En Europe, pour obtenir les aides de la Politique agricole commune qui intègre peu à peu l'écoconditionnalité et le contrôle de conditionnalité sur le domaine des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les agriculteurs doivent justifier d'une certaine prise en compte de l'environnement dans leur activité. Ceci fait notamment suite à la suppression de la jachère obligatoire et avec l'objectif de restaurer la qualité des paysages agricoles et de contribuer au bon état écologique des bassins versants et de l'eau en 2015-2017.
L'objectif des ministres européens de l'agriculture est de permettre à terme que 7 % de surface d’intérêt écologique soient protégées dans le cadre des mesures de verdissement de la Pac pour 2014[2].
En France, la protection de l'équivalent de 4 % du territoire exploitable, c'est-à-dire de la surface agricole utile est le seuil minimum retenu pour 2013[3]. Les éléments protégés sont convertis en « surface équivalente topographique » (SET), ainsi que leur entretien. C'est l'une des BCAE (« bonnes conduites agro-environnementales »), qui fait partie des bonnes pratiques agricoles retenues par le ministère de l'Agriculture en France.
L'objectif français initial était d'un minimum de 5 % de la SAU. Il reste souhaité comme minimum par les grandes ONGE associées au Grenelle de l'environnement, ainsi que par la plate-forme "PAC 2013" regroupant des ONG et agriculteurs[4] et jugé par eux « conforme aux engagements pris par les autorités françaises lors de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC en 2008 pour les bonnes conditions agricoles et environnementales à respecter par les agriculteurs »[5].
Théoriquement, ce type de mesure présente un intérêt convergent d'une part pour l'agriculture durable (en favorisant l'agroécologie) et d'autre part pour la protection de la nature et des paysages[6] (via la conservation d'éléments du paysages indispensables à la survie des espèces (banales, et plus encore menacées)[7], mais d'autres bénéfices sont attendus (voir ci-dessous).
Cette mesure pourra contribuer à la protection des paysages ruraux et aux aménités associées (tourisme, qualité de vie, santé). Au-delà, elle contribue à :
C'est une première réponse aux demandes de la Politique agricole commune 2014-2020 qui exige une meilleure prise en compte de l'environnement, et à la demande de la Commission européenne faite dans le cadre de la révision de la PAC, de respect d'un objectif de 7 % de surfaces d'intérêt écologique, incluant notamment les SET. C'est aussi une réponse à une « demande sociale forte de préserver les ressources naturelles »[5]. Ce dispositif accompagne aussi ceux qui aident les agriculteurs à protéger ou restaurer les zones agricoles à haute valeur naturelle (Kiev 2003).
La SET a été introduite en France en 2010, à l'occasion de la mise en œuvre du « bilan de santé de la PAC », mais elle s'inscrit aussi dans la tendance générale à l'économie verte, si ce n'est d'une conversion écologique. La SET devait normalement faire l'objet d'une mise en œuvre progressive, en commençant à 1 % de la Sau des exploitations et en augmentant en 2011 et 2012 de deux points chaque année. Sa mise en œuvre a été freinée (provisoirement gelée à 3 %) à la demande des représentants de la profession agricole. Le taux actuel (2012) de 3 % (national) est un minimum qui correspond à un gel décidé pour 2012 par Bruno Le Maire (alors ministre de l’Agriculture)[3]. Considéré comme très faible par les environnementalistes et le ministère de l'agriculture, mais présenté comme une contrainte par les représentants du monde agricole, il pourrait être porté à 4 % en 2013, ce qui en fait correspondrait à 3 % + 1 % correspondant aux bandes enherbées faisant déjà partie de ces Set, rappelle le ministère de l'Agriculture[2]
En France, le taux de SET est calculé selon une grille d'équivalence très favorable aux agriculteurs, qui a permis à la plupart des exploitations agricoles française de déjà dépasser les 10 % de SET[2]. Le mode de calcul des équivalences pourrait.
Des coefficients multiplicateurs sont appliqués à certains milieux précieux (tourbières par exemple) rem : Si un chemin est présent dans la bande faisant office de Zone tampon, « seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul ».
Les agriculteurs disposent de tableaux pré-formatés pour faciliter le calcul de la SET[1] dont le résultat est donné sous la responsabilité de l’exploitant. Ce dernier peut être amené à devoir rembourser une partie de ses primes PAC s'il s'avérait qu'il a fourni de fausses informations. Des contrôles peuvent être maintenant facilement faits sur la base des images satellitales et aériennes dont dispose les États-membres.