L'aide juridique, aide juridictionnelle ou assistance judiciaire (parfois abrégée AJ) est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.
Le Brésil est le seul pays où la constitution a prévu la création d'un bureau d'avocats payés par le gouvernement, qui ont pour mission spécifique d'apporter une aide juridictionnelle gratuite aux pauvres. Plusieurs pays ont prévu aide juridictionnelle sous diverses modalités et à diverses conditions, comme Singapour, l'Angleterre, l'Inde, et la Hongrie. Elle existe dans la plupart des démocraties libérales dont la France. En Angleterre et au pays de Galles, elle est fournie par la Legal Services Commission(en) (Commission des services juridiques).
Histoire
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a écrit le juriste et encyclopédiste[1]André-Jean Boucher d'Argis (magistrat de Paris)[2]. C'était notamment parfois le cas pour des handicapés mentaux, des enfants et plus généralement pour les plus pauvres.
Par pays
Allemagne
En Allemagne, l'aide juridictionnelle est apportée seulement dans les affaires civiles, s'il y a une chance raisonnable de gagner le procès. Dans les affaires criminelles, seul un conseil juridique est apporté[3].
Outre cette association, l'aide juridictionnelle est aussi fournie par les legal clinic, des programmes propres aux facultés de droit américaines et assurée par les étudiants en droit. Selon un rapport de 2005 de LSC, au total, les différents bureaux d'aide juridictionnelle n'arrivent à satisfaire qu'environ 20 % des besoins juridictionnels estimés des populations défavorisées dans le pays[6]. L'absence d'aide juridictionnelle dans certains États a été l'un des motifs, pour l'American Bar Association (Association du barreau américain), d'adopter en 1997 une position abolitionniste concernant la peine de mort.
Il faut souligner le travail important effectué aux États-Unis par l'ONG Gideon's Promise pour généraliser l'aide juridictionnelle dans le pays. Créée en 2007, elle a aujourd'hui des bureaux dans 16 états et a reçu de nombreuses récompenses[7].
L'avocat de l'accusé est le plus souvent un commis d'office qui ne peut passer que quelques minutes avec son client avant d'entamer les négociations avec le procureur. Il n'existe pas de données au niveau fédéral, mais des statistiques concernant l’État de Washington indiquent que les avocats commis d'office travaillent en moyenne moins d'une heure sur chaque cas[8].
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L’État dépense 300 millions d'euros par an pour celle-ci, près de 900 000 justiciables en bénéficiant par an[9] ; cela n'empêche pas les insuffisances du système d'être fortement critiquées par les commis d'office[9].
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide, le revenu fiscal de référence ou, à défaut, les ressources imposables doivent être inférieure à un plafond annuel fixé par décret. Est également examiné le patrimoine mobilier et immobilier (hors domicile et lieu d'exercice professionnel).
La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :
les ayants droit (héritiers) des victimes des infractions mentionnées.
Situations particulières
L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :
un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
un ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
une personne résidant habituellement en France (et cela, depuis 2024, sans condition de régularité du séjour[10]). Cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou s'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 3 de la loi).
L’assistance d'un avocat est également accordée, sans condition de ressources, à :
la personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'isolement en établissement pénitentiaire ;
la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
L’assistance judiciaire est organisée par canton, et elle est accordé si la personne est indigente et que sa cause n'est pas dénuée de chances de succès[14].
Dans certains cas, le prévenu est obligé d'avoir un avocat comme défenseur et, s'il ne désigne pas de défenseur privé, les autorités ordonne une défense d’office[15].
Notes et références
↑Clébin B. (1984) La Contribution de Boucher d'Argis à l'entreprise encyclopédique, ou les curiosités de la méthode in L'Encyclopédie ou La Méchanique dans le Boudoir. Milieux Le Creusot, (19-20), 106-111.
↑d'Argis A.J B. & Jean-Jacques d'Éprémesnil (1989). De la bienfaisance dans l'ordre judiciaire: discours, dans lequel on prouve la nécessité de donner aux pauvres des défenseurs gratuits... Pergamon Press