Référendum sur l'extension de la norme pénale antiracisme

Référendum facultatif
Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire
(Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
Déposée le	8 avril 2019
Déposée par	Union démocratique fédérale
Votée le	9 février 2020
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple	(par 63 %)
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Le référendum sur l'extension de la norme pénale antiracisme (officiellement nommé « Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) ») a lieu le 9 février 2020 en Suisse^[1],[2]. Il fait suite à la récolte de signature à l'encontre de l'initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle » lancée par Mathias Reynard.

Historique

Initiative parlementaire

Ce référendum facultatif a lieu à la suite de la collecte en cent jours de 70 539 signatures - dont 67 494 valides - sur la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire visant à pénaliser les discriminations et incitations à la haine en raison de l’orientation sexuelle^[3],[4],[5].

Campagne

Controverses

Résultats

Résultats nationaux^[6]

Choix	Votes	%
Pour	1 414 160	63,09
Contre	827 235	36,91
Votes valides	2 241 395	98,34
Votes blancs	31 597	1,39
Votes nuls	6 769	0,27
Total	2 279 761	100
Abstention	3 187 953	58,31
Inscrits/Participation	5 467 714	41,69

Notes et références

Notes

1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.

Références

1. « Votation populaire du 09.02.2020 », sur www.admin.ch
2. Nora Martin, « Extension de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP) - Newsletter du CSDH n°30 », sur www.skmr.ch (consulté le 18 novembre 2019)
3. Le Conseil fédéral, « Aboutissement du référendum contre la modification du code pénal et du code pénal militaire » (consulté le 15 novembre 2019)
4. Rebecca Ruiz, « Les opposants à la loi contre l’homophobie avancent masqués », Le Temps,‎ 21 janvier 2019 (lire en ligne, consulté le 15 novembre 2019)
5. Boris Busslinger, « Un référendum contre la criminalisation de l’homophobie », Le Temps,‎ 8 avril 2019 (lire en ligne, consulté le 26 octobre 2023)
6. « Votation populaire du 9 février 2020 », sur www.bk.admin.ch (consulté le 9 février 2020).