Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est le réseau informatique sécurisé de la profession d’avocat en France. Il sert aux communications électroniques des avocats, notamment dans le cadre de la dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires, elles-mêmes reliées entre elles dans le cadre du réseau privé virtuel justice (RPVJ). Il a été créé en 2005.
Dans le cadre de sa mission de représentation et d’organisation de la profession d'avocat sur le plan national et international, le Conseil national des barreaux (CNB) a, dès 2004, décidé de doter la profession d’un réseau informatique sécurisé lui permettant de répondre collectivement à l’ensemble des besoins de la profession, connus ou susceptibles de se révéler.
Dans un contexte de profondes mutations technologiques, de croissance de l’utilisation d’internet et des nouvelles technologies de l’information et de dématérialisation des supports, la profession devait être dotée d’outils accompagnant ces mutations tout en garantissant un niveau de sécurité optimal à la hauteur des obligations déontologiques et professionnelles que l'avocat se doit de respecter.
C’est pour répondre à ces besoins et tenir compte de l’impact des nouvelles technologies sur la pratique professionnelle de l'avocat, et plus particulièrement sur ses incidences en matière de déontologie et de respect du secret professionnel, que le Conseil national des barreaux a mis en place le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et conçu la plateforme e-barreau.
Ainsi, le Conseil national des barreaux est responsable de la maintenance du logiciel chargé de l’interface d’accès des avocats aux services e-Barreau[1].
C’est à partir des années 2003 et 2004 que la profession a été réellement confrontée à la perspective de la communication électronique avec les juridictions. Certaines expériences ont été poursuivies localement mais il s'est vite avéré indispensable de mettre en place une solution nationale permettant d'assurer l’égalité entre les avocats, quelle que soit la capacité de leur barreau d’appartenance à accéder à la communication électronique.
Les 19 et 20 mars 2004, le Conseil national des barreaux a examiné un rapport sur la messagerie et l’accès Internet sécurisé pour les avocats. Son paragraphe introductif était le suivant :
« L’informatique et l’Internet sont parties intégrantes de la vie quotidienne des avocats et les professionnels que nous sommes ne peuvent, à titre individuel, qu’être tous impliqués à terme dans ces nouvelles technologies.La mission de nos instances représentatives, au premier rang desquelles se place le Conseil national des barreaux, est de promouvoir l’accès d’un maximum, sinon de la totalité de nos confrères, aux nouvelles technologies, et ce en raison de la nécessité d’éviter en ce domaine une sorte de fracture sociale qui serait une fracture technologique.La nature de nos activités, la confidentialité des éléments qui nous sont confiés par les clients, nos principes déontologiques devraient cependant appeler à une vigilance extrême.Le Conseil national des barreaux entend insister pour que les avocats obtiennent de leurs prestataires des assurances techniques afin de protéger efficacement le flux d’informations sensibles que véhiculent leurs messageries électroniques.Il réfléchit, par ailleurs, avec tous les acteurs de la profession, aux solutions utiles à notre communauté professionnelle. »
Dans le droit fil de cette première délibération, le Conseil national des barreaux a décidé, à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 décembre 2004, de doter la profession d’un véritable intranet, de façon à pouvoir répondre collectivement à l’ensemble des besoins (connus ou susceptibles de se révéler) liés à l’exercice de la profession.
Le Réseau privé virtuel des avocats sert notamment de support à la communication électronique des avocats avec les juridictions, dotées d'un réseau de communication propre, le Réseau privé virtuel justice (RPVJ). Les deux réseaux sécurisés sont interconnectés.
Le service e-barreau est une interface logicielle permettant aux avocats de communiquer de manière sécurisée avec les greffes (après s’être authentifié grâce à une clé électronique sécurisée personnelle) et de suivre l’état de leurs procédures en ligne sans se déplacer en passant par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) mis en place et géré par le Conseil national des barreaux. Les juridictions sont, elles équipées d'un module de communication électronique avec les avocats (COMCI).
Le déploiement de cette solution va de pair avec la politique de développement des nouvelles technologies mise en place par le ministère de la Justice (dont les grands axes ont été définis dans une circulaire ministérielle no 200700080460 en date du 17 juillet 2007) et avec la dématérialisation des procédures engagée au sein des juridictions et concrétisée par une première convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de la communication visant à favoriser la communication électronique civile entre les tribunaux de grande instance et les cabinets d’avocats, signée entre la chancellerie et le Conseil national des barreaux le 5 mai 2005, suivie par une seconde signée le 28 septembre 2007 et enfin par celle du 16 juin 2010.
En matière civile, il permet d'envoyer et recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d'actes et pièces de procédure et de consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences au tribunal judiciaire et à la cour d'appel et, effectuer leurs recours et placements.
En matière pénale, il permet d'envoyer et recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d'actes et pièces de procédure.
Le RPVA permet également de sécuriser les communications électroniques et le réseau informatique du cabinet grâce à :
Le raccordement et la sécurisation de la liaison Internet (ADSL, SDSL…) des cabinets d’avocats au RPVA est majoritairement assuré par l’intermédiaire d’un boitier RSA (« routeur sécurisé avocat ») et l’avocat pour s’authentifier aux services devra insérer sa clé USB cryptographique sur l’ordinateur utilisé.
Le réseau privé virtuel avocats RPVA a intégré courant 2010 une solution de télétravail et de mobilité permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leur cabinet et de gérer leurs dossiers à distance, dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, fondements de la profession d’avocat.
La solution mise en place permet ainsi de se connecter à la plate-forme e-barreau, hors du cabinet et depuis un ordinateur préalablement « déclaré ». Si le cabinet est équipé d’un serveur, le système permet également de bénéficier de toutes les fonctionnalités liées au télétravail (accès à distance aux ressources électroniques du cabinet de façon totalement sécurisée).
Actuellement[Quand ?], l’infrastructure technique du réseau privé sécurisé inter-avocat est composée d’accès à un réseau privé virtuel, d’une plateforme applicative constituée de différents serveurs placés sur différentes zones sécurisées.
Les avocats ont également à leur disposition des certificats électroniques placés sur support USB cryptographique pour l’authentification aux services et la signature électronique des documents
S'agissant du réseau RPVA, un environnement pare-feu spécifique est relié à plusieurs zones sécurisées.
La plate-forme e-barreau fait partie d’une zone sécurisée dédiée de la plate-forme centrale RPVA.
Pour l’authentification à la plateforme e-barreau il est utilisé un certificat d’authentification disponible sur support USB cryptographique.
Concernant ce certificat, le Conseil national des barreaux se présente comme un prestataire de service de certificat électronique (PSCE) et plus précisément comme une autorité de certification (AC).
Un arrêté du 7 avril 2009[2] relatif à la communication par voie électronique devant les TGI détaille les principes et modalités pratiques et techniques de communication électronique entre les avocats et les TGI .
Un décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009[3] relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d'appel ordinaire et introduit l’obligation de communication de tous les actes de procédure par voie électronique sous peine d’irrecevabilité.
Un décret no 2010-434 du 29 avril 2010[4] relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit que l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure dressés par les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties, transmis aux juridictions par voie électronique selon les modalités prévues par les textes en application des art. 748-1 et suivants du code de procédure civile, vaut signature. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014.
Le 9 septembre 2013, la Cour de cassation, par son avis no 15012[5], a précisé : « L’adhésion d’un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique. »