An Act for the better Observation of the Lord's-Day, communément appelé Sunday (7 Will. 3, c. 17; titre abrégé Sunday Observance Act (Ireland) 1695 en Irlande du Nord, Sunday Observance Act 1695 en république d'Irlande[1]) est une loi de 1695 du Parlement d'Irlande, qui prévoit l'interdiction de certaines activités de travail et de loisir le dimanche dans le Royaume d'Irlande afin de promouvoir l'observance du dimanche comme jour consacré à la pratique religieuse[2]. Certaines sections de cette loi restent en vigueur en Irlande du Nord[3].
Présentation
L'acte est créé sur le modèle du texte législatif Sunday Observance Act 1677 adopté par le parlement anglais[4]. La loi irlandaise stipulait notamment que les gens devaient aller à l'église et ne pas travailler le dimanche, sauf pour des travaux nécessaires ou d'urgence[2]. L'amende indiquée pour violation de la loi est de 5 shillings[2]. Les pubs, auberges et services de fiacre de Dublin sont exemptés de cette loi le dimanche entre 10h et 16h[5]. La loi a pour effet d'interdire la pratique du sport le dimanche en Irlande au motif que les rassemblements sportifs entraînent des « réunions tumultueuses et désordonnées » qui interfèrent avec le respect du jour du Seigneur[6],[7]. Par ailleurs, cette loi interdit l'exécution d'actes tels que l'injonction de payer une dette, de jugements ou de mandats d'arrestation[8].
Sport et dimanche
Au XIXe siècle les partisans du « sabbatarisme », c'est-à-dire d'une stricte observance du repos du dimanche pour consacrer cette journée à la religion, invoquent cette loi pour interdire la pratique du sport ce jour-là. Cependant, à partir de 1872, la police royale autorise les événements sportifs du dimanche sous réserve qu'ils n'engendrent aucun désordre[9].
La loi irlandaise de 1878 sur la révision du droit statutaire abroge les articles 6 et 11 et une partie de l'article 9[10]. Puis la Statute Law Revision (Ireland) Act de 1879 abroge l'article 5 et une partie de l'article 3[11]. Certaines lois du Parlement d'Irlande du Nord et la législation secondaire associée autorisent l'exécution de documents juridiques nonobstant toute disposition de l'article 7 du Sunday Observance Act (Ireland) 1695[12].
L'article 7 est confirmé comme valide par le conseiller juridique des droits du médiateur du service de police d'Irlande du Nord et reste toujours en vigueur dans la province, ce qui empêche le PSNI d'émettre des mandats dimanche[3].
↑ a et bDomestic Abuse, vol. Service Instruction SI1217, Police Service of Northern Ireland, coll. « Corporate Policy », , PDF (lire en ligne), « 8: Notes on Service of Orders », p. 16
↑The Irish statutes : 3 Edward II to the Union A.D. 1310–1800, London, Eyre & Spottiswood, , PDF (lire en ligne), p. 319; (en) Archibald John Stephens, The Statutes Relating to the Ecclesiastical and Eleemosynary Institutions of England, Wales, Ireland, India, and the Colonies: With the Decisions Thereon, J.W. Parker, , 614–618 p., « XLIX. Stat. 29 Caroli 2, c. 7. A.D. 1676. "An Act for the better Observation of the Lord's Day, commonly called Sunday." »
↑Costello, « Imprisonment for Debt in Early Nineteenth Century Ireland, 1810-1848 », UCD Working Papers in Law, Criminology & Socio-Legal Studies, , p. 9 (DOI10.2139/ssrn.2307942); citing Rowe's Reports p.431
↑McAnallen, « Michael Cusack and the revival of Gaelic games in Ulster », Irish Historical Studies, Cambridge University Press, vol. 37, no 145, , p. 23–47 : 37–39 (DOI10.1017/S0021121400000043, JSTOR20750043)
(en) Statutes Passed in the Parliaments Held in Ireland, vol. II: 1665–1712, Dublin, George Grierson, , 270–273 p., « 7 William III c.xvii : An Act for the Better Observation of the Lord's-Day, commonly called Sunday »
