (en) débute avec l’introduction du système de l’encomienda. Par ailleurs, en vertu de la corvée de polo y servicio (en), les colons obligent tous les hommes autochtones adultes à 40 jours de travail forcé par an^[3].

Dans les années 1580, le synode de Manille rassemble des ecclésiastiques, qui reprochent aux autres colons espagnols d’être injustes et cruels envers les autochtones. Notamment, ils accusent les encomenderos de ne pas respecter les lois en vigueur, et ils se plaignent des libertés prises par le gouverneur quant à l’administration de la justice. Les actes de ce synode reprennent l’idée commune à l’époque selon laquelle les lois du roi espagnol sont forcément justes, et que les affres de la colonisation sont la faute de la corruption des administrateurs de chaque localité^[4].

L’audience royale de Manille est créée en mai 1584. De nombreux conflits éclatent entre les juges et le gouverneur, ainsi qu’avec l’Église catholique, principalement des querelles de pouvoir personnelles. Le gouverneur fait dissoudre l’audiencia en 1590. Les élites de Manille protestent, et obtiennent du roi le rétablissement du tribunal en 1596. Rapidement, les mêmes tensions resurgissent^[5].

En 1594, un décret royal, réclamé par Juan de Plasencia (en) et Domingo de Salazar, décide que les litiges entre autochtones seront désormais jugés par les principales, c’est-à-dire des chefs locaux. Cette reconnaissance façonne le développement de la justice de barangay^[6].

XVII^e siècle et XVIII^e siècle

Au sein du système judiciaire colonial, une attention particulière est portée au contrôle des Chinois, parce qu’ils sont perçus comme des étrangers dangereux pour l’ordre espagnol. Ainsi, par exemple, un décret royal tente de faire expulser les Chinois de Manille en 1782. Toutefois, sous l’influence des marchands chinois, la gouverneur finit par contourner le décret en permettant de rester à tous ceux envers lesquels la Couronne a des dettes^[7]. Le tribunal principal en charge des Chinois est le tribunal de Sangleyes (en). Cette cour de justice spéciale apparaît au XVII^e siècle, lorsque la Couronne espagnole accorde des privilèges de juridiction (appelés fueros de extranjeros) aux nobles chinois du quartier de Parián (en) à Manille. De manière ambigüe, le tribunal de Sangleyes est considéré comme servant directement le pouvoir royal impérial, mais il est aussi censé être une institution obéissant à la culture chinoise. Les membres du jury sont appelés bilangos. Cette institution perdure jusqu'à la fin de la période espagnole, au XIX^e siècle^[8].

Au XVII^e siècle et XVIII^e siècle, l’Église catholique tente d’interdire les pratiques autochtones qui s’apparentent à la dot, en vain^[9]. Deux théologiens de l’université de Santo Tomas s’intéressent particulièrement aux stratégies afin de faire changer les pratiques filipino du droit matrimonial, en s’inspirant de l’école de Salamanque^[10].

Au cours du XVIII^e siècle, les vols de carabao deviennent très fréquents. En 1782, le gouverneur édicte le Bando de Carabaos, une loi qui instaure le traitement des carabaos comme des objets de propriété privée à travers un système d’enregistrement et de marquage au fer^[11].

XIX^e siècle

Un plaque dans le centre-ville de Malolos, montrant une photo ancienne de la casa tribunal.

Au long du XIX^e siècle, les jeux d’argent, auparavant considérés comme un crime grave, sont peu à peu légalisés^[12].

Les juges sont très corrompus au XIX^e siècle dans les Philippines^[13].

Vers la fin du XIX^e siècle, à Manille, les archives judiciaires montrent que les femmes déposaient des plaintes au tribunal pour des vols ou des kidnappings, étaient accusées de vol, d’escroquerie ou d’atteintes à l’intégrité corporelle, et ne servaient que rarement de témoins dans les affaires de viol^[14].

Période des États-Unis

Exécution au lacet étrangleur en 1901.

Lors de la prise de pouvoir des États-Unis dans l’archipel, l’administration américaine tient un discours selon lequel le nouveau régime va permettre de moderniser le système judiciaire et surtout de garantir l’application régulière de la loi. Selon le chercheur Alexis Ian Dela Cruz, cette prétention correspond en réalité surtout à une intensification du système policier colonial aux Philippines, et à un passage à une idée plus paternaliste de l’autorité métropolitaine^[15]. Selon l’historien Timothy Foley, les promesses des USA de créer un pouvoir judiciaire impartial servent expressément à masquer et justifier l’arbitraire de la domination coloniale^[16]. Le juriste Owen J. Lynch Jr. décrit un « plan secret » de la part de l’administration américaine. Pour lui, lorsque la commission Taft (en) a lancé des réformes du droit foncier en annonçant vouloir favoriser l’accession à la propriété privée, elle aurait en fait prévu les dysfonctionnements qui sont survenus lors de la mise en œuvre. La véritable intention aurait été de donner une bonne image des États-Unis tout en garantissant que les terres restent aussi disponibles que possible pour des concessions à de grandes entreprises^[17].

La colonie pénale d’Iwahig (au bord du méandre à gauche) en 1935.

Dès les années 1900, les USA font construire la colonie pénale d’Iwahig (en) par des forçats filipinos^[18]. Ils construisent aussi la nouvelle prison Bilibid, censée servir de principal exemple du durcissement pénal offert à l’archipel^[19].

En 1912, George A. Malcolm (en) prend la tête de la première faculté de droit aux Philippines (University of the Philippines College of Law)^[20]. Selon les universitaires Bryant Garth (Irvine School of Law ^[21]) et Yves Delazay (du CNRS ^[22]), Malcolm crée cette école de droit dans l'idée de former de nouvelles classes dirigeantes où les ilustrados s'allieraient à la bourgeoisie d'affaires américaine. Manuel Roxas et Ferdinand Marcos y obtiennent leur diplôme^[23].

Régime militaire

Sources du droit

Constitution

La Constitution est la norme suprême des Philippines, toutes les normes inférieures doivent s'y conformer^[24].

Droit international

Les Philippines considèrent que les principes généralement acceptés de droit international font partie de son droit interne^[25].

Pour être appliqués en droit interne, les traités doivent être approuvés par deux tiers des membres du Sénat^[26].

Législation

Le pouvoir législatif est confié au Congrès des Philippines, composé du Sénat et de la Chambre des représentants des Philippines^[27].

Sources

Références

1. Johnson, David T., and Franklin E. Zimring, '4 A Lesson Learned? The Philippines', The Next Frontier: National Development, Political Change, and the Death Penalty in Asia (New York, 2009; online edn, Oxford Academic, 1 May 2009), https://doi.org/10.1093/acprof:oso/9780195337402.003.0004, accessed 17 Nov. 2024.
2. « Department of Tourism - The Philippines Ultimate Travel Guide for Tourist », sur web.archive.org, 14 octobre 2012 (consulté le 17 novembre 2024)
3. James Loreto C. Piscos, « Human Rights and Justice Issues in the 16th Century Philippines », Scientia - The International Journal in Liberal Arts,‎ 1^er janvier 2017 (lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
4. (en) Natalie Cobo, « Creating Authority and Promoting Normative Behaviour: Confession, Restitution, and Moral Theology in the Synod of Manila (1582–1586) », dans The School of Salamanca: A Case of Global Knowledge Production, Brill Nijhoff, 19 février 2021, 210–244 p. (ISBN 978-90-04-44974-9, lire en ligne)
5. Marta M. Manchado López, Manila y su Real Audencia: convivencia y conflicto (1584-1630), Editorial Universidad de Sevilla, coll. « Colección Americana (Seville, Spain) », 2019 (ISBN 978-84-472-2874-4, OCLC on1233305652, lire en ligne)
6. (en) Abisai Perez Zamarripa, « The Principales of Philip II: Vassalage, Justice, and the Making of Indigenous Jurisdiction in the Early Colonial Philippines », dans Norms beyond Empire, Brill Nijhoff, 5 novembre 2021, 72–101 p. (ISBN 978-90-04-47283-9, lire en ligne)
7. Andrew J. Harding, « The Limits of Law in Colonial Settings: A Tsinoy Lessons from 17th Century Manila », Philippine Law Journal, vol. 85,‎ 2010-2011, p. 299 (lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
8. Galang, J. A. (2019). Prosecuting the “Criminals”:“Undesirable” Chinese and Court System in the Nineteenth-century Philippines. Philippine Social Sciences Review, 71(1), https://www.enterprise.upd.edu.ph/index.php/pssr/article/view/8404.
9. (en) Marya Svetlana T. Camacho, « “Que los indios no puedan vender sus hijas para contraer matrimonio”: Understanding and Regulating Bridewealth and Brideservice in the Spanish Colonial Period of the Philippines », dans Norms beyond Empire, Brill Nijhoff, 5 novembre 2021, 131–170 p. (ISBN 978-90-04-47283-9, lire en ligne)
10. (en) Marya Camacho, « “Mirando las cosas de cerca”: Indigenous Marriage in the Philippines in the Light of Law and Legal Opinions (17th–18th Centuries) », dans The School of Salamanca: A Case of Global Knowledge Production, Brill Nijhoff, 19 février 2021, 264–293 p. (ISBN 978-90-04-44974-9, lire en ligne)
11. Nicolo Paolo P. Ludovice, « The Carabao and the Encounter of the Law in Nineteenth-Century Philippines », Society & Animals, vol. 27, n^o 3,‎ 13 juin 2019, p. 307–326 (ISSN 1063-1119 et 1568-5306, DOI 10.1163/15685306-12341557, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
12. (en) Greg Bankoff, « Redefining Criminality: Gambling and Financial Expediency in the Colonial Philippines, 1764–1898 », Journal of Southeast Asian Studies, vol. 22, n^o 2,‎ septembre 1991, p. 267–281 (ISSN 0022-4634 et 1474-0680, DOI 10.1017/S002246340000388X, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
13. Luis Ángel Sánchez Gómez, « Corrupción y justicia colonial: procesos contra jefes de provincia en Filipinas durante el siglo XIX », 1898, España y el Pacífico: interpretación del pasado, realidad del presente, 1999, págs. 133-146, Asociación Española de Estudios del Pacífico,‎ 1999, p. 133–146 (lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
14. (en) Marco Stefan Lagman, « Victim, Perpetrator and Witness: Criminal Spaces and Statistics Involving Women in Late Nineteenth-Century Manila », Intersections,‎ décembre 2023 (ISSN 1440-9151, DOI 10.25911/db7s-jw23, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
15. (en-US) Dela Cruz et Alexis Ian P, « Due Process of Law as Resistance: Dialogue, Empire, and Rule of Law Promotion in the Philippines », Oregon Review of International Law,‎ 19 juin 2019, p. 342 (ISSN 1543-9860, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
16. (en) Timothy J Foley, « The Judicial Failsafe: American Legal Colonialism in the Philippines », American Journal of Legal History, vol. 62, n^o 2,‎ 6 juillet 2022, p. 158–181 (ISSN 0002-9319 et 2161-797X, DOI 10.1093/ajlh/njac009, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
17. Owen J. Jr Lynch, « Invisible Peoples and a Hidden Agenda: The Origins of Contemporary Philippine Land Laws (1900-1913) », Philippine Law Journal, vol. 63,‎ 1988, p. 249 (lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
18. Karen Miller, « Agents of the Settler State: Incarcerated Filipino Workers, Conjugal Migration, and Indigenous Dispossession at the Iwahig Penal Colony », American Quarterly, vol. 76, n^o 1,‎ 2024, p. 25–53 (ISSN 1080-6490, DOI 10.1353/aq.2024.a921579, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
19. Aaron Abel T. Mallari, « The Bilibid Prison as an American Colonial Project in the Philippines », Philippine Sociological Review, vol. 60,‎ 2012, p. 165–192 (ISSN 0031-7810, lire en ligne, consulté le 17 novembre 2024)
20. « Law and Order in the World's First Surveillance State · The Philippines and the University of Michigan, 1870-1935 · Philippines », sur philippines.michiganintheworld.history.lsa.umich.edu (consulté le 17 novembre 2024)
21. « Home | UC Irvine School of Law », sur www.law.uci.edu (consulté le 18 novembre 2024)
22. « Yves Dezalay », sur Le Monde diplomatique (consulté le 18 novembre 2024)
23. Yves Dezalay et Bryant Garth, « L'impérialisme moral: Les juristes et l'impérialisme américain (Philippines, Indonésie) », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. n° 171-172, n^o 1,‎ 28 avril 2008, p. 40–55 (ISSN 0335-5322, DOI 10.3917/arss.171.0040, lire en ligne, consulté le 18 novembre 2024)
24. Article VIII, section 4(2) de la Constitution
25. Article II, section 2 de la Constitution
26. Article VII, section 21 de la Constitution
27. Article VI, section 1 de la Constitution

Bibliographie

• Constitution des Philippines, 11 février 1987 (lire en ligne)
• Greg Bankoff, Crime, society, and the state in the nineteenth-century Philippines, Ateneo de Manila University Press, 1996 (ISBN 978-971-550-203-0)

Compléments

Articles connexes

• Politique aux Philippines
• Droits LGBT aux Philippines

Lien externe

• Philippines, Globalex