Taxe de publicité foncière

En France, les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier. Les plus connues sont perçues à l'occasion d'une vente immobilière. Elles sont également appelées droits de mutation. Elles sont versées au département et à la commune. Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, la part qui précédemment revenait à l'État a été transférée au département à compter du premier janvier 2011^[1]. À ces taxes s'ajoute un prélèvement au bénéfice de l'administration fiscale pour frais d'assiette et de recouvrement.

Son taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat^[2].

Leur assiette est constituée approximativement pour 80 % de mutations de logements, pour 5 % de mutations de terrains et pour 15 % de mutations d'immeubles à usage professionnel^[3]. En 2010, leur assiette s'est montée à 285 milliards d'euros et leur produit à 9,9 milliards d'euros. L'assiette des taxes de publicité foncière, par mois, par département et par régime de droits, peut être téléchargée sur le site du Conseil général de l'environnement et du développement durable^[4].

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont rapporté 13 milliards d'euros aux départements en 2019^[5].

La forte croissance de cette ressource fiscale depuis 2000 a contribué au financement des dépenses sociales prises en charge par les collectivités locales (RMI, personnes âgées, handicap) et transférées par l'État dans le cadre de la décentralisation, mais certains s'interrogent sur la pérennité de son niveau actuel^[6].

Ventes d'immeubles anciens

Les taxes de publicité foncière sont perçues à l'occasion de mutations à titre onéreux de bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. Elles sont calculées sur l'assiette du prix de vente - ou de la valeur vénale du bien si le prix de vente est sous-évalué^[7] - et payées par l'acquéreur. Elles se décomposent en :

• une taxe départementale fixée à 3,80 %, à laquelle s'ajoute 2,37 % de frais d'assiette et de recouvrement^[8],
• une taxe communale de 1,20 %^[8],
• si une hypothèque doit être enregistrée, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % ou au minimum 15 €^[8].

Le taux global est donc en théorie 5,09 % (3,80 % + (3,80 % × 2,37 %) + 1,20 %) ou 5,19 % s'il y a hypothèque. En pratique, il varie d'un département à l'autre et même d'une commune à l'autre, car les conseils départementaux et municpaux peuvent voter d'autres taux, des abattements ou même des exonérations. À quelques exceptions près (Indre, Morbihan, Mayotte), les départements ont fixé la taxe départementale à 4,50 %, ce qui amène le taux global à 5,81 % (4,50 % + (4,50 % × 2,37 %) + 1,20 %) ou 5,91 % s'il y a hypothèque^[9].

Autres opérations

Depuis le premier janvier 2011, la taxe est de 0,7 % et est soumise au prélèvement de 2,14 % pour frais d'assiette et de recouvrement, soit un total de 0,715 % pour :

• Les ventes d'immeubles neufs qui supportent déjà la TVA immobilière;
• les inscriptions à la conservation des hypothèques telles les hypothèques;
• Les achats effectués en vue de la revente par un marchand de biens.

Références

1. « Article 77 », LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
2. « Achat dans l'ancien », sur impots.gouv.fr (consulté le 8 avril 2023).
3. « Dossier sur les prix immobiliers et le montant des transactions immobilières, note « Droits de mutation et montant des transactions immobilières, 1800-2008 », CGEDD ».
4. « Dossier sur les prix immobiliers et le montant des transactions immobilières, §1., CGEDD ».
5. « Les DMTO vont rapporter un montant record de 13 milliards d’euros aux départements », sur meilleurtaux.com (consulté le 8 avril 2023).
6. « Les droits de mutation passent la barre des 10 milliards », Le Figaro,‎ 20 février 2008 (lire en ligne)
7. « art. L. 17 du livre des procédures fiscales », sur legifrance.gouv.fr, 22 janvier 2015 (consulté le 22 janvier 2015).
8. « J'achète un bien immobilier, qu'aurai-je à payer comme frais de notaire ? », sur impots.gouv.fr, Direction générale des Finances publiques, 27 mars 2024 (consulté le 7 juillet 2024)
9. « Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. », sur impots.gouv.fr, Direction générale des Finances publiques, 31 mai 2024 (consulté le 7 juillet 2024)

Articles connexes

• Conservation des hypothèques
• Hypothèque en droit français
• Conservateur des hypothèques
• Privilège du prêteur de deniers
• Garantie de prêt immobilier

Voir aussi

• Droits de succession