Autorité de régulation de la distribution de la presse

Autorité de régulation de la distribution de la presse
Situation
Création	Loi n°2010-476 du 12 mai 2010
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	66 Rue de Bellechasse 75007 Paris France
Organisation
Présidente	Élisabeth Flüry-Hérard[1]
Site web	www.ardpresse.fr
modifier

En France, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) est une ancienne autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour assurer, conjointement avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse. Cette mission a été confiée depuis octobre 2019 à l'ARCEP^[2].

Composition

Le collège de l'Autorité comprend quatre membres, nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la communication : un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes et une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles.

Le président de l'Autorité est nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'Autorité.

En 2019, les membres sont :

• M. Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes (arrêté du 14 juin 2019)
• Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de section au Conseil d’État (arrêté du 18 novembre 2016)
• Mme Élisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence
• M. Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation (arrêté du 20 novembre 2017).

Le mandat de membre de l'Autorité est, en particulier, incompatible avec le mandat de membre du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l'exercice de fonctions ou la détention d'un mandat ou d'intérêts dans une entreprise du secteur de la presse.

Missions

La loi n^o 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a amendé la loi Bichet pour aménager la gouvernance de cette activité^[3].

Créée par la loi n^o 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, l'ARDP a pour mission

• d'assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau
• de prendre toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
• de veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution
• d'être garant du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse

C'est un aménagement de la loi Bichet afin d'avoir un organisme avec un budget propre (270 000 € en 2018) et des membres indépendants su secteur de la presse, contrairement au Conseil supérieur des messageries de presse.

Notes et références

1. Décret du 20 novembre 2017 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - Mme FLÜRY-HERARD (Elisabeth)
2. « L’Arcep et la régulation de la distribution de la presse », sur Arcep, 29 août 2023 (consulté le 8 mars 2024)
3. « Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse »

Voir aussi

Articles connexes

• Conseil supérieur des messageries de presse
• Loi Bichet

Liens externes

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

• Site de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse
• Réorganisation, Arcep, loi Bichet du numérique : les pistes pour une autre distribution de la presse