Sa constitution doit être ratifiée par référendum dans chaque Land, à la majorité absolue. Elle entrera en vigueur après ratification par les deux tiers des onze Länder, soit huit Länder.
Les éventuelles révisions constitutionnelles devront être approuvées par les gouverneurs militaires alliés.
Les gouverneurs militaires doivent disposer d’un droit de regard sur la politique étrangère, les questions relatives à la Ruhr, les réparations, l’industrie et les droits des troupes d’occupation.
