Cour constitutionnelle (Bénin)

	Cour constitutionnelle
Juridiction	Bénin
Langue	Français
Création	1993
Coordonnées	6° 21′ 12″ nord, 2° 25′ 57″ est
Géolocalisation sur la carte : Bénin
Composition	7 membres
Autorisé par	Constitution
Président
Nom	Dorothé Sossa
Voir aussi
Site officiel	https://courconstitutionnelle.bj
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La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du Bénin en matière de constitutionnalité. Composée de sept membres, c'est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Elle est créée en 1993. Son siège est à Cotonou.

Histoire

À la suite des changements et de la démocratisation du Bénin en 1990, une conférence nationale, la Conférence des forces vives de la nation béninoise, met en place une nouvelle Constitution organisant un régime de séparation et de limitation des pouvoirs à travers l’instauration d’institutions qui interagissent les unes sur les autres de manière à assurer et garantir la protection des droits fondamentaux de la personne ainsi que des libertés publiques.

La Cour constitutionnelle est le fruit de cette volonté d'éviter tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice et exprimé sa détermination de créer un État de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits humains, les libertés publiques, la dignité de la personne et la justice sont garantis, protégés et promus. Installée le 7 juin 1993, la haute juridiction se révèle comme une véritable gardienne de la Constitution et du respect des lois de la République.

Juge de la constitutionnalité des lois, garante des droits fondamentaux et des libertés publiques et organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, elle œuvre aussi à l’enracinement de la démocratie à travers ses missions de contrôle de la régularité du référendum ou de l’élection du président de la République et de juge du contentieux de l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Composition

La Cour est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l'Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. La Cour constitutionnelle comprend :

Trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le bureau de l'Assemblée nationale et un par le président de la République ;
Deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins dont un est nommé par le bureau de l'Assemblée nationale et un par le président de la République ;
Deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le bureau de l'Assemblée nationale et l'autre par le président de la République.

Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Les fonctions de membres de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de ministre de la République, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.

Composition actuelle de la Cour constitutionnelle (6^e mandature débuté en juin 2018)
N°	Membres	Titre	Qualité	Institution de désignation
1	Joseph Djogbenou	Président	Juriste de haut niveau ou praticien de droit	Assemblée nationale
2	Razacki Amouda Issifou	Vice-président	Juriste de haut niveau ou praticien de droit	Assemblée nationale
3	Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué	Conseillère	Magistrat	Président de la République
4	Moustapha Fassassi	Conseiller	Magistrat	Assemblée nationale
5	Sylvain Messan Nouwatin	Conseiller	Magistrat	Président de la République
6	André Katary	Conseiller	Personnalité	Assemblée nationale
7	Rigobert Adoumènou Azon	Conseiller	Personnalité	Président de la République

Les quatre personnes désignées par le bureau de l’Assemblée nationale après avis consultatif de la conférence des présidents sont M^e Joseph Djogbenou, Rigobert Azon, Amouda Razacky et Fassassi Moustapha et les trois désignées par le président de la République Patrice Talon sont M^e Cécile Marie-Josée de Dravo Zinzindohoué, Sylvain Nouatin et André Katari^[1].

La prestation de serment des membres de la Cour a eu lieu le 6 juin 2018 dans les locaux de Sèmè City (ex-Primature) devant le Bureau de l'Assemblée nationale, le président de la République, des membres du gouvernement, des membres des institutions, des délégations étrangères et des familles des nouveaux membres^[2].

La Cour était précédemment composée du professeur Théodore Holo et de six autres membres. Marcelline Gbêha-Afouda en était la vice-présidente.

Liste des présidents de la Cour constitutionnelle

Depuis sa création en 1993, la Cour a connu cinq présidents dont deux femmes : Élisabeth Pognon de 1993 à 1998 puis pour deux mandats Conceptia Ouinsou de 1998 à 2008^[3]^,^[4].

Années	Présidents
Depuis 2023	Dorothé Sossa^[5]
2018 à 2022	Joseph Djogbenou
2013 à 2018	Théodore Holo^[3]
2008 à 2013	Robert Dossou
2003 à 2008	Conceptia Ouinsou
1998 à 2003	Conceptia Ouinsou
1993 à 1998	Élisabeth Pognon

Procédure de saisine

En cas de contrôle de constitutionnalité

La saisine est ouverte à tout citoyen pour les lois, les textes réglementaires, les actes administratifs et la violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Avant la promulgation des lois ou la mise en application des règlements des assemblées, le président de la République, tout membre de l'Assemblée nationale, les présidents des institutions peuvent selon le cas saisir la Cour.
- Pour l'autorisation de ratification des engagements internationaux, le président de la République ou président de l'Assemblée nationale peut saisir la Cour.
- En cas de violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques : La Cour s'autosaisit et se prononce d'office.
- En matière électorale
Avant le scrutin : Tout citoyen en général, peut saisir la Cour sauf si la loi électorale apporte une limitation.
Après le scrutin : Les réclamations ne sont pas admises avant la date de la proclamation des résultats, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable parce que prématurée.

Toute réclamation relative aux opérations de vote le jour du scrutin, pour être prise en considération doit être rédigée par le ou les électeur(s) pour être annexée au procès-verbal de déroulement du scrutin établi à l'issue du vote et à transmettre à la Cour.

Après la proclamation des résultats :

La nature de l'élection détermine la qualité du requérant.

Pour les élections législatives, la saisine est ouverte aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats de la circonscription où a eu lieu l'élection constatée dans les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (article 55 de la loi organique n^o 91-009^[6]) sauf cas particuliers.

Toute requête introduite après les dix jours suivant la proclamation sera déclarée irrecevable parce que tardive, sauf cas particuliers.

Pour l'élection présidentielle, au premier tour du scrutin, la saisine est ouverte à tout candidat.

Au deuxième tour du scrutin, seuls les deux candidats peuvent saisir la haute juridiction.

Pour les avis : Seuls le président de la République ou le président de l'Assemblée nationale peuvent saisir la Cour dans les cas déterminés par la Constitution. En conséquence, aucun citoyen ne peut saisir la Cour d'une demande d'avis.

Décisions

Controverse sur le droit de grève

Depuis la création de la Cour, les décisions rendues sur le retrait du droit de grève aux travailleurs béninois ont été très controversées. Ceci est dû à l’appréciation de l'article 31 de la Constitution qui dispose que : « – L’État reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.» Selon la décision DCC 06-034 du 4 avril 2006^[7] rendue sous l’ère de la présidente Conceptia Ouinsou, toute loi qui interdit le droit de grève est contraire à la constitution. La Cour du président Théodore Holo a abondé dans le même sens par sa décision de janvier 2018. Par contre, les Cours présidées par Robert Dossou et Joseph Djogbenou ont plutôt rendu une décision en faveur de la suppression du droit de grève à certaines catégories de travailleurs.

Affaire Dangnivo

La Cour a été saisie par les accusés dans l'affaire Dangnivo, à la suite d'une longue détention provisoire. La Cour constitutionnelle statue le 23 janvier 2020 que la longueur de la détention sans que le tribunal ait déterminé la culpabilité des prévenus constitue une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable^[8]^,^[9].

Références

↑ « Entrée en fonction des membres de la 6^e mandature de la cour constitutionnelle : les 7 nouveaux sages prêtent serment devant le Talon et le bureau de l’Assemblée », sur levenementprecis.com, 6 juin 2018 (consulté le 13 juin 2018).
↑ « Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle, 6e mandature », sur presidence.bj (consulté le 13 juin 2018).
↑ ^{a et b} Tinoa, « Le grand miracle de la Cour Holo - 24 Heures au Bénin », sur 24haubenin.info (consulté le 3 novembre 2018).
↑ « Femmes et pouvoir politique au Bénin des origines dahoméennes à nos jours », sur library.fes.de, décembre 2012 (ISBN 978-99919-1-411-4, consulté le 3 novembre 2018).
↑ RFI, « Bénin: Dorothé Sossa élu président de la nouvelle Cour constitutionnelle - RFI », sur RFI (consulté le 6 juin 2023).
↑ « Loi n° 91-009 loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle », sur Présidence de la République du Bénin, 31 mai 2001 (consulté le 31 mars 2022).
↑ « Décision DCC 06-034 » [PDF], sur Cour constitutionnelle, 4 avril 2006 (consulté le 31 mars 2022).
↑ Arnaud Gaffan, « Affaire Dangnivo: la réponse de la Cour à la requête de Alofa », sur leportail.info, 23 janvier 2020 (consulté le 10 mai 2021).
↑ Jacob Anani, « Affaire Dangnivo: Nouvelle décision de la cour constitutionnelle du Bénin », sur La Nouvelle Tribune, 23 janvier 2020 (consulté le 10 mai 2021).

Annexes

Bibliographie

Frédéric Joël Aïvo (dir.), en collaboration avec le Centre de droit constitutionnel, Jurisprudence électorale commentée : la présidentielle de 2016 devant la Cour constitutionnelle du Bénin, les éditions universitaires, Cotonou, 2017, 202 p. (ISBN 978-99919-71-80-3)
Oladé Okunlola Moïse Laleye, La Cour constitutionnelle et le peuple au Bénin : d'un juge constitutionnel institué à un procureur suzerain, L'Harmattan, Paris, 2018, 683 p. (ISBN 978-2-343-14822-9)
Éric M. Ngango Youmbi, La justice constitutionnelle au Bénin : logiques politique et sociale, L'Harmattan, 2016, 694 p. (ISBN 978-2-343-09348-2)