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l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne.
Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture[1]. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie)[réf. nécessaire] ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable »[1].
Faits
Ahmed Selmouni est placé en garde à vue le à 20h30 au service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, et en sortira le à 19 h, dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants. Il affirme avoir été frappé, notamment au moyen d'une batte de baseball, et agressé sexuellement. Par la suite, il sera condamné à treize ans de prison pour trafic de stupéfiants[1].
Pour ces faits, les policiers sont condamnés pour violences par le tribunal correctionnel de Versailles à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement ferme[1]. Cette peine est cependant réduite par la cour d'appel de Versailles à des peines d'emprisonnement de douze à quinze mois avec sursis, auxquels sont ajoutés trois mois ferme pour le chef.
Bibliographie
« Fronde des syndicats de policiers contre la justice. Des faits "qui contreviennent aux principes constitutifs d'un État de droit" », Le Monde,
« Justice ; Des policiers sur le gril », Le Point,
« Paris transige pour éviter une condamnation », Reuters,
Alexandrine Bouilhet, « Affaire Ahmed Selmouni ; ' Procès équitable et contradictoire ' », Le Figaro,
Pascal Ceaux, « Les syndicats de policiers poursuivent leur fronde contre la justice. », Le Monde,
Jacqueline Coignard, « Tortures - la France ne fait pas pénitence », Libération,
Jacqueline Coignard, « Le tabassage peine à être sanctionné », Libération,
Christophe Cornevin, Angélique Negroni, « Devant la cour d'appel de Versailles; Cinq policiers condamnés », Le Figaro,
Christophe Dore (avec Marc Ulrich), « Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme ; L arrêt torture ' choque la police », Le Figaro,
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