Sceau gallois

Sceau gallois
Le badge royal, qui entre dans la composition du sceau gallois.

Le sceau gallois (Welsh Seal en anglais et Sêl Gymreig en gallois) est un cachet officiel britannique créé en 2011 et utilisé au pays de Galles pour prouver l’authenticité de certains documents depuis 2012.

Histoire

Dévolution au pays de Galles

Contrairement à l’Écosse, le projet primitif de dévolution du pouvoir au pays de Galles est majoritairement rejeté par les Gallois dans le cadre du référendum du [1]. Dans les années 1990, les débats sur la dévolution reprennent au pays de Galles alors que le Labour se convertit au « pro-dévolutionisme ». Au pouvoir, les travaillistes organisent un second référendum en qui est accepté par une courte majorité d’électeurs[2]. Après le Government of Wales Act 1998, une assemblée nationale du pays de Galles est mise en œuvre dès avec un gouvernement présidé par un premier secrétaire[3].

Cinq ans après la mise en place des nouvelles institutions, un rapport issu de la commission de lord Richard préconise en 2004 une nouvelle impulsion dans la dévolution avec le transfert de certains pouvoirs législatifs primaires. Plusieurs mesures du Government of Wales Act 2006 en découlent : la mise en place du dispositif de la Measure of the Assembly (en)[α] pour le droit gallois ou encore la possibilité de transfert de l’autorité législative sur dix-huit domaines définis[4].

Création du sceau

L’utilisation du sceau gallois est prévue dans ce Government of Wales Act 2006, qui institue également le premier ministre du pays de Galles comme le futur « garde du sceau gallois » (en anglais, Keeper of the Welsh Seal, et en gallois, Geidwad Sêl Gymreig)[β]. La création du sceau est conditionnée à la tenue d’un référendum sur la dévolution à partir de l’élection de la nouvelle assemblée[a],[5],[6], c’est-à-dire à compter du .

Depuis la fin du règne d’Owain Glyndŵr, à la tête de la principauté de Galles au XVe siècle, aucun sceau propre au pays de Galles n’a été utilisé : son introduction dans le droit britannique marque une nouvelle étape dans la dévolution du pouvoir[5].

Le référendum sur la capacité de l’assemblée à légiférer, qui se tient le , est approuvé à plus de 63 % par les électeurs gallois[7]. Un décret en Conseil du permet l’entrée en vigueur d’une partie du Governement of Wales Act 2006 — dont le « sceau gallois » — à compter du suivant[b].

À l’occasion de la visite du premier ministre Carwyn Jones à la Royal Mint de Llantrisant, le sceau en cours de conception est rendu public le [8]. Il est par la suite solennellement approuvé par la reine en Conseil le [5].

Le sceau gallois est pour la première fois utilisé le par Carwyn Jones pour le National Assembly for Wales (Official Languages) Bill 2012 (en). Ayant reçu au préalable la sanction de la reine, celui-ci devient un Act après avoir été scellé par le garde du Sceau et transmis au greffier de l’Assemblée[9].

Usage

L’usage du sceau gallois se restreint à deux pratiques.

Une proposition de loi (Bill en anglais et Bil en gallois) reçoit la sanction royale quand des lettres patentes sous cachet du sceau gallois signées de la propre main du souverain sont notifiées au greffier de l’Assemblée. Dès lors, il prend force de loi et la forme d’un Act of the Assembly (en)[γ] au sens du Government of Wales Act 2006[a]. Les lettres patentes, dont la forme est homologuée dans un décret en Conseil du [δ], sont transmises par le garde du Sceau à la bibliothèque nationale du pays de Galles[b].

Dans des cas particuliers (auto-dissolution de la chambre sur résolution des deux tiers des membres, ou lorsqu’un premier ministre ne parvient pas à être nommé), sur proposition du Presiding Officer, une proclamation royale sous sceau gallois est faite par le souverain pour dissoudre l’assemblée, ordonner la tenue d’un scrutin général extraordinaire (extraordinary general elections) et obliger l’assemblée à se réunir dans un délai de sept jours suivant celui de l’élection[d].

Description

Le dragon rouge (Y Ddraig Goch en gallois), élément du sceau, représentant le pays de Galles.

Avant même le référendum de , les membres du gouvernement gallois s’interrogent sur le style du potentiel sceau officiel. Cependant, il incombe à Élisabeth II, sur les conseils du College of Arms, de donner son approbation à la conception finale du projet de sceau[10],[8]. Celui-ci est accepté par un décret pris lors du Conseil privé du au palais de Buckingham[11].

Le sceau gallois est conçu par la Royal Mint afin de représenter la monarchie au pays de Galles[5]. La version finale du sceau est adoptée le par le Royal Mint Advisory Committee on the Design of Coins, Medals, Seals and Decorations, sur les conseils du College of Arms.

D’une seule face, il se compose :

Gardes

Le premier ministre du pays de Galles est légalement désigné comme étant le « garde du sceau gallois ». Depuis sa création, les gardes ont été :

Notes et références

Notes

  1. ↑ La Measure of the Assembly (littéralement, « mesure de l’Assemblée ») est une abréviation de l’expression formelle de Measure of the National Assembly for Wales (littéralement, « mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles »).
  2. ↑ La locution devient en français « garde du Sceau » par métonymie lorsque le sceau gallois est sous-entendu.
  3. ↑ L’Act of the Assembly (littéralement, « loi de l’Assemblée ») est une abréviation de l’expression formelle d’Act of the National Assembly for Wales (littéralement, « loi de l’assemblée nationale du pays de Galles »).
  4. ↑ Le National Assembly for Wales (Letters Patent) Order 2011 prescrit en effet la forme légale des lettres patentes et la publication obligatoire des lois de l’assemblée dans les gazettes de Londres, d’Édimbourg et de Belfast[c].

Références

  • UK Statute Law Database
  1. ↑ a et b « Government of Wales Act 2006 », UK Statute Law Database,‎ (lire en ligne [PDF]).
  2. ↑ a et b « The Government of Wales Act 2006 (Commencement of Assembly Act Provisions, Transitional and Saving Provisions and Modifications) Order 2011 », UK Statute Law Database,‎ (lire en ligne [PDF]).
  3. ↑ « The National Assembly for Wales (Letters Patent) Order 2011 », UK Statute Law Database,‎ (lire en ligne [PDF]).
  4. ↑ « Wales Act 2017 », UK Statute Law Database,‎ (lire en ligne [PDF]).
  • Autres références
  1. ↑ Jean-Louis de Brive, « Histoire et échec du projet de dévolution au pays de Galles », Cahiers Charles-V, no 3,‎ , p. 49-61 (lire en ligne).
  2. ↑ Charlie Jeffery, « La dévolution au Royaume-Uni : anatomie d’un processus de réforme », Politique et sociétés, vol. 21, no 1,‎ , p. 3-22 (lire en ligne [PDF]).
  3. ↑ Carine Berberi, « Les travaillistes et la dévolution 1966-1999 », =Revue française de civilisation britannique, vol. XIV, no 1,‎ , p. 69-83 (lire en ligne).
  4. ↑ Cole Alistair, « La territorialisation de l’action publique au Royaume-Uni », Revue française d’administration publique, vol. 121-122, no 1,‎ , p. 143 (lire en ligne).
  5. ↑ a b c et d « Signed, sealed, delivered: Queen approves Welsh seal », BBC News,‎ (lire en ligne).
  6. ↑ « What happens next after the assembly powers referendum? », BBC News,‎ (lire en ligne).
  7. ↑ « Welsh referendum: Voters give emphatic Yes on powers », BBC News,‎ (lire en ligne).
  8. ↑ a et b « First Minister sees first Welsh seal since time of Owain Glyndwr », Caerphilly Observer,‎ (lire en ligne).
  9. ↑ « First Welsh assembly bill becomes law with seal of approval », BBC News,‎ (lire en ligne).
  10. ↑ « Wales Referendum: So what happens next? », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  11. ↑ « Orders approved at the Privy Council held by the Queen at Buckingham Palace on 14th December 2011 », The Privy Council Office,‎ (lire en ligne [PDF]).

Annexes

Articles connexes

Liens externes

  • Betsan Powys, « Seal on by: now it’s official », BBC News,‎ (lire en ligne).
  • « Minimum price for alcohol Bill becomes law in Wales », Deeside,‎ (lire en ligne).

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