Périmètre d'attente de projet d'aménagement global

En France, en application de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme, le Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Droit de l'urbanisme en France
• PLU

Lien externe

• " Périmètre d'attente de projet d'aménagement global" Site internet du Cerema (mai 2017)
• « Le périmètre d’inconstructibilité de cinq ans », Établissement public foncier de Bretagne (Juin 2015)
• « Les réserves foncières en vue d’un projet d’aménagement », Certu (Juin 2013)
• « Comment s’assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU ? », Observatoire régional du foncier en Île-de-France (Février 2010)