Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Direction des Affaires criminelles et des Grâces
Entrée du ministère de la Justice au 13 place Vendôme, 1er arrondissement de Paris, où se situe la direction des Affaires criminelles et des Grâces.
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
DACGVoir et modifier les données sur Wikidata
Forme juridique
Domaine d'activité
Pays
Organisation
Directrice
Laureline Peyrefitte (d) (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Organisation mère
Identifiants
SIREN
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La direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) est, en France, une direction d'administration centrale du ministère de la Justice qui exerce, sous l'autorité du garde des Sceaux, la plénitude des attributions du ministère de la Justice dans le domaine pénal.

Histoire

La DACG a été créée au ministère de la Justice en comme l'héritière de la division criminelle, qui avait été créée en l'an IV[1].

Missions

La DACG exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale. À ce titre, elle[α] :

  • élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
  • conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
  • prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
  • contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et parquets ;
  • instruit les recours en grâce et les mesures d'amnistie ;
  • assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
  • assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.

Les parquets généraux adressent des rapports sur la politique pénale à la DACG. En , environ 8 000 affaires sont suivies au niveau national pour des raisons de coordinations entre plusieurs administrations ou entre juridictions. Depuis la loi du , le ministre ne peut plus adresser aux magistrats aucune instruction dans des affaires individuelles[2],[β].

Organisation

Depuis le , la DACG est constituée de trois sous-directions[γ], chacune divisée en trois bureaux[δ] :

  • la sous-direction de la justice pénale générale :
    • le bureau de la politique pénale générale,
    • le bureau de la police judiciaire,
    • le bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
  • la sous-direction de la justice pénale spécialisée :
    • le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique,
    • le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment,
    • le bureau de l'entraide pénale internationale ;
  • la sous-direction de la négociation et de la législation pénales :
    • le bureau de la négociation pénale européenne et internationale,
    • le bureau de la législation pénale générale,
    • le bureau de la législation pénale spécialisée.

Elle est également composé d'un service à compétence nationale : le service du Casier judiciaire national, installé à Nantes.

Localisation

Jusqu'en , la DACG occupait des locaux situés rue Saint-Honoré[3]. Elle a ensuite déménagé dans un immeuble situé 14 rue Halévy dans le 9e arrondissement de Paris, acheté par l'État en [4] à AGF. Depuis , elle occupe des locaux situés 13 place Vendôme, dans le 1er arrondissement.

Liste des directeurs des Affaires criminelles et des Grâces

Les directeurs de la DACG ont été successivement[5],[6] :

Directeur Décret de nomination
Jean-Marie Emmanuel Legraverend
Dominique-Armand Rives
Jacques Guerry de Champneuf (d)
Nicolas Decrusy (d)
Hippolyte Alphonse Quénault
Ernest Desclozeaux
Pierre Antoine Meilheurat
Faustin Hélie
Charles-Sylvestre Rieff (d)
Charles de Sibert de Cornillon
Myrtil-Joseph Sénéca
Victor-Armand-Joseph Pouillaude de Carnières
Jean Charles Babinet (d)
Charles Petit [a]
Marie-Joseph-Alexis Gast [b]
Camille Godelle [c]
Alexandre Ribot [d]
Jules Lacointa [e]
Émile Lenoël [f]
Joseph Amélie Benoist [g]
Philippe Ernest Hardouin [h]
Georges Picot [i]
Pierre Charles Sevestre [j]
Célestin Louis Tanon [k]
Pierre-Achille Vételay [l]
Ernest-Jean Poux-Franklin [m]
Étienne Edmond Jacquin [n]
Marius Joseph Dumas [o]
André Boulloche [p]
Adrien Couturier (d) [q]
François César Hubert Pétitier [r]
François Malepeyre [s]
Gabriel Geoffroy (d) [t]
François Joseph Louis Marie Saint-Aubin [u]
Jules Émile Bourdon [v]
Théodore Tissier [w]
Maurice Deligne [x]
Théodore Lescouvé [y]
Paul Boulloche [z]
Paul André [aa]
Léon Eugène Courtin [ab]
Jean Baptiste Joseph Coudert [ac]
Eugène Leroux (d) [ad]
Abel Prouharam [ae]
Maurice Gilbert [af]
Paul Henri Mouton [ag]
Georges Rateau [ah]
Raymond Bacquart (d) [ai]
Nicolas Battestini [aj]
Henry Corvisy [ak]
Louis Gravier [al]
Maurice Patin [am]
Antonin Besson [an]
Maurice Turquey [ao]
René de Bonnefoy des Aulnais [ap]
Jean Mazard [aq]
André Touren [ar]
Henri Maynier [as]
Paul Pageaud (d) [at]
Pierre Arpaillange [au]
Christian Le Gunéhec (d) [av]
Raoul Béteille [aw]
Michel Jeol (d) [ax]
Bruno Cotte [ay]
Franck Terrier (d) [az]
François Falletti [ba]
Marc Moinard [bb]
Yves Charpenel [bc]
Robert Finielz (d) [bd]
Jean-Claude Marin [be]
Jean-Marie Huet (d) [bf]
Maryvonne Caillibotte (d) [bg]
Marie-Suzanne Le Quéau [bh]
Robert Gelli [bi]
Rémy Heitz [bj]
Catherine Pignon (d) [bk]
Olivier Christen (d) [bl]
Laureline Peyrefitte (d) [bm]

Références

  1. ↑ Cyprien Henry, « Entre Exécutif et Judiciaire : Quelques mots sur les archives du ministère de la Justice », Giornale di Storia Costituzionale, no 28 « Le pouvoir exécutif en France (Révolution/Ve République) »,‎ 2e semestre 2014, p. 123–125 (ISBN 978-88-6056-413-9).
  2. ↑ Pierre Alonso, Willy Le Devin et Julie Brafman, « Jean-Jacques Urvoas : « Un ministre de la justice est un jardinier, il plante en sachant qu'un autre récoltera les fruits » », Libération, .
  3. ↑ Yves Deniaud (rapporteur spécialisé), Annexe 26 : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dans Gilles Carrez (rapporteur général), Rapport no 1198 sur le projet de loi de finances pour (no 1127), commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, , p. 23–24.
  4. ↑ Béatrice de Andia (dir.), Guy Berger (dir.), Hervé Robert (dir.) et Luc Thomassin, Paris, lieux de pouvoir et de citoyenneté (publié à l'occasion de l'exposition à la Galerie des fêtes de l'Hôtel de Lassay, Paris,  – ), Paris, Action artistique de la ville de Paris, coll. « Paris et son patrimoine », , 223 p. (ISBN 2-913246-59-1), p. 160.
  5. ↑ Jean-Yves Piboubès, Guide de recherches aux Archives nationales sur les hauts fonctionnaires, –, Paris, Archives nationales, , 507 p. (ISBN 978-2-86000-332-2), p. 162–163 : liste des directeurs jusqu'en .
  6. ↑ Jean-Claude Farcy et Rosine Fry, « Annuaire rétrospectif de la magistrature XIXe – XXe siècles », sur annuaire-magistrature.fr, Centre Georges-Chevrier, Laboratoire interdisciplinaire de recherches « Sociétés, Sensibilités, Soin » (LIR3S) – UMR 7366 CNRS-uB.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

  • Textes généraux :
  1. ↑ Article 5 du décret no 2008-689 du relatif à l'organisation du ministère de la justice.
  2. ↑ Loi no 2013-669 du relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique.
  3. ↑ Arrêté du fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces, JORF, no 187, , texte no 9, NOR JUST1514840A.
  4. ↑ Arrêté du fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, JORF, no 187, , texte no 10, NOR JUST1514845A.
  • Décrets de nomination :
  1. ↑ Décret du , JORF, no 213, , p. 2345.
  2. ↑ Décret du , JORF, no 178, , p. 4329.
  3. ↑ Décret du , JORF, no 213, , p. 5561.
  4. ↑ Décret du , JORF, no 149, , p. 3916.
  5. ↑ Décret du , JORF, no 21, , p. 633.
  6. ↑ Décret du , JORF, no 356, , p. 9785.
  7. ↑ Décret du , JORF, no 138, , p. 3881.
  8. ↑ Décret du , JORF, no 326, , p. 7821.
  9. ↑ Décret du , JORF, no 347, , p. 8502.
  10. ↑ Décret du , JORF, no 42, , p. 962.
  11. ↑ Décret du , JORF, no 52, , p. 2052.
  12. ↑ Décret du , JORF, no 340, , p. 6857.
  13. ↑ Décret du , JORF, no 278, , p. 5521.
  14. ↑ Décret du , JORF, no 68, , p. 1274.
  15. ↑ Décret du , JORF, no 8, , p. 101.
  16. ↑ Décret du , JORF, no 272, , p. 4850.
  17. ↑ Décret du , JORF, no 284, , p. 5687.
  18. ↑ Décret du , JORF, no 285, , p. 6451.
  19. ↑ Décret du , JORF, no 206, , p. 4826.
  20. ↑ Décret du , JORF, no 278, , p. 6274.
  21. ↑ Décret du , JORF, no 82, , p. 1901.
  22. ↑ Décret du , JORF, no 283, , p. 7069.
  23. ↑ Décret du , JORF, no 13, , p. 326.
  24. ↑ Décret du , JORF, no 204, , p. 8231.
  25. ↑ Décret du , JORF, no 140, , p. 4502.
  26. ↑ Décret du , JORF, no 28, , p. 718.
  27. ↑ Décret du , JORF, no 169, , p. 5514.
  28. ↑ Décret du , JORF, no 59, , p. 1894.
  29. ↑ Décret du , JORF, no 51, , p. 1409.
  30. ↑ Décret du , JORF, no 199, , p. 6377.
  31. ↑ Décret du , JORF, no 323, , p. 11898.
  32. ↑ Décret du , JORF, no 284, , p. 10022.
  33. ↑ Décret du , JORF, no 276, , p. 12514.
  34. ↑ Décret du , JORF, no 105, , p. 4900.
  35. ↑ Décret du , JORF, no 168, , p. 7319.
  36. ↑ Décret du , JORF, no 29, , p. 1421.
  37. ↑ Décret du , JORF, no 333, , p. 6243.
  38. ↑ Décret du , JOEF no 20, 23 janvier 1944, p. 256.
  39. ↑ Arrêté du , JORF, no 87, , p. 860.
  40. ↑ Décret du , JORF, no 179, , p. 6854.
  41. ↑ Décret du , JORF, no 39, , p. 1563.
  42. ↑ Décret du , JORF, no 265, , p. 11094–11095.
  43. ↑ Décret du , JORF, no 268, , p. 11007.
  44. ↑ Décret du , JORF, no 20, , p. 995.
  45. ↑ Décret du , JORF, no 135, , p. 5513.
  46. ↑ Décret du , JORF, no 287, , p. 10924.
  47. ↑ Décret du , JORF, no 8, , p. 434.
  48. ↑ Décret du , JORF, no 214, , p. 9444.
  49. ↑ Décret du , JORF, no 102, , p. 1038.
  50. ↑ Décret du , JORF, no 157, , p. 1883.
  51. ↑ Décret du , JORF, no 64, , p. 846.
  52. ↑ Décret du , JORF, no 89, , p. 4619, NOR JUSA9000047D.
  53. ↑ Décret du , JORF, no 123, , p. 7941, NOR JUSA9300134D.
  54. ↑ Décret du , JORF, no 202, , p. 12982, NOR JUSA9600271D.
  55. ↑ Décret du , JORF, no 266, , p. 17326, NOR JUSA9800295D.
  56. ↑ Décret du , JORF, no 58, , p. 3785, NOR JUSA0100067D.
  57. ↑ Décret du , JORF, no 184, , p. 13608, texte no 56, NOR JUSA0200359D.
  58. ↑ Décret du , JORF, no 275, , texte no 108, NOR JUSA0400456D.
  59. ↑ Décret du , JORF, no 18, , texte no 48, NOR JUSA1000699D.
  60. ↑ Décret du , JORF, no 167, , texte no 63, NOR JUSA1229381D.
  61. ↑ Décret du , JORF, no 211, , texte no 36, NOR JUSA1421034D.
  62. ↑ Décret du , JORF, no 186, , texte no 84, NOR JUSA1722788D.
  63. ↑ Décret du , JORF, no 274, , texte no 44, NOR JUSX1832346D.
  64. ↑ Décret du , JORF, no 221, , texte no 39, NOR JUSA2023754D.
  65. ↑ Décret du , JORF, no 104, , texte no 32, NOR JUSA2410797D.

Voir aussi

Bibliographie

  • Pascal Durand-Barthez, Histoire des structures du ministère de la Justice, –, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie, et de sciences sociales de Paris / Science administrative » (no 5), , 91 p. (BNF 35377355).

Articles connexes

Liens externes

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