L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.
Texte
« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 . »
— Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958[ 1]
Origine
L'article fait référence au statut de Rome du 17 juillet 1998 , qui créa la Cour pénale internationale , devant laquelle peuvent être poursuivis les auteurs de crime de guerre , génocide ou crime contre l'humanité [ 2] . La France avait signé le traité, mais le Conseil constitutionnel , saisi en vertu de l'article 54 , indiqua plusieurs contradictions entre le statut et la constitution, sur la responsabilité des politiques et sur la CPI qui est complémentaire de la justice locale, ce qui est contraire à la souveraineté nationale . Le traité ne pouvait donc être ratifié qu'après une modification de la constitution[ 3] , [ 4] .
Cet article fut adopté avec une large majorité après réunion au congrès de Versailles (856 voix contre 6), réuni dans le cadre de l'article 89 , le 28 juin 1999[ 5] . L'adoption fut majoritaire, au point que le congrès fut vu comme disproportionné, mais suscita des oppositions des souverainistes Philippe de Villiers et Charles Pasqua qui ont boycotté le congrès[ 6] , [ 7] . La loi constitutionnelle correspondante fut la LC n°99-568 du 8 juillet 1999[ 8] .
L'article s'inscrit dans le mouvement international de constitutionnalisation de normes de droit international[ 9] .
Contenu
L'article 53-2 crée une exception à l'article 67 qui rend le président de la République irresponsable durant la durée de son mandat[ 10] .
Notes et références
↑ Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
↑ Frédéric Rouvillois , Droit constitutionnel (Tome 2) : La Ve République , Flammarion , 21 août 2019 , 466 p. (ISBN 978-2-08-149153-3 , lire en ligne )
↑ « PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale », sur Assemblée Nationale , 16 mars 1999
↑ « LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (1) - Fac-similé JO numéro 157 du 09/07/1999, page 10175 », sur Légifrance , 9 juillet 1999
↑ « 28 juin 1999. France. Approbation par le Congrès des projets de révision constitutionnelle sur la Cour pénale internationale et la parité hommes-femmes », sur Encyclopædia Universalis
↑ « JA2 20H EMISSION DU 28 JUIN 1999 », sur YouTube / INA , 28 juin 1999 . À partir de la 9e minute.
↑ « La Constitution révisée sans passion.Le Congrès a voté en faveur de la parité et de la Cour pénale internationale. », sur Libération , 28 juin 1999
↑ « Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 septembre 2020 )
↑ Herman Blaise Ngameni , La diffusion du droit international pénal dans les ordres juridiques africains , Paris, L'Harmattan , 2017 , 664 p. (ISBN 978-2-343-12855-9 , lire en ligne )
↑ « Le Président est-il responsable ? », sur Conseil Constitutionnel
Bloc de constitutionnalité
Articles
Préambule
I . De la souveraineté
II . Le Président de la République
III . Le Gouvernement
IV . Le Parlement
V . Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
VI . Des traités et accords internationaux
VII . Le Conseil constitutionnel
VIII . De l'autorité judiciaire
IX . La Haute Cour
X . De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
XI . Le Conseil économique, social et environnemental
XI bis . Le Défenseur des droits
XII . Des collectivités territoriales
XIII . Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
XIV . De la francophonie et des accords d'association
XV . De l'Union européenne
XVI . De la Révision
Articles abrogés