Réforme du gouvernement local en Irlande du Nord

Au Royaume-Uni, une réforme du gouvernement local d’Irlande-du-Nord conduite entre 2002 et 2015 remplace les 26 zones d’autorités locales créées en 1973 par 11 nouveaux districts et rénove l’organisation des pouvoirs publics locaux nord-irlandais.

Le nouveau découpage entre en vigueur le 1^er avril 2015 en application du Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012, un décret en Conseil daté du 30 novembre 2012. La législation de gouvernement local nord-irlandaise est améliorée pour l’action des nouveaux conseils de district par le Local Government Act (Northern Ireland) 2014, qui reçoit la sanction royale le 12 mai 2014.

Situation des autorités locales

À l’inverse des autorités unitaires d’Angleterre, les districts d’Irlande-du-Nord admettent une population moins nombreuse avec en moyenne 65 000 habitants par entité. Le découpage en 26 districts hérité du Local Government Act (Northern Ireland) 1972 n’a pas connu d’altérations majeures depuis son entrée en vigueur le 1^er octobre 1973^[a]. Seule la composition de leurs organes délibérants, les conseils de district, a été modifiée plusieurs fois au grée de l’évolution des données démographiques par le changement de limites ou la création de wards^[b].

En juin 2002, l’exécutif d’Irlande-du-Nord établit une révision de l’administration publique (Review of Public Administration) dans le but de mettre en œuvre des dispositions relatives à la reddition de compte, au développement et à l’administration et la prestation des services publics (notamment un projet de réduction du nombre de districts). Cependant, en octobre 2002, l’assemblée est suspendue : la responsabilité de cette révision revient à Westminster par le biais du direct rule. Le secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord et ses ministres font publier la feuille de route des objectifs en octobre 2003^[1],[2].

Les districts de gouvernement local depuis 1973.

1 : Antrim 2 : Ards 3 : Armagh 4 : Ballymena 5 : Ballymoney 6 : Banbridge 7 : Belfast 8 : Carrickfergus 9 : Castlereagh

10 : Coleraine 11 : Cookstown 12 : Craigavon 13 : Derry 14 : Down 15 : Dungannon and South Tyrone 16 : Fermanagh 17 : Larne

18 : Limavady 19 : Lisburn 20 : Magherafelt 21 : Moyle 22 : Newry and Mourne 23 : Newtownabbey 24 : North Down 25 : Omagh 26 : Strabane.

Découpage des districts

Première proposition

Le 22 novembre 2005, le secrétaire d’État Peter Hain annonce une série de mesures partant du constat que l’Irlande-du-Nord est « sur-gouvernée » et « sur-administrée » vis-à-vis de la moyenne au Royaume-Uni. Du point de vue du gouvernement local, Peter Hain propose de renforcer les pouvoirs des conseils de districts d’abord en diminuant leur nombre de 26 à 7 puis en transférant des compétences sur la planification, les routes locales, la revitalisation ou encore le développement économique local. Aussi, il souhaite qu’un conseil de district ne puisse excéder 50 membres et que le mandat de conseiller ne soit pas compatible avec celui de membre de l’Assemblée législative^[3].

À l’exception du Sinn Féin, les partis politiques nord-irlandais se montrent hostiles à la réforme de Peter Hain en soulevant le manque de représentativité des autorités locales avec la réduction du nombre de conseils (leur nombre idéal étant autour de 15) ou en exprimant leurs craintes de voir des régions découpées de façon trop nette du point de vue confessionnel. En effet, trois conseils de district pourraient avoir des majorités de protestants, trois autres seraient catholiques tandis que seule Belfast verrait ses communautés religieuses équitablement réparties. L’ancien secrétaire d’État Paul Murphy juge quant à lui ces propositions « trop abruptes »^[4],[5].

Le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order du 9 mai 2006 institue un commissaire aux limites de gouvernement local (Local Government Boundaries Commissioner) chargé de recommander les limites et les noms des 7 futurs districts et de les diviser en wards^[η]. Le commissaire Richard H. Mackenzie est désigné le 1^er juillet et son projet provisionnel est présenté le 7 novembre 2006^[6],[7],[8]. Il fait l’objet d’une consultation publique de 8 semaines^[9].

Le 30 mars 2007, les recommandations révisées officialisent la division de chaque district en 60 wards (et donc le nombre de conseillers à 60) et opèrent des changements mineurs par rapport au précédent projet. Les débats portent essentiellement sur le nom des nouvelles autorités locales^[10],[11].

District		Territoires des districts concernés	Découpage
N^o	Nom
1	Belfast District	Belfast, Castelereagh (en partie), Lisburn (en partie), North Down (en partie)
2	North East District	Ballymena, Ballymoney, Coleraine (en partie), Larne et Moyle
3	Inner East District	Antrim, Carrickfergus, Larne (en partie), Lisburn (en partie) et Newtownabbey
4	East District	Ards, Down, Castelereagh (en partie) et North Down (en partie)
5	South District	Armagh, Banbridge, Craigavon et Newry and Mourne
6	North West District	Derry, Coleraine (en partie), Limavady, Magherafelt et Strabane
7	West District	Cookstown, Dungannon and South Tyrone, Fermanagh et Omagh

Seconde proposition

Après la restauration des pouvoirs de l’exécutif en juin 2007, le projet de découpage en 7 « super-districts » nécessite au regard des positions des partis politiques dans le pire des cas un réexamen, sinon un abandon. Arlene Foster, ministre de l’Environnement fait savoir le mois suivant que la proposition sera de nouveau traitée. Une commission est mise en place autour d’Arlene Foster avec l’objectif d’un rapport d’ici à la fin de l’année 2007^[12].

Un compromis entre le Sinn Féin et le Democratic Unionist Party est trouvé au travers de la création de 11 nouveaux districts, le premier souhaitant mettre en œuvre les 7 « super-districts » de la première proposition tandis que les unionistes auraient été satisfaits d’un découpage en 15 districts. Le 13 mars 2008, l’exécutif approuve le projet de la ministre de l’Environnement par 7 voix contre 2^[13].

À la demande de la ministre de l’Environnement, Shaun Woodward, secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord, annonce le 25 avril 2008 le report des élections locales prévues en 2009 pour 2011 afin de pouvoir coupler le nouveau découpage territorial au scrutin^[14],[15].

Un cadre juridique permettant la création des 11 nouveaux districts est voté le 12 mai 2008 par l’assemblée d’Irlande-du-Nord, le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008 qui reçoit la sanction royale le 23 mai 2008. La loi abroge le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 — le découpage en 26 districts — et le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order 2006 — la première proposition de découpage en 7 districts^[θ].

Le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order du 23 mai 2008 charge le commissaire aux limites des gouvernements locaux de recommander les limites et les noms des 11 futurs districts et de les diviser en wards^[ι]. Son projet prévisionnel est présenté le 17 septembre 2008^[16]. Son rapport final est adressé au département de l’Environnement le 22 juin 2009^[17].

District		Territoires des districts concernés	Découpage
N^o	Nom
1	Belfast City	Belfast, Castelereagh (en partie), Lisburn (en partie), North Down (en partie)
2	Ards and North Down District	Ards et North Down (en partie)
3	Antrim and Newtownabbey District	Antrim et Newtownabbey
4	Lisburn City and Castlereagh District	Castelereagh (en partie) et Lisburn (en partie)
5	Newry City and Down District	Down, Banbridge (en partie) et Newry and Mourne
6	Armagh City and Bann District	Armagh, Banbridge (en partie) et Craigavon
7	Mid-Antrim District	Ballymena, Carrickfergus et Larne
8	Causeway Coast District	Ballymoney, Coleraine, Limavady et Moyle
9	Mid-Ulster District	Cookstown, Dungannon and South Tyrone et Magherafelt
10	Derry City and Strabane District	Derry et Strabane
11	Fermanagh and Omagh District	Fermanagh et Omagh

Suspension

En mai 2010, l’exécutif nord-irlandais n’a toujours pas donné son accord sur la délimitation des zones électorales de district (district electoral areas). En effet, le cas de Dunmurry, qui doit appartenir à la future cité de Belfast plutôt qu’au district réunissant le borough de Castlereagh et la cité de Lisburn, divise les ministres entre eux : le ministre de l’Environnement Edwin Poots, chargé de l’application de la loi, s’oppose à l’extension de la cité de Belfast tandis que les membres de l’exécutif apparentés au Sinn Féin y sont favorables. Or, selon le Northern Ireland Office, en l’absence de mise en œuvre des limites électorales et de districts, les élections locales de mai 2011 ne peuvent avoir lieu qu’en vertu du découpage à 26 districts et selon le découpage en zones électorales de 1993^[18],[19].

Une décision de reporter l’application du découpage en 2015 devait être annoncée le 13 mai 2010 mais les différends entre Edwin Poots et Sammy Wilson, ministre des Finances et du Personnel, l’ont reportée. Le 15 juin les réformes proposées sont abandonnées en raison de l’incapacité de l’exécutif à réunir un soutien global des ministres : le Social Democratic and Labour Party, le Sinn Féin et l’Alliance Party votent en leur faveur, mais le Democratic Unionist Party vote contre et l’Ulster Unionist Party s’abstient. Ainsi, les élections de 2011 se tiennent une nouvelle fois sous la forme du découpage en 26 districts^[20],[21].

John Matthews, président de la Northern Ireland Local Government Association estime que l’absence de décision repousse plus tard dans le temps une résolution encore plus difficile : une bonne opportunité a ainsi été perdue pour lui. Aussi, le gouvernement central obtient des conseils de district le paiement d’une partie de la somme de la rationalisation des autorités locales face aux coûts engendrés par la réforme^{[22],[23],[24]}.

Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012

Données clés

Présentation

Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Irlande-du-Nord
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Décret en Conseil

Adoption et entrée en vigueur

Publication	30 novembre 2012
Entrée en vigueur	1^er avril 2015

Lire en ligne

UK Statute Law Database

Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008

modifier

Application

À la suite des élections législatives de mai 2011, l’exécutif consociationaliste s’engage à établir le découpage en 11 districts pour les prochaines élections locales dans son programme de gouvernement le 22 septembre 2011^[25].

Le 12 juin 2012, l’assemblée d’Irlande-du-Nord vote en faveur d’un projet de décret en Conseil portant création des nouveaux districts par 59 voix contre 26^[26]. Le 30 novembre 2012, le projet, qui devient le Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012, est appliqué : il met en œuvre la seconde proposition de découpage et attribue les dénominations des nouveaux districts à compter du 1^er avril 2015^[κ].

Après un nouveau rapport du commissaire aux limites des districts en mai 2013^[27], le District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 2014 du 11 février 2014 définit la répartition des wards au sein des zones électorales de district à compter des élections locales du 22 mai 2014^[λ].

Rationalisation de l’action des districts

L’exécutif présente un projet de loi le 23 septembre 2013 à l’assemblée en vue de rationaliser la pratique de l’action publique dans les districts de gouvernement local. Porté par le ministre de l’Environnement Mark Durkan, il prévoit dans un premier temps une année blanche entre mai 2014 et mars 2015 pendant laquelle les conseils des 26 anciens districts et les 11 conseils entrants coexisteraient. Du fait de la taille des nouveaux conseils, un arsenal législatif est imaginé pour protéger les droits des minorités lorsque les institutions sont à dominante unioniste ou nationaliste : un partage imposé des postes importants au sein du conseil, ou encore une procédure d’appel contre une décision à la demande 15 % des conseillers^[28].

Aussi, le texte prévoit le transfert de compétences du gouvernement central nord-irlandais vers les conseils de district, un meilleur partenariat entre les districts, l’exécutif et les départements ministériels. Du point de vue de la moralisation de la vie publique, il s’agit également d’établir un code de conduite des conseillers, dont le mandat ne peut être exercé en même temps que celui de membre du Parlement (MP), membre de l’Assemblée législative (MLA) et de membre du Parlement européen (MEP), proscrivant la pratique du double mandat (double-jobbing)^[29].

Le Local Government Act (Northern Ireland) 2014 reçoit la sanction royale le 12 mai 2014^[μ]. Des dispositions transitoires viennent compléter la loi le 28 mai avec le Local Government (Transitional, Supplementary, Incidental Provisions and Modifications) Regulations (Northern Ireland) 2014^[ν].

Statuts des conseils

La législation est complétée le 9 mars 2015 par les Local Government (Transitional, Incidental, Consequential and Supplemental Provisions) Regulations (Northern Ireland) 2015 qui permet d’éclaircir les modalités d’acquisition du statut de borough ou de cité^[ξ].

Nom du district de gouvernement local	Statut du conseil	Origine
Ards and North Down[c]	Conseil de district (2015-2016)	Statut de borough d’après la charte du borough de North Down (1973)[30] (avec effet au 15 janvier 2016)
	Conseil de borough (depuis 2016)
Mid and East Antrim	Conseil de borough (depuis 2015)[d]	Statut de borough d’après la charte du borough de Carrickfergus (1973)
Antrim and Newtownabbey	Conseil de borough (depuis 2015)[e]	Statut de borough d’après la charte du borough d’Antrim (1977)
Belfast	Conseil de cité (depuis 2015)[f]	Statut de cité d’après la charte de la cité de Belfast (1973)
Armagh City, Banbridge and Craigavon[g]	Conseil de cité (depuis 2015)[h]	Statut de cité d’après la charte de la cité et district d’Armagh (1995)
Causeway Coast and Glens	Conseil de borough (depuis 2015)[i]	Statut de borough d’après la charte du borough de Coleraine (1973)
Derry City and Strabane[j]	Conseil de cité (depuis 2015)	Statut de cité d’après la charte de la cité de Derry (1973)
Fermanagh and Omagh	Conseil de district (depuis 2015)
Lisburn and Castlereagh	Conseil de cité (depuis 2015)[k]	Statut de cité d’après la charte du cité de Lisburn (1964)
Mid Ulster	Conseil de district (depuis 2015)
Newry, Mourne and Down	Conseil de district (depuis 2015)

Notes et références

Source

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Reform of local government in Northern Ireland » (voir la liste des auteurs).

Notes

1. Seuls le Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 1984, du 18 juin 1984^[α], et le Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 1992, du 6 juillet 1992^[β], ont modifié les limites de districts.
2. Les wards ont été modifiés par :
   • le Local Government (District Electoral Areas) Regulations (Northern Ireland) 1973^[γ] ;
   • le Northern Ireland (Local Elections) Order 1977^[δ] ;
   • le District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 1985^[ε] ;
   • et le District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 1993^[ζ].
3. Le borough de North Down and Ards devient celui d’Ards and North Down par le Change of District Name (North Down and Ards) Order (Northern Ireland) 2016 du 18 janvier 2016 avec effet au 24 février suivant^[ο].
4. Le statut de borough est accordé au district de Mid and East Antrim à sa création le 1^er avril 2015 par préservation et utilisation de la charte du borough de Carrickfergus pour avoir un effet sur le district^[31].
5. Le statut de borough est accordé au district d’Antrim and Newtownabbey à sa création le 1^er avril 2015 en vertu d’une résolution prise le 26 mars 2015 par le conseil fantôme^[32].
6. Le statut de cité est automatiquement accordé au district de Belfast à sa création le 1^er avril 2015 en vertu du Local Government (Transitional, Incidental, Consequential and Supplemental Provisions) Regulations (Northern Ireland) 2015.
7. Le borough d’Armagh, Banbridge and Craigavon devient celui d’Armagh City, Banbridge and Craigavon par le Change of District Name (Armagh, Banbridge and Craigavon) Order (Northern Ireland) 2016 du 18 janvier 2016 avec effet au 24 février suivant^[π].
8. Le statut de cité est accordé au district d’Armagh, Banbridge and Craigavon à sa création le 1^er avril 2015 par extension de la charte de la cité et district d’Armagh à l’ensemble du district le 20 mars 2015^[33].
9. Le statut de borough est accordé au district de Causeway Coast and Glens à sa création le 1^er avril 2015 par préservation et utilisation de la charte du borough de Coleraine pour avoir un effet sur le district^[34].
10. La cité de Derry and Strabane devient le district de Derry City and Strabane par le Change of District Name (Derry and Strabane) Order (Northern Ireland) 2016 du 18 janvier 2016 avec effet au 24 février suivant^[ρ].
11. Le statut de borough est automatiquement accordé au district de Lisburn and Castlereagh à sa création le 1^er avril 2015 en vertu du Local Government (Transitional, Incidental, Consequential and Supplemental Provisions) Regulations (Northern Ireland) 2015.

Références

• UK Statute Law Database

1. « Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 1984 », UK Statute Law Database,‎ 1984 (lire en ligne [PDF]).
2. « Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 1992 », UK Statute Law Database,‎ 1992 (lire en ligne [PDF]).
3. « Local Government (District Electoral Areas) Regulations (Northern Ireland) 1973 », UK Statute Law Database,‎ 1973 (lire en ligne [PDF]).
4. « Northern Ireland (Local Elections) Order 1977 », UK Statute Law Database,‎ 1977 (lire en ligne [PDF]).
5. « The District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 1985 », UK Statute Law Database,‎ 1985 (lire en ligne [PDF]).
6. « The District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 1993 », UK Statute Law Database,‎ 2019 (lire en ligne).
7. « The Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order 2006 », UK Statute Law Database,‎ 2006 (lire en ligne [PDF]).
8. « Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008 », UK Statute Law Database,‎ 2008 (lire en ligne [PDF]).
9. « The Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order 2008 », UK Statute Law Database,‎ 2008 (lire en ligne [PDF]).
10. « Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012 », UK Statute Law Database,‎ 2012 (lire en ligne [PDF]).
11. « The District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 2014 », UK Statute Law Database,‎ 2014 (lire en ligne [PDF]).
12. « Local Government Act (Northern Ireland) 2014 », UK Statute Law Database,‎ 2014 (lire en ligne [PDF]).
13. « The Local Government (Transitional, Supplementary, Incidental Provisions and Modifications) Regulations (Northern Ireland) 2014 », UK Statute Law Database,‎ 2014 (lire en ligne [PDF]).
14. « The Local Government (Transitional, Incidental, Consequential and Supplemental Provisions) Regulations (Northern Ireland) 2015 », UK Statute Law Database,‎ 2015 (lire en ligne [PDF]).
15. « Change of District Name (North Down and Ards) Order (Northern Ireland) 2016 », UK Statute Law Database,‎ 2016 (lire en ligne [PDF]).
16. « Change of District Name (Armagh, Banbridge and Craigavon) Order (Northern Ireland) 2016 », UK Statute Law Database,‎ 2016 (lire en ligne [PDF]).
17. « Change of District Name (Derry and Strabane) Order (Northern Ireland) 2016 », UK Statute Law Database,‎ 2016 (lire en ligne [PDF]).

• Autres références

1. Stephen McKay et Michael Murray, Planning Law and Practice in Northern Ireland, Abingdon, Routledge, 2017, 281 p. (ISBN 978-1-4724-6119-3).
2. Colin Knox et Paul Carmichael, « Bureau Shuffling? The Review of Public Administration in Northern Ireland », Public Administration in Northern Ireland, vol. 84, n^o 4,‎ 2006, p. 948 (lire en ligne [PDF]).
3. « Major reform of local government », BBC News,‎ 22 novembre 2005 (lire en ligne).
4. « Reaction to local government shake-up », BBC News,‎ 22 novembre 2005 (lire en ligne).
5. « NI councils overhaul “too sharp” », BBC News,‎ 26 novembre 2005 (lire en ligne).
6. « Provisional Recommendations », 20 juillet 2007, sur le site du Local Government Boundaries Commissioner for Northern Ireland [lire en ligne].
7. « New “supercouncils” plan for North unveiled », The Irish Times,‎ 7 novembre 2006 (lire en ligne).
8. « New super-council names announced », BBC News,‎ 7 novembre 2006 (lire en ligne).
9. « Plan unveiled for seven “super councils” in North », The Irish Times,‎ 8 novembre 2006 (lire en ligne).
10. Colin Knox, « Policy making in Northern Ireland: ignoring the evidence », Policy and Politics, vol. 36, n^o 3,‎ 2008, p. 349.
11. « Revised Recommendations », 20 juillet 2007, sur le site du Local Government Boundaries Commissioner for Northern Ireland [lire en ligne].
12. Mark Devenport, « Rethink of super-council shake-up », BBC News,‎ 4 juillet 2007 (lire en ligne).
13. « NI councils reduced from 26 to 11 », BBC News,‎ 13 mars 2008 (lire en ligne).
14. « NI local elections are postponed », BBC News,‎ 25 avril 2008 (lire en ligne).
15. Dan Keenan, « North’s local elections postponed until 2011 », The Irish Times,‎ 26 avril 2008 (lire en ligne).
16. « New council boundaries outlined », BBC News,‎ 17 septembre 2008 (lire en ligne).
17. Vanessa Liston, « Northern Ireland 2009 », Irish Political Studies, vol. 25, n^o 2,‎ 2010, p. 227-287.
18. « Minister says Dunmurry should stay in Lisburn Council area », Ulster Star,‎ 5 novembre 2009 (lire en ligne).
19. « Plan to cut Northern Ireland councils may be delayed until 2015 », The Belfast Telegraph,‎ 7 mai 2010 (lire en ligne).
20. « Pressure on Poots over changeover », News Letter,‎ 14 mai 2010 (lire en ligne).
21. « The executive fails to agree a deal on council reform », BBC News,‎ 15 juin 2010 (lire en ligne).
22. « Council reduction decision delayed for a fortnight », BBC News,‎ 28 mai 2010 (lire en ligne).
23. « NI’s 26 councils asked to pay cost of streamlining », BBC News,‎ 30 mai 2010 (lire en ligne).
24. « NI councils agree to pay for reform costs », BBC News,‎ 5 juin 2010 (lire en ligne).
25. « Executive given draft programme for government », BBC News,‎ 22 septembre 2011 (lire en ligne).
26. Authority of the Northern Ireland Assembly, Official Report (Hansard), vol. 75, t. 6, Belfast, The Stationery Office, 2012 (lire en ligne [PDF]), p. 317-337.
27. Mark Devenport, « New Northern Ireland council boundaries a step closer », BBC News,‎ 2 mai 2013 (lire en ligne).
28. Mark Devenport, « New “super-councils” legislation to be debated at Stormont », BBC News,‎ 26 septembre 2013 (lire en ligne).
29. « Mark Durkan rules out council flag regulations », BBC News,‎ 1^er octobre 1973 (lire en ligne).
30. « Ards and North Down Borough Council », The Befast Gazette,‎ 15 janvier 2016 (lire en ligne).
31. « Notice of resolution of borough status », The Belfast Gazette,‎ 13 mars 2015 (lire en ligne).
32. « The adoption of Borough Status by Antrim and Newtownabbey Borough Council », The Befast Gazette,‎ 17 avril 2015 (lire en ligne).
33. « Armagh City, Banbridge and Craigavon Borough Council », The Belfast Gazette,‎ 27 mars 2015 (lire en ligne).
34. « Other Notices », The Belfast Gazette,‎ 10 avril 2015 (lire en ligne).

Annexes

Articles connexes

• Liste des districts de gouvernement local d’Irlande-du-Nord
• Local Government Act (Northern Ireland) 1972

Liens externes

• Local Government Boundaries Commissioner for Northern Ireland, Review of Northern Ireland Local Government Boundaries : Revised Recommandations Report, février 2009, 229 p. (lire en ligne).
• Better Government for Northern Ireland, 2006 (lire en ligne [PDF]).