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Le principe d'un accord de non-censure du gouvernement par l’Assemblée nationale en France, a été repris en novembre 2024 par les groupes parlementaires, socialistes, écologistes et communistes en s'adressant à ceux du "bloc central". Il a été proposé dès l'été 2024 afin d'échapper à "la tutelle de l’extrême droite"[1] et de se concentrer d'ici à la prochaine élection législative sur la visibilité du pilotage économique et social.
Ce projet d'accord a comme condition pour chacun des trois partis, l'abrogation à terme de la réforme des retraites, prenant la forme d'une loi gelant son application à très court terme, l'abrogation définitive étant désormais précédée par la réunion immédiate d'une conférence chargée modifier la réforme, en diversifier les sources de financement à l'horizon des années 2030, avant son abrogation.
Depuis les élections de 2024, le projet a fait son chemin[2] en deux temps, d'abord dans les semaines qui ont suivi les les législatives, puis après la motion de censure votée de concert avec le RN, faisant chuter le gouvernement de Michel Barnier, le moins long de la Cinquième République. Annoncée les semaines précédentes, elle choque car étant la première depuis 62 ans.
Situation
L'accord est trouvé entre trois partis du NFP alors que tous les scénario de Premier ministre testés par les médias dans les sondages, après la chute de Michel Barnier sont massivement rejetés par l'opinion, près de trois-quarts des Français se disant opposés aux noms proposés[3],[4].
Périmètre et durée envisagée
Centre-gauche et écologistes
Pour les écologistes, c’est un moyen d’éviter à un gouvernement de gauche d’être exposé à une motion de censure du groupe Les Républicains[5], même si, faute de majorité absolue, il resterait sous la surveillance du bloc central, qui ne voterait pas un grand nombre de ses projets, empêchant leur adoption jusqu'à la prochaine élection. Le sénateur Yannick Jadot y voit "un pacte républicain transitoire entre les deux blocs" arrivés en tête, la gauche et le centre, dans une interview au Figaro[6].
Bloc central
Gabriel Attal, président du groupe EPR, a souhaité la veille du vote de la motion de censure que cet accord inclue tous les partis républicains, sauf le RN et LFI[7]. L'un des députés favorables, ancien ministre d'Emmanuel Macron, a évoqué un "pacte de coalition de courte durée" incluant le PS, d’environ six mois avec "un nombre limité d’objets"[1]. Le député renaissance Pieyre-Alexandre Anglade a lui souhaité que soit concerné plus largement le "front républicain" qui a gagné la majorité des second tours en juillet 2024, afin qu'il trouve "une suite, un écho à l’Assemblée"[1]. Gabriel Attal a lui déclaré que cet accord permettrait de "tenir jusqu'à l’été", proposant lui aussi de se concentrer sur "trois ou quatre points sur lesquels bâtir "des compromis texte par texte", et de "discuter des priorités de politique budgétaire"[6].
Cette proposition est reprise fin novembre par le président du groupe socialiste Boris Vallaud puis par Marine Tondelier (écologistes), Olivier Faure (PS), et le Parti communiste français[9]. Elle est d'abord rejetée par les autres partis puis "fait son chemin à Renaissance"[10] la veille de la motion de censure contre Michel Barnier, le président du groupe parlementaire du président de la République, Gabriel Attal, la reprenant[11] mais pour un accord seulement avec le PS, à qui il enjoint de s'engager à ne pas censurer un gouvernement de centre-droit dirigé par François Bayrou, sans parler de 49.3[12].
Décembre 2024
Le Parti socialiste développe l'idée dans un courrier envoyé le 5 décembre à Emmanuel Macron, signé par son premier secrétaire Olivier Faure et par les présidents des deux groupes parlementaires, Boris Vallaud et Patrick Kanner[2] et précise 2024 que sa proposition concerne un gouvernement de gauche[13]. Boris Vallaud souligne qu'il « demande au président de la République », un « Premier ministre de gauche, ouvert aux compromis »[14].
L'avant-veille, le PS a déclaré dans la presse "que les communistes et les écologistes sont partants"[7] et franceinfo révèle qu'il va mettre en avant ce projet le lendemain "dans l'hémicycle" au moment de "défendre la censure" de Michel Barnier[7]. LFI refuse de son côté tout compromis avec les macronistes et continue d'appeler à la démission d'Emmanuel Macron, même si la proposition de non-censure est aussi défendue par les groupes parlementaires écologistes et communistes[9].
Conditions fixées à l’accord
Dans sa version de 2024, l'accord de non-censure proposé par trois des quatre grands partis de gauche fixe comme conditions:
le non-recours au 49.3, car le futur Premier ministre s’engagerait à ne pas utiliser cet article de la Constitution de la Cinquième République[5].
le choix d'un Premier ministre de gauche.
le vote d'une loi qui suspend l'application de la réforme des retraites de 2023, pour convoquer une conférence de financement des retraites, puis, une fois cette conférence réunie, procéder à son abrogation. Cette proposition a été formulée sur Franceinfo le 6 décembre par Olivier Faure[15],[16],[17], puis confirmée en sortant d'un rendez-vous à l'Élysée, accompagné par le président des députés socialistes Boris Vallaud et le président des sénateurs PS Patrick Kanner[18]. Les leaders communistes et écologistes ont effectué des déclarations publiques dans le même sens. Marine Tondelier a appelé après Olivier Faure à la recherche d’une solution « dans le cadre du front républicain », en s’adressant aux « centristes » et aux « macronistes »[19], Yannick Jadot réclamant lui un gouvernement dirigé par la gauche, mais incluant « des ministres issus du bloc central »[19], tandis que les communistes ont demandé « un pacte républicain, social »[19]. Dans Le Monde, Fabien Roussel (PCF), a souligné qu’il ne « censurera pas automatiquement » un nouveau gouvernement[19]. En attendant le 9 décembre les leaders au Sénat de ces deux partis ont "mis en garde contre une éventuelle évolution" de la formulation de ce futur accord de non-censure, concernant les retraites. Guillaume Gontard, président du groupe écologiste au Sénat, a prévenu Public Sénat en répondant à ce média qu'y voir une "mise de côté" de l’abrogation de la réforme des retraites serait "une grosse erreur", tandis que Cécile Cukierman, présidente du groupe communiste au Sénat, a rappelé qu'Olivier Faure s’était encore exprimé fin novembre pour l'abrogation de cette Réforme des retraites de 2023, qui avait été contestée, de janvier à juin 2023 par douze journées de grèves et manifestations réunissant de 1,28 à 3,5 millions de personnes[15].
Réaction des groupes parlementaires en 2024
Groupes parlementaires du Nouveau Front populaire
Les 121 députés appartenant à 3 des 4 groupes parlementaires du Nouveau Front populaire, ont été mis dans la balance par leurs dirigeants comme pouvant soutenir l’accord, si les conditions sont réunies:
Les 163 députés des 3 groupes parlementaires proches d'Emmanuel Macron ont été mis dans la balance par leurs dirigeants, Gabriel Attal se déclarant en particulier favorable lui aussi à un accord de non-censure[1]. Il décrit "une forme d’accord de non-censure", allant de LR au PS, qui permette au gouvernement de ne plus être "l’otage" du RN en réaction au vote par le Rassemblement national de la motion de censure du 4 décembre 2024[1].
Les 163 députés des 3 groupes parlementaires proches d'Emmanuel Macron se déclinent ainsi:
La France insoumise (71 députés), qui réunit depuis juillet 2024 un peu plus du tiers des 193 députés de la gauche à l'Assemblée nationale, a critiqué vigoureusement ce projet d'accord, l'attribuant au seul parti socialiste[20]. Mathilde Panot a souligné qu’il ne pouvait pas y avoir d’alliance - ou tout ce qui y ressemble - avec les macronistes et que LFI censurerait tout Premier ministre non issu du NFP.
Les Républicains (47 députés) ont exprimé leur défiance, sous des formes différentes, par la voix de leurs leaders Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau[21], tout en rappelant, comme à l'été 2024, leurs conditions pour voter ou pas la censure. Laurent Wauquiez a déclaré que LR ne votera la censure du futur gouvernement que s'il contient des députés LFI ou applique le programme du NFP et Bruno Retailleau que la droite "ne pourra faire aucun compromis avec la gauche"[21]. Les partis de gauche estiment que cet accord de non-censure peut avoir assez de soutien, même sans celui de LFI, pour résister à une motion de censure émanant de LR ou du RN et votée par ces deux partis, même avec le renfort de quelques députés du bloc central.
Analyse
Pour le professeur de droit constitutionnel Mathieu Carpentier, la censure du gouvernement de Michel Barnier ouvre une crise politique, qui "en appellera d’autres" si les députés ne s’entendent pas.
[22]. L'universitaire rappelle qu'il était apparu évident, bien avant le vote de la motion de censure de fin 2024, qu’un gouvernement" aussi minoritaire, sans pacte de non-censure avec une force d’opposition, ne pouvait tenir"[22] et cette "situation était prévisible"[22].
« Un pacte de non-censure relève en réalité du comportement politique », a cependant rappelé Armel Le Divellec, professeur de droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas, car chaque député "est libre de voter une motion de censure" ou pas, sur le plan juridique, même si son groupe parlementaire passe un accord [23], ce qui pose la question de la "sanction en cas de non-respect de l’accord", selon Jean-Pierre Camby, professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin[24].
Des universitaires spécialisés en droit estiment que l'aspect juridique est moins important que la signification politique, qui a émergé après l'échec de très peu d'une motion début 2023 et le vote quasi unanime par les députés du NFP et du RN fin 2024, seule une députée PS ne la votant pas. Selon Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’Université de Pau, « cet accord aurait une signification politique profonde, mais pas juridique »[25].
Chronologie
2 mars 2023 : vote de la motion de censure transpartisane par 278 voix, 9 de moins que nécessaire ;
25 août: le député socialiste Philippe Brun propose l'idée dans une tribune au Monde ;
25 novembre 2024 : le président des députés PS Boris Vallaud propose à tous les partis, à l’exception du RN, "de poser la question des conditions d’une non-censure"[1];
3 décembre 2024 : les numéro un du PS et d'EPR, Olivier Faure et Gabriel Attal reprennent la proposition;
5 décembre 2024 : vote de la motion de censure par 330 voix, 63 de plus que nécessaire ;
6 décembre 2024 : Michel Barnier remet sa démission, première chute d'un gouvernement depuis 1962 ;
6 décembre 2024 : Olivier Faure, déplore que LFI se soit "auto-exclue" de la proposition ;
9 décembre 2024 : Marine Tondelier (écologistes) et Fabien Roussel, qui ont repris la proposition, reçus à leur tour à l'Elysée.
Notes et références
↑ abcde et f"Vers un accord de "non-censure" ? Cette hypothèse qui refait surface après la chute de Michel Barnier". Article dans L'Express, avec AFP, publié le 5 décembre 2024 [1]
↑ a et b« Accord de non-censure » : cette solution de sortie de crise politique qui fait son chemin" article dans La Croix par Laurent de Boissieu et Valentin Baudin, le 06/12/2024 [2]
↑"Censure du gouvernement Barnier : les macronistes se tournent vers les socialistes après l’échec du « socle commun » avec la droite", article par Robin D’Angelo et Alexandre Pedro dans Le Monde le 5 décembre 2024 [9]
↑"Vers un accord de "non-censure" ? Cette hypothèse qui refait surface après la chute de Michel Barnier", L'Express avec AFP, 5 décembre 2024 (lire en ligne).
↑"Coalition, pacte de non-censure : que proposent les différents camps politiques après la chute du gouvernement Barnier ?" par Flavien Groyer le 5 décembre 2024 sur France Bleue [10]
↑ a et bArticle par Henri Clavier le 6 décembre 2024 sur Public Sénat[11]
↑"On gèle cette réforme, on fait une conférence de financement et, à l'issue, quand on a trouvé le mode de financement et la réforme qui permet de financer, on abroge", a expliqué le chef du PS [12]
↑Le PS est « prêt à discuter » et à faire « des compromis sur tous les sujets », par Valeurs Actuelles le 6 décembre 2024 [13]
↑"Abrogation de la réforme des retraites : Olivier Faure plaide pour l'organisation d'une "conférence de financement". Article sur Radio France le 06/12/2024 [14]
↑ abc et d"Nouveau gouvernement : à gauche, le PS négocie, les écolos ne sont pas invités et LFI campe sur ses positions" par Manon Bernard le 6 décembre 2024 dans L'Obs[15]
↑"Chute de Barnier : Le PS va-t-il se détacher des insoumis pour faire un pacte de non-censure avec les macronistes ?", article dans 20 Minutes le 6 décembre 2024 [16]
↑ a et b"LR ne censurera le futur gouvernement que s'il contient des députés LFI ou applique le programme du NFP, affirme Wauquiez", TV5 Monde le 6 décembre 2024 [17]
↑ ab et cArticle par Léo HUMBERT dans la NR, avec AFP le 04/12/2024 [18]
↑éclairage d'Armel Le Divellec, professeur de droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas, dans la synthèse "Vers un « pacte de non-censure » ? par la rédaction, du CDJ 6 décembre 2024 [19]
↑éclairage de Jean-Pierre Camby, Enseignant à l’université de Versailles Saint-Quentin dans la synthèse "Vers un « pacte de non-censure » ? par la rédaction, du CDJ 6 décembre 2024 [20]
↑Article par la rédaction, du CDJ 6 décembre 2024 [21]
