Les textes constitutionnels du Canada sont un ensemble de documents qui composent une partie importante de la Constitution du Canada. Contrairement à d'autres pays, la constitution au Canada n'est pas uniquement composée de textes, mais comprend plusieurs principes non-écrits.
Il existe quelques dizaines de textes constitutionnels. Le plus ancien remonte probablement au XIIIe siècle avec la Magna Carta[1]. Puisque le Canada a hérité du droit constitutionnel anglais[2], plusieurs des textes provenant de ce pays font toujours partie de la Constitution[3].
Jusqu'en 1982, le Canada n'avait pas le pouvoir de modifier une grande partie de ses textes constitutionnels. Il devait demander au Royaume-Uni de le faire[4]. Ainsi, la plupart des textes constitutionnels du Canada sont des lois ou des décrets du Royaume-Uni.
La Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelé Acte de l'Amérique du Nord Britannique) était le document fondamental de la Constitution canadienne jusqu'en 1982[8]. Elle a été adoptée par le Parlement britannique en 1867 pour faire suite aux négociations des pères de la Confédération visant à créer le Canada[9].
C'est la Loi de 1867 qui prévoit que la Canada a hérité de la tradition constitutionnelle britannique[14]. Son préambule énonce que la Constitution du Canada « [repose] sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni »[15]. L'importation des principes constitutionnels britanniques amène la prise en compte des autres sources dans la Constitution du Canada (conventions constitutionnelles, common law, etc.)[14].
Textes portant sur l'expansion du territoire canadiens
La Loi constitutionnelle de 1982 est un autre texte fondamental de la Constitution du Canada. Depuis 1982, il a supplée la Loi constitutionnelle de 1867 dans la hiérarchie constitutionnelle[8]. Ce texte a été adopté par le Parlement du Royaume-Uni à la suite de la volonté du Canada de rapatrier sa Constitution, c'est-à-dire d'être seul responsable des modifications futures à la Constitution[16]. La Loi constitutionnelle de 1982 a donc été adoptée par une loi du Royaume-Uni, la Loi de 1982 sur le Canada.
La Loi constitutionnelle de 1982 comprend deux parties majeures[17]. Premièrement, elle édicte la Charte canadienne des droits et libertés, une charte des droits qui prime sur toute loi et toute action gouvernementale au Canada. Deuxièmement, la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une formule d'amendement de la Constitution, formule inexistante jusqu'alors puisque le Royaume-Uni était responsable de modifier plusieurs pans importants de la Constitution canadienne[18]. La Loi constitutionnelle de 1982 comprend aussi une reconnaissance des droits autochtones et un article confirmant la suprématie de la Constitution sur toute autre règle de droit au Canada[17],[19].
La Loi constitutionnelle de 1982 n'a pas fondamentalement changé la structure et le fonctionnement du Canada[17], toutefois la Charte canadienne des droits et libertés a eu un impact majeur sur l'action gouvernementale.
La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée sans l'assentiment du Québec à la suite de négociations ayant mené à l'Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 sur le rapatriement de la Constitution du Canada. Ce refus de consentir à cette loi n'a toutefois aucun impact juridique[20].
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Autres textes
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Le Parlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelles. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du Parlement du Canada qui touche la Constitution[21]. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le Québec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi électorale, la Charte des droits et libertés de la personne, etc.) qui font toutes parties de la Constitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la formule d'amendement de la Constitution[22].
Gérald-A. Beaudoin et Pierre Thibault, La constitution du Canada : Institutions, partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés, Montréal, Wilson & Lafleur, , 3e éd., 1490 p. (OCLC54460739).
Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais, , 5e éd., 1548 p. (OCLC233522214).
François Chevrette et Herbert Marx, Droit constitutionnel, Les presses de l'Université de Montréal, , 1728 p. (OCLC10197708).
Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Montréal, Wilson & Lafleur, , 5e éd., 772 p. (OCLC726556952, lire en ligne).
(en) Patrick Monahan et Byron Shaw, Constitutional Law, Toronto, Irwin Law, , 4e éd., 673 p. (OCLC830009266).
Alexandre Morin, Constitution, fédéralisme et droits fondamentaux : Commentaires et documents, Montréal, LexisNexis, , 492 p. (OCLC248957297).
Jacques-Yvan Morin et José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec du régime français à nos jours, t. 1 : Études, Montréal, Éditions Thémis, , 656 p. (OCLC717878272).
Lorraine Pilette, La Constitution canadienne, Montréal, Boréal, , 124 p. (OCLC28503483).
