L’administration belge a pour obligation en matière de :
Publicité active
de tenir à la disposition à tout demandeur un formulaire qui expose ses compétences, son organisation et son fonctionnement.
de mentionner sur toute correspondance les coordonnées de la personne susceptible d’apporter des informations et des précisions quant au traitement d'un dossier spécifique.
d'indiquer sur toute notification d’une décision les voies et moyens de recours contre cette décision.
Publicité passive
(consultation d'un document administratif sur place ou via une copie. Cette dernière pouvant être refusée selon des critères précis. Notamment en cas de :
la sécurité de la population
les libertés et les droits fondamentaux des administrés
l’ordre public
la recherche ou la poursuite de faits punissables
les relations internationales de la Région
un intérêt économique ou financier de la Région
Dans la plupart des cas, en cas d'atteinte à la vie privée, à une obligation légale, à un secret d'une délibération du pouvoir exécutif concerné.
Bibliographie
Robert Andersen, « La mise en balance des intérêts en cause dans l'appréciation des motifs d'exception à la publicité de l'administration », Chroniques de droit public, , p. 38 (lire en ligne)
Luc Donnay, « Quelques réflexions sur la réforme en cours de la loi relative à la publicité de l’administration », Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, vol. 3, (ISSN1780-5511, lire en ligne)
La publicité de l'administration: vingt ans après, bilan et perspectives, Bruylant, (ISBN978-2-8027-4731-4)
