En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Le bail à loyer est régi par la partie spéciale du Code des obligations (articles 253 à 274)[1] et l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)[2].
Dans les cantons concernés (Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les régions francophones du Valais), il est complété par le Contrat-cadre romand de baux à loyer[3]. Chacun de ces cantons peut également compléter ce contrat-cadre, à l'instar du canton de Vaud et son Contrat-cadre vaudois[4] intitulé Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)[5].
En matière de décompte de chauffage et d'eau chaude, les habitations pourvues de compteur de chaleur et/ou de compteur d'eau ont comme référence le décompte individuel des frais de chauffage (DIFC) et le décompte individuel des frais d'eau chaude (DIFEC)[6]. Les habitations dont les frais de chauffage et d'eau chaude sont répartis par mètre carré ou mètre cube de la surface ou du volume des logements, le locataire peut exiger un décompte détaillé des frais de chauffage et de préparation d'eau chaude ainsi que de leur répartition entre les locataires, sur la base de l'article 8 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
Si le bailleur ne délivre pas la chose à temps, le locataire peut :
Si le bailleur ne délivre pas la chose dans un état approprié, le locataire peut :
En cas de faute de la part du Bailleur, le locataire peut, en plus
Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le Bailleur peut
Il s’agit d’un contrat de bail dans lequel une date de fin de location de la chose. Le contrat prend alors fin à la date convenue.
Il s’agit d’un contrat de bail dans lequel il n’est pas convenu de dates de fin de location. Le contrat se renouvellera alors tacitement selon l'accord prévu par les parties ou, à défaut, selon l'art.266, let. a CO, et les suivants. Pour résilier ce type de contrat, il faut envoyer la lettre de congé au moins trois mois avant l’échéance contractuelle (six pour les locaux commerciaux), parfois plus selon le contrat. La gérance ou le bailleur n'a pas le droit de réclamer des frais selon une décision du tribunal fédéral du 9 juin 2015[8].
Lorsque la chose est le logement familial, la lettre de congé doit être signée par les deux conjoints. Le bailleur qui désire résilier le contrat de bail doit utiliser la formule officielle agréée par le canton.
En cas de conflit, le locataire ou le bailleur doit d'abord saisir l'autorité de conciliation avant le tribunal des baux ; cette saisine est un préalable contrairement au droit français, dans lequel la commission de conciliation n'a qu'un caractère consultatif.
Les autorités de conciliation sont chargées de mener les procédures de conciliation pour régler les litiges portant sur les questions locatives en trouvant un accord entre les parties. Elles remplissent également des mandats de conseil. Les locataires et les bailleurs y sont représentés paritairement sous la direction d'une personne indépendante[18]. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles (art. 113 du Code de procédure civile), sauf si l'une des parties a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi (art. 115 du Code de procédure civile)[19].
Lorsque les parties n'ont pu trouver un accord à l'autorité de conciliation, les parties peuvent saisir la Chambre de conciliation.
Il y a différentes organisations qui défendent les intérêts des locataires, propriétaires, gérances en matière de contrat de bail[20] L'Association suisse des locataires (ASLOCA) est la principale association qui défend les intérêts des locataires ;