Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Le budget de l'État français pour 2017 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année.
Le projet de budget pour 2017 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre 2016[1]. L'Assemblée nationale l'a adopté avec modifications le 22 novembre 2016[2], mais le Sénat l'a rejeté avant délibération en séance publique par l'adoption d'une motion opposant la question préalable le 30 novembre[3].
Le projet de budget se fonde notamment sur une hypothèse de croissance économique de +1,5 % en 2016 comme en 2017.
Cette hypothèse est considérée comme « un peu élevée » par le Haut Conseil des finances publiques pour 2016 et « optimiste » en 2017 ; elle est également supérieure à la plupart des prévisions[4].
D'après le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, le déficit des administrations publiques a été finalement en 2017 de 59 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut et 24% des recettes nettes. Afin de maintenir ce niveau de déficit, il a été nécessaire de prendre des mesures pour un montant de 5 milliards d'euros, notamment afin de remplacer une taxe de 3 % sur les dividendes censurée par le Conseil constitutionnel. Le solde structurel est estimé à -2,2 % du PIB.
Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances initial[5] concernent d'une part les ménages, d'autre part les entreprises[6].
Les impôts des ménages doivent baisser de 1 076 millions d'euros en 2017 avec une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % accordée aux foyers à revenus modestes et moyens (article 2). La baisse prévue en 2018 est de 2 110 millions d'euros, par l’effet d'une mesure d'universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.
Ceux des entreprises doivent augmenter en 2017 de 680 millions d'euros par la combinaison de plusieurs mesures, les principales étant :
En 2018, en revanche, la montée en puissance de la diminution du taux de l'IS et une hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, article 44) doivent faire baisser les impôts pour les entreprises de 1 933,5 millions par rapport à 2016.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit l'institution, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 38). Cette mesure, qui constitue une modification majeure des procédures, n'a pas d'impact budgétaire.
Le projet de loi de finances initiale prévoit une augmentation des dépenses nettes de l'État de 4,5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, à un montant total de 374,3 milliards[7]. Cette augmentation résulte :