les conditions à respecter pour le « sacrifice » de ces animaux ;
les mesures destinées à réduire le nombre d'animaux errants (identification permanente...).
Elle prévoit un âge minimum de 16 ans pour pouvoir acquérir un animal de compagnie.
Cette convention, qui s'inscrit dans un mouvement général en faveur de la protection des animaux, a été établie en deux versions, anglais et français, faisant également foi. Elle est entrée en vigueur le après au moins quatre ratifications (Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Norvège, Suède).
À ce jour 26 États l'ont ratifiée, dont la Belgique le , la Suisse, le et la France le .