La sécurité privée en France est un secteur professionnel qui compte majoritairement des entreprises de prestation de service, employant plus de 175 000 personnes en 2019[réf. nécessaire]. Les économies présentées comme indispensables qui impliquent un désengagement des forces de sécurité publiques de certains secteurs, tout comme les évolutions « post 11 septembre » qui impliquent un renforcement des mesures de sécurité en général (Vigipirate, etc.), entraînent la croissance de ce secteur d'activité.
En France, les activités de prévention et sécurité du secteur privé sont réglementées par deux ensembles de textes. Ce sont les lois et décrets d'une part (textes législatifs), et les textes relatifs au droit du travail (Code du travail, Convention Collective Nationale) d'autre part. Les deux sont censés se combiner. Les pratiques quant à elles sont diverses et variées suivant les situations.
Historique
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Cette société de détectives privés qui propose ses services aux commerçants fera des émules et donnera naissance, au cours du XIXe siècle, à plus de 500 sociétés de ce genre en France[1].
Des grévistes escortés après une arrestation par des gardes armés de Pinkerton.
La création des polices internes des entreprises et notamment des grands magasins voit le jour à la fin du XIXe siècle. On en trouve d'ailleurs une illustration dans le roman de ZolaAu Bonheur des Dames (1883). Ces polices privées, tant dans le domaine de la grande distribution que de l'industrie jouent un rôle assez important dans la lutte que peuvent se livrer patronat et syndicats au cours de la Troisième République. Infiltrations, enquêtes, attaques physiques contre les piquets de grève sont les missions de la sécurité privée à cette époque et jusqu'au milieu du XXe siècle[réf. nécessaire],[pertinence contestée].
Pinkerton aux états-unis se spécialise dans le combat des mouvements de grève pour ensuite se diversifier.
Les années 1960 et 70 continuent à contribuer à l'élaboration d'une image trouble de la sécurité privée. L'embauche de membres de l'OAS ou du SAC, l'utilisation de gros bras dans les conflits contre les syndicats donnent une image assez noire d'un secteur d'activité en pleine renaissance à cette époque.
Mais deux drames au cours des années 1970-80 vont entraîner l'état français dans une phase de réglementation d'une profession jusque là laissée à elle-même :
C'est donc à cette période que sont votés les premiers textes législatifs : le décret no 79-618 du relatif à la sécurité des transports de fonds décret no 79-618 du relatif à la sécurité des transports de fonds ainsi que le texte fondateur de la réglementation en sécurité privée en France, la loi no 83-629 du règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds[2].
Celle-ci, texte fondateur de la sécurité privée en France, sera par la suite régulièrement amendée et modifiée, au gré des évolutions (LOPSI, LOPPSI, adaptations, etc.)
La LOPPSI (appelée aussi improprement "LOPSI 2" votée le [3] crée un organisme tripartite de régulation de la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci a vocation de contrôler l'accès à la profession (pour les salariés comme les dirigeants) ainsi que l'application des textes par les entreprises du secteur. De plus, le texte oblige[4] certaines entreprises de sécurité privée à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les entreprises d'installation d'alarmes et les entreprises de surveillance entrent dans le cadre de cette nouvelle obligation et doivent être assurées avant le [5].
À la suite de l'entrée en vigueur du Code de la sécurité intérieure le 12 mars 2012, la loi du 12 juillet 1983 est abrogée et l'ensemble de ses dispositions sont transposées dans le Code aux articles L.611-1 et suivants.
La loi du relative à la sécurité publique autorise l'armement des agents de protection rapprochée, crée un nouveau statut d’agent de sécurité armé et permettra à l’ensemble des agents de sécurité d’être dotés d’armes de catégorie D. La loi crée un nouveau statut d'agent de sécurité : l'agent de sécurité armé. Ce nouveau statut, effectif au , est réservé aux « agents évoluant dans des circonstances les exposant ou exposant les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ».
Structuration
Le modèle économique le plus répandu est celui de la sous-traitance ou externalisation. À ces mots, les professionnels préfèrent l'expression : « prestation de services ». Le client qu'on appelle aussi donneur d'ordre (privé ou public), a sous-traité son service de surveillance (humaine, vidéo ou électronique) à une entreprise extérieure pour une durée déterminée. C'est à la fin du XXe siècle qu'on a pu observer de nombreuses fusion-absorptions d'entreprises plutôt importantes. Cependant, il existe un maillage très important de petites et moyennes entreprises qui entraîne un morcellement du secteur[6].
Néanmoins, certaines entreprises préfèrent conserver un service de sécurité interne (Auchan, le CEA, ILL, etc.). Ces services internes doivent obligatoirement être déclarés en préfecture et sont eux aussi soumis à la réglementation sur la sécurité privée et notamment la loi no 83-629 du .
Aujourd'hui aux côtés de la surveillance dite classique (appelée aussi "gardiennage"), on repère des spécialisations :
Organisation des professions visées par le Code de la Sécurité intérieure
En France, la sécurité privée correspond à une série d'activités professionnelles listées par le Code de la Sécurité intérieure[7](auparavant encadrées par la Loi du 12 Juillet 1983 abrogée par l'Ordonnance du 12 mars 2012)[8]
Ces activités sont, d'une part, les sociétés de gardiennage, transports de fonds et de protection physiques de personnes (garde du corps), conformément à l'article L.611-1 du Code de la Sécurité Intérieure, et d'autre part les agences de recherches privées (détectives et enquêteurs privés), conformément aux articles L.621-1 à L.624-14 du même code[9]. Toutes ces activités constituent des professions de sécurité, et notamment les détectives privés pour lesquels la Commission nationale de déontologie de la sécurité a affirmé sa compétence dans un avis du [10], bien que les finalités et le statut juridique et social soient différents voire opposés.
Ainsi les sociétés de gardiennage, de transports de fonds, de protection de personnes sont des entreprises commerciales, alors que les enquêteurs de droit privé exercent une profession libérale à vocation juridique[11], qu'ils sont tenus au secret professionnel et qu'ils participent aux droits de la défense[12].
Principales dispositions légales (lois, décrets, arrêtés et circulaires)
Loi[14] réglementant les activités privées de sécurité[15],
Décret[16] relatif l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes,
Arrêté[18] relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Décret[19] relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
Décret[20]relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi no 83-629 du .
Accords professionnels : la convention collective nationale
D'autres textes régissant la profession sont regroupés au sein de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité[21]. Il s'agit d'un ensemble d'accords contractuels. Ceux-ci sont visés par le Ministère du Travail par des Arrêtés d'extension à toutes les entreprises du territoire national.
Le numéro de la brochure officielle est le 3196 (IDCC no 1351).
Les partenaires signataires de la convention collective sont les regroupements principaux de la profession (syndicats d'employeurs et syndicats de salariés).
Code APE dans nomenclature d’activités française
L’APE de la nomenclature d’activités française (NAF 2008) est : 80.10Z Activités de sécurité privée (anciennement 74.6Z Enquêtes et sécurité dans la NAF 2003 en vigueur jusqu’à fin 2007).
Les partenaires sociaux signataires
Pour les organisations patronales :
la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.),
Il existe de grands groupes qui assurent la surveillance humaine proprement dite et d'autres le transport de fonds, comme d'autres sociétés voire de très petites entreprises qui assurent localement la surveillance des biens et des personnes (voir la section Articles connexes ci-dessous).
↑anciennement dénommée loi réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. La loi a été totalement refondue en 2003 pour ajouter un titre 2 relatif aux agences de recherches privées qui appartiennent, désormais, aux professions de sécurité
↑Décret no 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié par le décret no 2000-376 du 28 avril 2000
↑L'accord constitutif date du 15 février 1985 et son extension (validation par le ministère du Travail) du 25 juillet 1985, publication au JORF : le 30 juillet 1985.
↑22 rue saint Vincent de Paul, 75010 Paris par lettre du 22 septembre 2000 (Oppositions : Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services 2 rue d'Hauteville, 75010 Paris par lettre du 11 octobre 2000 s'oppose à l'adhésion de la fédération générale des autonomes du secteur privé).
↑22 rue Corvisart, 75013 Paris (FNMPSSA), par lettre du 27 septembre 2000.
↑sis 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, par lettre du 17 décembre 2001.
↑144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, par lettre du 9 décembre 2005.
