Fraude à la loi

En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.

Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :

• la mauvaise foi ;
• l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.

Applications

• En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétent^[1].
• En droit de la famille, la fraude à la loi peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une fausse filiation^[2].

Notes et références

Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.

1. Sabine Robert, « La fraude à la loi », in Droit international privé, col. Fiche virtuelle, université Lyon-3, lire en ligne
2. Civ 1^re, 17 nov. 2010, n°09-68399 ; BICC n°738 du 15 mars 2011, lire sur Légifrance

Pour en savoir plus

Articles connexes

• Abus de droit, détournement de pouvoir, ordre public

Liens externes

• Serge BRAUDO, « Fraude », in Dictionnaire juridique, http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fraude.php