Wales Act

Un Government of Wales Act (littéralement en français, une « loi sur le gouvernement du pays de Galles » ; Deddf Llywodraeth Cymru en gallois), ou un Wales Act (littéralement, une « loi sur le pays de Galles » ; Deddf Cymru en gallois), est un type de titre court (en) utilisé dans la législation britannique au sujet du pays de Galles. Au moment de leur passage dans les chambres parlementaires, les projets de loi sont connus sous le nom de Government of Wales Bill et de Wales Bill.

Il peut faire référence à :

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