Les élections au Parlement valencien de (en catalan : Eleccions a les Corts Valencianes de 1995, en espagnol : Elecciones a las Cortes Valencianas de 1995) se tiennent le dimanche , afin d'élire les 89 députés de la IVe législature du Parlement valencien pour un mandat de quatre ans.
Contexte
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Conformément à l'article 12 du statut d'autonomie de la Communauté valencienne, le Parlement est élu pour un mandat de quatre ans et les élections se tiennent « le quatrième dimanche du mois de mai, tous les quatre ans, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral général. »[1] L'article 14 de loi électorale valencienne du précise que les élections sont convoquées au moyen d'un décret du président de la Généralité valencienne, publié au Journal officiel, et que le scrutin se tient entre 54 et 60 jours à compter de la publication du décret[2].
Nombre de députés par circonscription
Puisque l'article 12 du statut d'autonomie prévoit que « le Parlement valencien sera constitué d'un nombre de députés compris entre 75 et 100 »[1], l'article 11 de la loi électorale indique que le nombre de parlementaires est fixé à 89 et attribue à chaque circonscription 20 sièges d'office, les 29 mandats restant étant distribués en fonction de la population provinciale[3]. L'article 10 énonce effectivement que « lors des élections au Parlement valencien, chaque province formera une circonscription électorale. »[4].
Le décret de convocation des élections, publié le , dispose que la circonscription d'Alicante se voit attribuer 30 députés, la circonscription de Castellón 22 députés et la circonscription de Valence 37 députés[5],[6].
les partis et fédérations de partis inscrits auprès des autorités ;
les coalitions de partis et/ou fédérations inscrites auprès de la commission électorale au plus tard dix jours après la convocation du scrutin ;
les groupes d'électeurs bénéficiant du parrainage d'au moins 1 % des électeurs de la circonscription.
Répartition des sièges
Seules les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages valides dans l'ensemble de la communauté autonome[1] peuvent participer à la répartition des sièges à pourvoir dans une circonscription, qui s'organise en suivant différentes étapes :
les listes sont classées en une colonne par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus ;
les suffrages de chaque liste sont divisés par 1, 2, 3... jusqu'au nombre de députés à élire afin de former un tableau ;
les mandats sont attribués selon l'ordre décroissant des quotients ainsi obtenus[9].
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « Ley 1/1987, de 31 de marzo, Electoral Valenciana. », BOE, art. 14. (version en vigueur : 6 avril 1987) [lire en ligne (page consultée le 12 janvier 2021)]
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « Ley 1/1987, de 31 de marzo, Electoral Valenciana. », BOE, art. 11. (version en vigueur : 6 avril 1987) [lire en ligne (page consultée le 10 janvier 2021)]
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « Ley 1/1987, de 31 de marzo, Electoral Valenciana. », BOE, art. 10. (version en vigueur : 6 avril 1987) [lire en ligne (page consultée le 10 janvier 2021)]
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « DECRET 7/1995, de 3 d'abril, del president de la Generalitat Valenciana, de dissolució de les Corts Valencianes i convocatòria d'eleccions a aquestes. », DOGV, art. 3. (version en vigueur : 4 avril 1995) [lire en ligne (page consultée le 12 janvier 2021)]
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « CORRECCIÓ D'ERRADES del Decret 7/1995, de 3 d'abril, del president de la Generalitat Valenciana, de dissolució de les Corts Valencianes i convocatòria d'eleccions a aquestes (DOGV núm. 2.483, de 4 d'abril de 1995). », DOGV. (version en vigueur : 5 avril 1995) [lire en ligne (page consultée le 12 janvier 2021)]
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « Ley 1/1987, de 31 de marzo, Electoral Valenciana. », BOE, art. 26. (version en vigueur : 6 avril 1987) [lire en ligne (page consultée le 10 janvier 2021)]
↑(es) Espagne. « Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General. », BOE, art. 44. (version en vigueur : 24 mars 1995) [lire en ligne (page consultée le 11 janvier 2021)]
↑(es) Espagne, Communauté valencienne. « Ley 1/1987, de 31 de marzo, Electoral Valenciana. », BOE, art. 12. (version en vigueur : 6 avril 1987) [lire en ligne (page consultée le 10 janvier 2021)]
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